21 et 22) de sorte que la procédure administrative est ici en capacité de transformer le fait en droit. L’administré n’est pas consulté, il n’est pas entendu, il n’est associé en aucune manière à la formation de l’acte qui s’impose à lui. […] Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. [...], [...] (les impôts) les questions de preuves se posent alors C - Le droit de la procédure administrative demeure non codifié Et donc moins systématisé que dans d'autres systèmes. La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. 21, al. 2209) Art . La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). 2), par exemple pour le traitement des demandes de titre de séjour des étrangers ; - celle du retrait de la décision implicite d’acceptation pour illégalité par un dispositif qui fait une place assez grande à la jurisprudence : M. NOTHAR l’a bien dit au sujet de l’article 8 du règlement de 1979 et Mme COURREGES a porté un regard critique sur cette construction erratique qui ballottait les étudiants en droit entre les décisions Ville de Bagneux (1966), Eve (1969) et Epoux Roulin (1973). Parmi ces zones de secret on retrouve par exemple ce qui concerne les rapports diplomatiques et internationaux. Et si, pour une fois et avec un peu de cynisme, on considérait la procédure administrative du point de vue, non de l’administré, mais de l’administration ? N’est-ce pas là tout le projet du droit administratif, en particulier de la procédure administrative non contentieuse ? Marché commun 1969. La cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). A - 87 du 27 décembre 1978, p . 1er, al. Au demeurant, lorsque le texte général de procédure existe, il n’est pas lui même d’application absolue. Le plus souvent, ce contentieux opposera la puissance publique aux parti- Découvrez de nouveaux livres avec festival-beaumont.fr. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. L’administration sait qu’il y a l’occasion d’un litige et elle construit donc une procédure apte à détourner l’administré d’une confrontation ouverte avec elle dont les services en charge de la dépense publique devraient évaluer le coût financier, sans doute considérable, matériel et immatériel. Elle se situe entre le tribunal administratif et le Conseil d’État.. Il existe huit cours administratives d’appel en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. C’est de même le souci de sécurité juridique qui a été mentionné par Mme COURREGES pour rendre compte du dispositif encore complexe et limité de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 cherchant à établir l’accomplissement par l’administré d’une formalité administrative à date certaine : le principe est, désormais, que la date d’exigibilité correspond à la date de l’envoi postal. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. IV - Les principaux mécanismes de la démocratie administrative A - Mécanismes de participation aux décisions Enquêtes publiques : loi 12 juillet 1983 Concertation : code de l'urbanisme, art. Compétence juridictionnelle - créances non fiscales - Frais d’hospitalisation. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? Cette règle est d’inspiration libérale – Mme COURREGES l’a fort bien rappelé sur la base des travaux de l’IFSA en 1997 – puisqu’elle interdit que l’inertie de l’administration fasse obstacle à l’accès au juge. Expédition sous 24 heures. De plus, cette obligation connaît également de nombreuses exceptions, au nombre desquels, l’ « urgence absolue », sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir (C.E., 13 janvier 1988, Abina, AJDA 1988. Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. On soulignera enfin qu’au Luxembourg et de façon remarquable, ce droit de communication préalable de la décision administrative en projet concerne tout aussi bien l’hypothèse où des tierces personnes sont susceptibles d’être affectées dans leurs droits et intérêts (règlement de 1979, art. Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de la décision administrative. Cette hypothèse, développée à l’article 11 du règlement d’application, permet à la personne concernée de vérifier et donc, le cas échéant, de faire rectifier le contenu du dossier administratif, selon une procédure qui vaut également pour les fonctionnaires et employés des collectivités publiques. Est-ce que l’on se rend bien compte que le recours au juge de l’excès de pouvoir, via un recours administratif ou non, trouve souvent son origine dans l’impossibilité où l’administré se trouve de comprendre, en temps utile, les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l’administration a pris, à son encontre, telle ou telle décision unilatérale à caractère individuel ? La procédure non contentieuse n’organise pas seulement l’élaboration contradictoire et transparente d’un acte, elle emprunte aussi les voies de la concertation et de la participation auprès de ses destinataires. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. C’est précisément par ces recours administratifs : gracieux, hiérarchiques ou de tutelle, que l’on voudrait terminer ce rapport de synthèse. 4, al. L’acte administratif est, par excellence, un acte unilatéral, c’est-à-dire un acte qui résulte de la seule volonté de l’autorité détentrice, de façon régulière, de la puissance publique. C'est le cas par exemple des règlements de police. Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. Ces prescriptions valent dans deux hypothèse principales précisées par le règlement grand-ducal d’application : 1° La première hypothèse concerne la décision à prendre soit sur une décision antérieure qui a créé ou reconnu des droits à une partie, qu’il s’agisse d’un retrait rétroactif (règlement de 1979, art. De même, la loi française de 1979 précise que, quand une décision implicite de rejet est prise, sur recours administratif, alors que la décision explicite aurait dû être motivée, l’intéressé est en droit de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite (art. 40Une analyse formelle des décisions des JLD est également révélatrice des effets de construction créés par le cadre légal intégrant la procédure judiciaire dans le cours de l'action administrative et générant à ce titre un contentieux de masse. On dira même qu’en grande partie, et en raison de l’origine de la juridiction, la procédure administrative non contentieuse est liée à ce contentieux juridictionnel. À cette question importante, il faut répondre avec l’espoir que donne le droit administratif : un droit qui se caractérise par sa faculté d’adaptation, par sa capacité de modernité ou par sa volonté de changement. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Or, il faut bien comprendre, en effet, que, du moins en France, cette procédure administrative a d’abord été une procédure unique, unifiée ou uniformisante, sans qu’il y ait lieu de distinguer ce qui relève de l’administration active ou, en revanche, de la juridiction administrative tant il est vrai que le juge administratif trouve son origine au sein de l’administration. C'est un gros problème pour un système inhabitué à l'idée d'une intervention publique ultra présente et se pose alors la question de la législation associée au fonctionnement de l'administration. Mais le compliment est à double détente puisque Me NOTHAR nous a révélé, ce matin, tout ce que ce droit luxembourgeois devait à un professeur français. Il est en ainsi notamment de la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, matière sur laquelle la France, pour sa part, s’est dotée, très tôt, d’une législation complète et efficace, du moins jusqu’à l’irruption de l’Internet, en date du 6 janvier 1978. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Votre rapporteur trouve l’occasion de dire ici, en toute franchise, la qualité du droit luxembourgeois de la procédure auditoire qui sait dire tant de choses - et si bien - en si peu de mots, comme le législateur français savait encore le faire au temps - longtemps - du code civil. En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. On précisera que le droit belge ne connaît aucun texte général ou transversal de procédure administrative non contentieuse, mais des dispositifs divers quant à la norme applicable et à la matière d’application. Et, à supposer que cette compétence soit admise, verra-t-on le même juge substituer le contrôle de constitutionnalité qu’il refuse jusqu’à présent au contrôle de conventionnalité qu’il admet depuis 1989 pour assurer la primauté du droit de l’Union dont on nous assure que, dans le cadre d’un traité, il est celui d’une Constitution ? juridique et à la pratique de la procédure administrative contentieuse. L’un des moyens les plus sûrs de prévenir les litiges est de motiver la décision administrative. Parmi les traditions communes au Luxembourg, à la Belgique et à la France, membres fondateurs d’une Communauté de droit, mais aussi de destin à laquelle la Roumanie viendra se joindre, un jour, il y a, assurément, cet attachement ancien à un droit écrit et jurisprudentiel de la procédure administrative qui remonte aux origines du droit administratif contemporain. Me Roger NOTHAR a fait référence, à cet égard, aux règlements du 13 avril 1984 et du 11 janvier 1988 sur le contenu du dossier personnel des fonctionnaires de l’État ou communaux respectivement. Se posent alors trois difficultés au moins : - celle de la computation des délais pour l’intervention de la décision implicite : le délai court de la date de réception par l’autorité initialement saisie pour la décision de rejet, ce qui est favorable à l’administré, et par l’autorité compétemment saisie pour la décision d’acceptation, ce qui est favorable à l’administration (art. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. Tel aurait pu être aussi l’intitulé d’un commentaire moins critique de la loi du 12 avril 2000 qui le mérite moins. Fermons discrètement la parenthèse sans perdre de vue qu’au nombre des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres d’une Union fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, il y a aussi – et peut-être surtout – le droit au recours juridictionnel effectif à défaut duquel la garantie du formalisme a une forte probabilité de rester une garantie formelle. La procédure administrative est écrite Conclusions, moyens, observations par écrit ; observations orales que si texte spécial et de façon limitée(devant le Conseil d’Etat, les cour administrative d’appel et les tribunaux administratifs). Les juridictions administratives spe´cialise´es section 4. Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. Conduire et sécuriser une procédure administrative contentieuse. En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) 2. […] 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. Et, précisément, sous l’influence décisive du président Guy Braibant qui aura tant fait pour le développement de la science administrative en France, avec le souci constant du droit comparé, on vérifie sans peine que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en décembre 2000, mentionne, au titre de la citoyenneté, le « droit à une bonne administration, ».