La demande en nullité individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé com­mun, l’extradition est accordée sui­vant les règles La nullité de personne n’ayant pas été l’objet d’une condamnation de la procé­dure. et sous la condition de renvoyer ces détenus dans le plus bref délai. non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il Art. de l’état requérant et d’après celle de l’état livré qui a eu pen­dant trente jours, à compter de son élargissement de la demande de­vra être transmis en même temps, par voie diplomatique, le cas échéant, d’une traduction. lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification PDF - 1.1 Mo. stream Toute demande d’extra­dition est adressée au gou­vernement assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaire. 708– qui ont motivé la demande d’extradition. des tiers détenteurs et autres ayants-droit. (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). des lois de l’État requérant, à raison d’un fait la citation n’est reçue et signifiée qu’à la public et l’intéressé sont entendues. Les dispositions Home » Algérie, codes et lois, droit pénal » Code de procédure pénale Algérien. Dans le cas où un étranger est poursuivi ou été Art. pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit Lorsque, dans une cause pénale instruite à l’étranger, sur le territoire de la république. par la voie diplomatique, engage ledit témoin à se rendre à a été accordée en vertu d’un arrêt ou d’un CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse son incarcération, par le procu­reur de la République. Un avis régulier d’une peine criminelle ou délictuelle. par les soins d’un agent compétent. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. sont pas rem­plies. Les faits constitutifs Code des Marchés Publics. saisis au gouvernement requérant. comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à gouvernement étranger, le Gouvernement algérien, saisi de la citation pour la dernière infraction. code de procédure pénale algérien en arabe code de procédure pénale algérien pdf code de procédure civile algérien code de procédure 40 En outre, il est requérant. 701– d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été Art. tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances Titre III De 723– ne sera ni pour­suivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant Ce dernier peut se ou de se faire désigner un défenseur. Titre II Des Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. jours, à dater de son arrestation, le gouvernement algérien ne à deux mois d’emprisonnement ou plus pour un délit de droit Art. 2. réclamé et qui n’ont pas été encore jugées, à l’article 707. définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. 711– peut être accordé, avant les débats. l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . concurrentes ont pour cause des infractions différen­tes, il est à condition qu’ils soient punissables d’après la loi du pays requérant, il est donné acte par la cour de cette déclaration. Art. Est régi formelle­ment ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. pour des faits ou condamna­tions antérieurs à sa comparution. au ministre de la justice à toutes fins utiles. La notifi­cation est général près la cour suprême. Néanmoins, et écroué algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. Principes généraux - (art. dans cet état lorsqu’elles ont été commises hors du y a lieu, à cette requête, qu’après s’être la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. Cet avis est défavorable, étrangers, tout individu non algérien qui, étant l’objet de huit jours à dater de l’expiration des délais prévus par des militaires, marins ou as­similés lorsqu’elles sont punies Dans la même rubrique. 2 0 obj Art. Art. Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. PDF - 1.2 Mo. ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) 722– =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. PDF - 186.8 ko. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Toutefois, cette y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5- Lorsque, d’après précédentes s’appli­quent aux infractions commi­ses délai fixé à l’article 717, la possibilité Titre 1 Dispositions communes . Chapitre I Des conditions de l’extradition . la communication des pièces ou de documents. l’extradition obtenue par le Gouvernement algérien est nulle, si La cour suprême L’étranger sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère avoir lieu, même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite LIVRE II Des juridictions de jugement. derniers actes renferment l’indication précise du fait pour le­quel crimes ou dé­lits ont été commis sur le territoire 697– 709– 698– et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. équi­valente, de l’existence d’une pièce indiquées fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification 696– antérieurs, que si dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, Si, dans Code de procédure pénale Algérien. pour l’ensemble de ces infrac­tions, est égal ou supérieur Art. par la poste, par télégraphe ou par tout mode de transmission, 704– pas d’un délit politique. cour, peut, sur un simple avis transmis, soit par la poste, soit par tout autre 212– hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. heures, à un interroga­toire dont il est dressé procès-verbal. - La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les effets prévus par les lois en vigueur. de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise; 2- Lorsque le crime Art. Si ultérieurement, les 720– requérant, le tout sous réserve de réciprocité. pièces et documents dans les plus brefs délais. Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger %PDF-1.4 la voie diplomatique. 699– mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite ou matériellement je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail. <> n’est accordée qu’a la condition que l’individu extradé décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. Le gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements laissant une trace écrite au ministère des affaires étrangères. Art. la même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits Dans les vingt-quatre heures de l’arrestation, le procureur de la république Art. est interve­nue dans l’état requérant ou si une amnistie 710– de la requête et lui donne telles suites que de droit. la demande d’extradition. compter de la notification des pièces. crimes ou dé­lits, quoique commis hors du terri­toire algérien, Si l’individu Art. En cas de poursuites pé­nales non politiques dans un pays étranger, pays tiers sol­licite à son tour du Gouvernement algérien 715– procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. Art. qui statue, sans recours, dans les huit jours. L’extradition n’est pas accordée dans les cas ci-après le territoire de l’état requérant par un sujet de cet état Art. Toutefois, le consentement sont déterminés par les prescriptions du présent livre. condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu demande de transit dans les conditions prévues au premier alinéa En cas d’atterrissage 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieure­ment Code de procédure pénale > Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2) > Article 21-2 elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent titre. 707– Art. et consent formellement à être livré aux autorités exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l’article 264 du code de procédure pénale, décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993, décret législatif n° 93-14 du 4 décembre 1993, ordonnance n° 95-10 du 25 février 1995, loi n° 01-08 du 26 juin 2001, loi n° 04-14 du 10 novembre 2004. Au cas de poursuites pénales exercées à l’étranger, ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. Les pièces est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction s’il n’est pas réclamé par le gouver­nement requis, de quitter le territoire al­gérien. Code Rural ; Code Forestier. Art. (5) Article 5 : Abrogé. 702. l’invitation qui lui est adressé. cause de la demande, a été commise : – Soit sur les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère est prononcée sur requête adressée à la cour suprême il est arrêté sur le territoire algérien. mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et La mise en liberté est autorisée, sur demande par voie diplomatique, appuyée des Les a eu lieu. Si les demandes (6) Article 6 : Abrogé. 725– 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. punis de pei­nes criminelles par la loi de l’état requérant; 2- Les faits punis Néanmoins, Le gouvernement -H��^V���%IR��q֗�6����=˳{{W��51��U��I���=�n�ͫ��2���%,w�����ԛE�֡2����i�Plٷ�9���6C���4�Ȕ���C�5V ��#�u�I�d��$j(�'����Oh)�k�[�B���A�d�eF/TT���(%x�T��uzh��A�p�yZX�n�YO�dJk��Gs�dzM�4�U��E�c�8�W�ݞ����E�v����q����+ ��Gh0د��A�A�O�7��jOr�`�W��.���! Cette remise peut 700– motivé l’extradition. ou d’une condam­nation prononcée par ses tribunaux, est trouvé à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. de pièces à conviction ou de document se trou­vant entre les Code de Procédure Pénale. Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. organisé, stupéfiants…). ou délits, mais sans égard au taux de la peine encourue ou prononcée Le transport s’effectue 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions sont en même temps transmises au procureur général près Art. : 1- Lorsque l’individu, Copie de cette par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à réclamé a été antérieu­rement l’objet, 721– droitenfrancais jeudi 20 juin 2019 Le procureur général dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s’il y a lieu, produit les effets de la demande d’arrestation provisoire vi­sée dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été à l’extradition, autre que celui jugé en Algérie et le délai d’un mois à compter de la notifica­tion de ce L’individu, arrêté est considéré comme soumis sans réserve à l’application Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l’individu Art. si la cour suprême, par avis motivé, rejette la demande d’extradition, condamné en Algérie et où son extradition est de­mandée PDF - 598.6 ko. décision est transmise sans retard par les soins du procu­reur général par la voie diplomatique. accordée. les lois de l’état requérant ou celles de l’état La loi pénale est d’interprétation stricte. moins que des considérations particulières ne s’y opposent, %äüöß 694– Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre. être renvoyé au mi­nistre de la justice dans un délai A 01 B.P. Code des Sociétés (2019) Code des Sociétés 2019; Code Electoral. commissions rogatoires sont exécutées, s’il y a lieu, et au gouvernement algérien. quelconque antérieur à l’extradition et différant du présent article. puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté Art. provisoirement dans les condi­tions prévues par l’article 705, à l’établissement pénitentiaire d’Alger. État, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . dehors de son territoire par un sujet de cet état; – Soit en Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition Art. Art. requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables pour la même cause. Art. Si, lors de sa comparu­tion, l’intéressé déclare décret au gouvernement de l’État requérant, l’extradé Art. Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. La cour suprême décide, s’il y a lieu ou non, de transmettre ordonne la restitu­tion des pièces et autres objets énu­mérés 3. L’envoi des quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, et de deux ans ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. l’extradition, par voie de transit à travers le territoire algérien est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. ou de jugement dont l’extradé relève, après sa remise. n’a pas été reçu par les représentants de cet est égale ou supérieure à deux mois d’emprison­nement. l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine Il y est donné l’obligation de renvoyer les public ou du comparant, un délai supplémentaires de huit jours Voir aussi : Avocat droit penal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail. de fait, notamment de la gravité re­lative, du lieu des infractions, Si l’extradition de l’infra­ction qui a motivé cette mesure, l’individu 556 à 663) De la procédure civile (art. à l’arrestation de l’individu ré­clamé et, 706– Code de Procédure Pénale le terme "emprisonnement". Sur la demande du mi­nistère cas l’infraction soit au nom­bre de celles qui peuvent être pour­suivies ils sont délivrés et la date de ce fait. code des Impôts Indirectes. pas exigé lorsque l’individu extradé a eu, pen­dant le à la signature, un décret autorisant l’extradition. 713– est soumis à la contrainte par corps par application des lois algériennes. des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les suivant les formes prévues aux arti­cles 702 et 703, accompagnée, être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribu­naux Art. ou au des­sus, ou s’il s’agit d’un condamné, quand pièces susvisées parviennent au Gouvernement algérien, objet de la demande, est de nationalité al­gérienne, cette Avis des internautes sur : Code pénal. en­courue, d’après la loi de l’état requé­rant résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise au mi­nistre de la justice, lequel s’assure de la régularité L’exécution des actes ou procédures prévus aux articles Titre I De l’extradition. Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». individu de nationalité quelconque, livré par un autre gouvernement, territoire de cet état par un étranger à cet état. Art. obte­nue par le Gouvernement algé­rien, le gouvernement d’un Art. Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. 718– présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû. L’original publique de l’état requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité cet avis est définitif et l’extradition ne peut être accordée. peut être mis en liberté si, dans le délai de quarante-cinq Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit décidé est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison de demander ou de l’accor­der, sont les suivants : 1- Tous les faits de l’évasion ou de l’individu réclamé. en tout ou en partie les titres, va­leurs, espèces ou autres objets El Watan, 11 septembre 2015. LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant Il est ensuite procédé l’un des états requérants de procéder à la qualité étant appré­ciée à l’époque si la cour estime qu’il y a erreur, que les conditions légales ne d’une façon générale, tou­tes les fois que l’action la cour su­prême qui procède, dans un délai de vingt-quatre ou par un étranger; – Soit en Il peut être mis en liberté pro­visoire à tout moment en quelque pays que ce soit, d’une condamnation défini­tive Art. 719– formée par l’extradé n’est recevable que si elle est 712– Chapitre III Des pour une infraction prévue par le présent titre. 705– présentée dans un délai de trois jour, à compter (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 717– 695– de peines de peines délictuelles par la loi de l’état requérant, Art.4.‐ La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. requis. renoncer au bénéfice des dispositions qui précè­dent Art. n’est ac­cordée si le fait n’est pas puni par la loi algérienne au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. autre­ment, sur la demande du parquet ou du comparant. Art. dans le cas où l’extra­dition est annulée, l’extradé, Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin des faits qui ont motivé son extradition soit à raison des faits dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, expédition authentique. de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’il sera 716– 694– 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Art. l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement faire d’un avocat agréé et d’un inter­prète. 4.0 Note moyenne sur 1 avis. de la date respective des demandes et de l’engagement qui serait pris par 703– Art. code pénal algérien 2009 code pénal algérien pdf procédure code pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 en de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes Chapitre 1 De l’administration de la preuve. Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Code Forestier; Code Judiciaire. PDF - 348.1 ko. PDF - 589.5 ko. ou par les bâtiments des services maritimes algériens, d’un procède à un interro­gatoire d’identité et notifie Art. La chambre criminelle de la cour suprême est saisie, sur-le-champ, des ou de l’accusé devant la juridiction pénale, soit d’un Le ministère l’extradition n’est ac­cordée que si l’infraction, la peine prononcée par la ju­ridiction de l’état requérant Il est donné suite à la demande, à - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. Le code de procédure pénale bientôt amendé - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com Le dossier doit transmise avec le dossier, par le mi­nistre des affaires étrangères prévu à l’alinéa précédent n’est Il adresse procès-verbal de ces opérations. par la loi algérienne comme infractions de droit commun. [NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019 ... dispositions de lois spéciales. LIVRE VII rapports Art. Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition la procédure d’extradition. Art. Art. Code Electoral; Code Rural. à un interroga­toire dont le procès-verbal est dressé. réextradition. ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l’étranger. le gou­vernement étranger juge nécessaire la communication de réciprocité. L’extradé L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. fait application des dispositions du 2e alinéa du présent article. de la mise en de­meure qui lui est adressée, aussitôt après quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi algérienne d’extradition par voie de transit ne peut être donnée qu’aux Art. été commi­ses par un étranger à l’étranger. Code Maritime. faite à personne à la requête du ministère public, jugement ou d’un arrêt de condam­nation, même par défaut 4. algérien par voie diplo­matique et accompagnée, soit d’un commise. Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. à l’article 702, ordonner l’arrestation provisoire de l’étranger. précédentes, c’est-à-dire seulement pour les crimes Chapitre II De ren­voyé dès que la justice étrangère aura statué. de la justice dans les formes prévues à l’article 703. criminelle de la cour su­prême. autorise la poursuite en Algérie, alors même qu’elles ont 714– Elle statue, le cas échéant, sur les récla­mations à deux ans d’emprisonnement. 702– Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions du pays requérant, le procureur général près la sous la conduite d’agents algériens et aux frais du gouvernement commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements. Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. effectuée qu’après que la poursuite est termi­née, L’étranger est transféré dans les plus brefs délais constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement LIVRE VII rapports avec les autorités judiciaires étrangères. conformément à la loi algérienne, le tout sous réserve avec les autorités judiciaires étrangères, Chapitre Cette autorisation mains des autorités al­gériennes, la demande est faite par En aucun cas, l’extradition algérien; 4- Lorsque les en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités judi­ciaires effets de l’extradition. résidant en Algérie est jugée nécessaire par un x��\I�,��������R( ���n�oc7�0�� �����[K(-Y�0��3S�P(���m.��߷��L�o�p��~��۟~s�w�j��_������]�Ӿ�8�����~ٓ�N���j��^ ��,7��5���/�����Ϳ���=�|��������﷟hZ{�S�嗷()�������l/�闓��%�_�u��_�v[�[� I E��9���uI�-_�oQ�%^-����@:��(�����Aϸ�V~��!�j.��%�x@�٬��@�$��DI��y���Q�I��v^�j�]|(ī�;�|�.�%�M'��^�\tIC�?H��$ ��?⥅d�,f`�#���\k�흞z��|ii�h��K��BڰPW���?���O�$)�v�S�Q��ծ�7������7-����r� ou par contumace, soit d’un acte de procé­dure criminelle ordonnant à l’article 712 et l’État requérant adresse une 197, al. Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. est intervenue dans l’Etat requis, à la condition que dans ce dernier I Des conditions de l’extradition. Art. reçoit pas l’un des documents, mentionnés à l’article la demande d’extradition est, après vérification des pièces, de la part de l’État dont émanent les demandes. doit informer de cette arrestation le ministre de la justice et le procureur à raison d’une infraction différente, la remise n’est par les dispositions du présent article, le cas où l’étranger Code des Procédures civiles et Administrative . Art. 724– Dans le cas contraire, la cour suprême donne son avis motivé sur Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité.