Il n’y a donc aucun risque de poursuites pénales. Mais il peut faire l’objet d’une revendication de propriété pendant une durée de trois ans après le vol. j'ai demandé le 10 septembre par mail, que la situation soit rétablie conforme,j'ai joint les p.v. Bonjour, J'ai acheté à un professionnel (importateur) une voiture en mars 2016, payée avec un chèque de banque. Il est tombé en panne, et la réparation se chiffre à 1 000 €. Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule à l’aide de … Que risquez-vous ? Cette saisie est-elle légale ? Elle dispose d’un délai de trois ans à compter du jour du vol. J'ai acheté une voiture volée... : souci :Suite au vol de mon véhicule en mai 2008, j’en ai acheté un autre d’occasion en juillet 2008 (16 100€) à un p Assurez-vous de ne pas acheter une voiture volée ! Le véritable propriétaire de la voiture volée peut la réclamer à un acheteur de bonne foi pendant un délai de 3 ans à compter de la date du vol en vertu de … À partir de là, un recours contre la personne qui a vendu l’automobile est possible avec réclamation du prix de l’achat, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Un expert automobile : C’est le deuxième cas de figure le plus inquiétant puisqu’il intervient uniquement sur les véhicules accidentés. Il existe quelques réflexes à avoir afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation. Que puis-je faire … Mais l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil ajoute :  » Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Vol de voiture : les démarches à effectuer. Acheter une voiture à un particulier : un bon plan . La garantie « vol » n’est pas automatiquement incluse dans les contrats d’assurance. Défaut d’assurance : que faire en cas d’accident . Vous pouvez également vous rendre au commissariat avec ce numéro pour éventuellement en savoir davantage. » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire … Il ne vous reste plus qu’à déclarer le vol de votre voiture auprès du service des cartes grises de la préfecture … Gardez en tête : il y a toujours une raison pour le vol de votre voiture. Idem si vous n’apprenez que par la suite la véritable origine de l’auto : vous pouvez, sans être accusé de recel, continuer à la détenir si, le jour de l’achat, vous ignoriez cette origine. Des droits existent dans le cas ou l’acheteur l’ignorait totalement. Je risque quoi avec la justice? Si la carte grise déclarée volé est retrouvée, celle-ci est alors invalide. J’ai acheté une voiture volée». Que ce soit pour une voiture d'occasion ou une voiture neuve, il existe différents moyens d'acheter un véhicule en Allemagne. de vol de carte grise. Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion trouver sur un site . Les plaques d'immatriculation de cette dernière seront alors dupliquées sur votre voiture honteusement piquée. Si vous intentez une action directement contre le voleur ou un intermédiaire malhonnête, vous risquez de vous heurter à son insolvabilité. Tout va bien. En théorie, un acheteur de bonne foi ne risque pas de poursuites pénales. Néanmoins, ils est important de garder son calme pour pouvoir réagir au plus vite. J'ai acheter une moto volé sans le savoir pénal et ... Ils m'ont fait également enlever mon manteau et vidé mes poches ce que j'ai fait pour qu'ils n'appellent pas la gendarmerie. Je décide de vendre le véhicule 2 mois apres car je souhaitais quelque chose de plus petit. Lorsque j'ai eu cette voiture le garage ma indiquer qu'il allait s'occuper de faire les démarches pour la carte grise. Dans Conseils / Acheter une voiture. Lorsque l’on fait l’acquisition d’une voiture d’occasion, on peut, quelque temps après, découvrir que l’on a fait acheté une voiture volée. Vous venez d’acquérir par petites annonces une splendide voiture. Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ainsi, si vous retrouvez votre carte grise après la déclaration de vol auprès du commissariat, il convient de faire une demande de duplicata. Elle doit être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Une seule solution, tournez-vous vers un avocat pour casser le contrat qui vous lie à cette voiture gagée. Après trois ans, vous pouvez rejeter la demande du propriétaire ; à moins que le propriétaire ou son assureur prouvent votre mauvaise foi, c’est-à-dire que vous connaissiez l’origine frauduleuse : dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire. Rêver de voiture volée est assez courant, lorsque nous traversons des moments difficiles dans la vie. La situation est paradoxale. L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. Assurez-vous de l'avoir souscrite. Si vous êtes victime d’un vol de véhicule, il est très important que vous déposiez une plainte rapidement. Quelles ont été les voitures les plus volées en 2018 ? Pas de panique. Je voudrais savoir comment faire pour vérifier que la voiture n'est pas voler .J'ai rdv avec le vendeur pour voir la voiture dans les prochain jours. Voiture volée : que faire ? Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Mieux vaut être bien assuré contre le vol ! J’ai acheté en 2011 une voiture à un particulier. Oui, malheureusement. Bonsoir, Je vais essayer d'être concise. Son ancien propriétaire cherche à la récupérer, ou, plus fréquemment encore, l’assureur qui l’a indemnisé a lancé des investigations pour rentrer dans ses frais. Beaucoup de contrats prévoient un montant égal au prix d’achat neuf si le vol a eu lieu 6 mois après l’achat du véhicule. Suite à un contrôle de police, si elle identifie la voiture comme ayant été volée, elle doit être restituée sans aucune compensationfinancière. Donc, vous n’avez aucun recours pour réparer votre préjudice. Elle a été immobilisée par les gendarmes au début de l'enquête il y a 3 ans. Voiture volée : que faire ? Pour celui que l’on caractérise de bonne foi, c’est-à-dire ne soupçonnant pas l’origine délictueuse de l’acquisition, le délit de recel ne peut pas être appliqué. Cet article vous présente les risques, mais également quelques astuces afin d’éviter l’arnaque. 22 Sep, 2015 - 11:56. J’ai acheté une voiture volée». Et ce Juge, il n’a pas à vous croire sur parole, quand vous dites que votre voiture est pourrie. Jetable la carte grise à mon nom. je m'explique j'ai acheté il y a 2 ans une epave de vespa sans CG et le vendeur ne m'a pas fait de certif de vente et je ne connais pas son nom ni son adresse. Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion sur le boncoin, une peujeot 308. une annonce est apparu quelqu'un de pressé qui veut vendre sa voiture rapidement, rien de louche au départ à part le kilométrage qui m'a paru réduit sur le véhicule . Je viens d'apprendre que ce véhicule était volé ; il … Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage Acheter une voiture : comment éviter les arnaques . Je suis actuellement en pleine restauration du véhicule et j'aimerais faire une CG mais j'ai un doute comment savoir si le vendeur etait honnete ou pas La revendication est possible avec un acquéreur et même un second acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire après une revente. Avec carte grise certificat de non gage. Notre juriste s’est penchée sur les solutions qui existent pour acheter un véhicule pour aller travailler quand on ne peut pas faire de crédit . Le principe de la doublette est parfois appliqué, c'est-à-dire que votre voiture fraichement volée sera maquillée pour être la copie parfaite d'une autre voiture sur le marché, non déclarée volée. S’il s’agissait d’un garagiste, même radié du registre du commerce, on peut exigé de lui le remboursement du prix. Ajouter aux favoris. La police a saisi mon véhicule. On m’a volé ma voiture : que faire ? Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Cette saisie est-elle légale ? Ensuite je vais les appeler au téléphone avec du mal pour avoir une réponse car il n'est pas très joignable. La rédaction Le 30 Juin 2015 à 08h00 9. Le garagiste-vendeur affirme que celle-ci n'est pas couverte par la garantie contractuelle. 35 % des véhicules volés ne sont pas retrouvés. Bonjour j'ai acheté une voiture en août 2014. Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Annonce faite. Se faire voler sa voiture n’est clairement pas agréable. Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage Attention : le montant et les modalités d’indemnisation d’une voiture volée dépendent de la formule d’assurance automobile que vous avez souscrite. Catastrophe : trois mois plus tard, vous apprenez qu’elle avait été volée ! Découvrez tout ce que cela entraîne. Comme je suis [mineur], ils l'ont quand même appelé puis après avoir noté mon nom sont partis et mon père est venu payer les chaussures ET les articles ne venant pas de chez eux. J'ai organisé un vide grenier ou j'ai rencontré 2 policiers, je leur ai parlé de mon problème et il me dise que se rendre a la police ne mènera a rien car il vont récupérer le téléphone puis juste porter plainte contre X et basta.... Je suis dévasté, je sais pas quoi faire, j'ai jamais eu affaire a la justice et j'aimerais trouver une solution ! Obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule Si votre carte grise est perdue, vous devez établir une déclaration de perte et un duplicata à la Préfecture. J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 15 jours. 3 décembre 2011 ... vise notamment le fait pour une personne de détenir un véhicule, qui est une chose, alors quelle sait que cette chose provient dun vol. 1er appel 1er client. Non je n'ai pas la carte grise, je n'ai pas pu faire les papiers de la voiture étant donné que c'est une voiture volée. de flagrance sur lequel apparait le vol du véhicule Renault Clio FD-1906AD, ainsi que le vol de la carte grise et du permis de conduire, ainsi que le p.v. Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé. En revanche, s’il est prouvé que la personne qui détient le véhicule volé avait parfaitement connaissance de la fraude, elle encourt 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour recel, délit correctionnel régi par l’article L. 321-1 du Code pénal. L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. Cela est d'autant plus vrai que l'indemnisation de l'assurance pour vol de véhicule comporte des clauses … Dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. J'ai acheté une voiture, et je l'ai revendu quelque mois plus tard je ne supportais plus l'odeur de cette voiture. Lorsque la police et la justice identifient votre voiture comme ayant été volée, vous devez la restituer sans aucune compensation financière. J’ai acheté en 2011 une voiture à un particulier. Que faire ? La police a saisi mon véhicule. Bonjour, tu devrais demander au vendeur de te fournir un certificat de non-gage. Légalement, la compagnie d’assurances est devenue propriétaire après avoir versé l’indemnisation à son assuré : c’est elle qui lancera les éventuelles poursuites à votre encontre. Or une voiture est considérée comme un meuble. J'ai acheter un véhicule de 2014. ;bref  » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire à moins que celui-ci ne prouve la mauvaise foi du nouvel acquéreur en affirmant qu’il connaissait parfaitement l’origine frauduleuse.