LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. %%EOF Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. 0000015217 00000 n Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois, renouvelable une fois, Adresse (résidence) Code postal Téléphone (travail) Téléphone (résidence) Courriel personnel (uniquement si vous nous autorisez à communiquer avec vous par ce moyen pendant votre congé de paternité) Congé de maternité : Je prendrai un congé de maternité d’une durée maximale de 21 semaines, du au e, inclusivement. 0000006838 00000 n Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... une somme allouée par la Caisse de sécurité sociale aux femmes non fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’un congé de maternité. Une section vous permet également d’en savoir plus sur vos droits si vous êtes un salarié ou sur la façon de bien appliquer la norme si vous êtes un employeur. Une fois cette date fixée, elle ne peut être avancée ou retardée d’une période supérieure à 3 mois, sauf accord de l’inspecteur du Travail, après audition des parties. Source : Art. La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. 117 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du … Avant tout, nous devons préciser qu’aux termes des articles 320 et suivants du code du travail, la femme, quel qu’en soit le statut (mariée, divorcée ou vivant en concubinage) bénéficie d’un congé dit « congé de maternité ». 0000005707 00000 n Les prestations médicales sont prévues dans l'Action Sanitaire, Sociale et Familiale. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. 0000002830 00000 n La salariée qui att… startxref Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte. 2. ... Visite de reprise du travail. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); 0000000016 00000 n Congé maternité. Source : Article 17, 20, 27&132 du Code de la Sécurité Sociale de 1973, Les femmes enceintes doivent subir des visites médicales, obstétricales périodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse pour bénéficier des allocations prénatales. Sénégal Code du Travail. Mais une salariée a le droit de ne pas prendre l'intégralité de son congé maternité. Loi n°97-17 du 1er décembre 1997. Sénégal. 0000005060 00000 n Le Code du travail donne la définition du congé de maternité qui représente une période de suspension du contrat de travail. Cette institution est responsable de 40% à 80% des frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation.
Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! 342 0 obj <> endobj b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail … 0000009888 00000 n Article. Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. 5254,1954 concerning the Work of Women and Pregnant Women, Code de Sécurité Sociale, 1997 / Social Security Code, 1997. Sommaire. 0000000836 00000 n Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. L'indemnité de maternité se calcule à raison de la moitié du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paie. 342 27 0000003709 00000 n Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant le congé de maternité. Femmes: Comment postuler pour un travail ? 0000008474 00000 n (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-17 368 0 obj <>stream Le père salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par l’article L. 1225-4-1 du code du travail. 0000007470 00000 n 0000022472 00000 n Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris  8 semaines de congé de maternité post-natal. LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. Code du Travail. REFERENCE: article L 143 du Code du Travail 2.2 PRINCIPE: protection de la femme en état grossesse et de l’enfant 2.3. À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. hÞb```¢u¬¬%üÀÏÀeaàXÁÀȀ¶Ma`ÈZñÔH–ÙËý ¿†ô›9?Þ>TÞ̾›_A6͂¡ÌãêÁ‡[Û³ùò¥&¬áéàh¨`ˆvصj×*$ 5.˜ã±£ª•È!‹ž~­}&BÁ}”{YŽ,wšá.Å©ya™à±&¯Í–“ær%Êd¨ (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Pour la déterminat… ... Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. En cas de maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement certifiée par un médecin, le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines. 0000006262 00000 n %PDF-1.3 %âãÏÓ Source : Article 143 du Code du Travail de 1997.  Ã™;€$Ñ$8Œ ;n€º£˜RD€´K‚£¦˜—)“e‰ØG—½=ü­Ì2™Ú*t«x;*˜îWà. La durée du congé prénatal et du congé postnatal dépend de la nature de la naissance et du nombre d'enfants, étant entendu que certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues que celles ci-dessous, qui sont les durées minimales prévues par le Code du travail. <]/Prev 188205>> 0000004197 00000 n Dans tous les cas, la liste des tra- vailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l’Inspecteur du Tra-. Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. 0000022151 00000 n (www.secusociale.sn), Source : Article 16 du Code de la Sécurité Sociale de 1997 ; Action Sanitaire Sociale et Familiale. 0000001297 00000 n 0000001488 00000 n (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre l’employeur et le travailleur. trailer du code du travail ou du code de la marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal et inscrits sur les registres de l'état civil. 0000008967 00000 n 148-155 … LE CONGE DE MATERNITE 2.1. xref Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, 0000001639 00000 n Formulaires.