convention de montego bay français

*A9* High Court of Justice (England), Queen's Bench Division, Administrative Court, judgment of 04/07/2006 (CO/10651/2005), - Environmental Law Reports 2007 p.110-125, 3 juin 2008 ( Judgment of the Court (Grand Chamber) of 3 June 2008. Un rejet de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, n’est pas considéré comme une infraction s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règles 9, 10, 11 a) ou 11 c), ou à l’annexe II, règles 5, 6 a) ou 6 c), de [la convention] Marpol 73/78. # Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - United Kingdom. Das Abkommen ist auch als UNCLOS III bekannt. Montego Bay, Jamaica 2018 travel guide. Il ne s’ensuit pas pour autant que ces droits soient ainsi conférés aux particuliers liés à ces navires, tels que les propriétaires de ces derniers, puisque le statut juridique international du navire dépend de l’État du pavillon et non de l’appartenance du navire à certaines personnes physiques ou morales. [5] Bis 1960 behielten von 103 Staaten 26 die alte Dreimeilenzone bei, 16 beanspruchten eine doppelte Zone von sechs Seemeilen, 34 einen zwölf Seemeilen breiten Meeresstreifen und neun Staaten darüber hinausreichende Küstengewässer.[6]. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme C. Gibbs, en qualité d’agent, assistée de MM. : Milieu en recht 2008 p.589, 10. pour le Parlement européen, par Mme M. Gómez-Leal et M. J. Rodrigues, en qualité d’agents. 1,482 Followers, 1,008 Following, 435 Posts - See Instagram photos and videos from Montego Bay Convention Centre (@mobaycentre) Ces règles et normes sont, de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. Girard, Julien: Droit communautaire, Revue juridique de l'environnement 2008 p.410-413, 3. Montego Bay. À cet égard, les parties contractantes envisagent, ainsi qu’il ressort de nombreuses dispositions de ladite convention, telles que les articles 2, 33, 34, paragraphe 2, 56 ou 89 de celle-ci, de fixer les limites matérielles et territoriales de leurs droits souverains respectifs. Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: La validité de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, ne peut être appréciée: ni au regard de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978. ni au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Allerdings können die Bestimmungen des SRÜ auch für sie als geltendes Völkergewohnheitsrecht angesehen werden. Montego Bay Convention Centre, Montego Bay, Jamaica. Viele übersetzte Beispielsätze mit "convention de Montego Bay" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. 2. [9] Der wichtigste Inhalt des SRÜ ist die Regelung der Hoheitsbefugnisse der Küstenstaaten. In den meisten Staaten löst sie die früher übliche Drei-Meilen-Zone (5,56 km) ab. Il en irait de même s’agissant des eaux territoriales en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la convention de Montego Bay. Par décision du 4 juillet 2006, la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: Concernant les détroits utilisés pour la navigation internationale, la zone économique exclusive ou la zone équivalente d’un État membre et la haute mer, l’article 5, paragraphe 2, de la [directive 2005/35] est-il nul dans la mesure où il limite les exceptions énoncées à l’annexe I, règle 11, sous b), et à l’annexe II, règle 6, sous b), de la [convention] Marpol 73/78 aux propriétaires, aux capitaines et aux membres d’équipage? Zum Hotel. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, L. Bay Larsen, présidents de chambre, MM. Top Montego Bay Tours: See reviews and photos of tours in Montego Bay, Jamaica on Tripadvisor. 2. En outre, en obligeant les États membres à considérer certains comportements comme des infractions et à les sanctionner, l’article 4 de la directive 2005/35, lu en combinaison avec l’article 8 de cette dernière, doit également respecter le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege), qui fait partie des principes généraux du droit se trouvant à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres (arrêt du 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C-303/05, Rec. Streitigkeiten ergeben sich häufig bei Meerengen, wenn sich die Ansprüche auf das zu nutzende Gebiet überlagern. nº 253 p.11-12, 14. D. H., arrêt Coëme e.a. Néanmoins, il n’apparaît pas que les règles 9, 11, sous b), de l’annexe I de la convention Marpol 73/78, 5 et 6, sous b), de l’annexe II de cette convention constituent l’expression de règles coutumières consacrées par le droit international général. En effet, la convention de Montego Bay définirait et régirait l’étendue de la compétence des parties contractantes dans le cadre de leur action en haute mer, dans la zone économique exclusive et dans les détroits internationaux. [8] UNCLOS III wurde 1973 in New York eröffnet und fand erst mit Unterzeichnung des SRÜ am 10. Try contacting the montego bay police. LE DROIT DE LA MER. De Gregorio Merino, Alberto: La sentencia del Tribunal de Justicia de 3 de junio de 2008, Intertanko e.a., C-308/2006 y la relación entre Derecho internacional y Derecho comunitario, Gaceta Jurídica de la C.E. Essayez de contacter la police de Montego Bay. pour le gouvernement maltais, par M. S. Camilleri, en qualité d’agent. Dopagne, Frédéric: Arrêt "Intertanko": l'appréciation de la validité d'actes communautaires au regard de conventions internationales (Marpol 73/78, Montego Bay), Journal des tribunaux / droit européen 2008 nº 152 p.241-243, 17. Notamment, en prévoyant un niveau de responsabilité correspondant à une négligence grave, ces articles établiraient un régime de responsabilité plus strict pour les rejets accidentels que celui prévu à l’article 4 de la convention Marpol 73/78, lu en combinaison avec les règles 9 et 11, sous b), de l’annexe I de cette convention ainsi que 5 et 6, sous b), de l’annexe II de celle-ci. Il est vrai que l’article 4 de la directive 2005/35, lu en combinaison avec l’article 8 de cette dernière, oblige les États membres à sanctionner les rejets par des navires de substances polluantes s’ils ont été commis «intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave», sans définir pour autant ces notions. Ce rapport doit être constitué en vertu du droit interne dudit État. L’article 42 de la convention de Montego Bay énonce: «1. November 1994, ein Jahr nach Hinterlegung der 60. Shop24Direct, der ★★★★★-Musik-Shop: Aktueller Schlager Volksmusik Klassik die beste Musik aller Zeiten Ihr Versandhaus für Musik. Simon, Denys: Statut de la Convention de Montego Bay et de la Convention MARPOL dans l'ordre juridique communautaire, Europe 2008 Août-Septembre Comm. Da sich die Regelungen des Seerechtsübereinkommens auf Materien erstrecken, die die Mitgliedstaaten der EG teilweise auf diese übertragen haben, haben sowohl die EG als auch die Mitgliedstaaten jeweils entsprechend ohne Vertragsschlusskompetenz gehandelt; das SRÜ wird daher insoweit auch als „Mixed Agreement“ bezeichnet. Certes, le libellé de certaines dispositions de la convention de Montego Bay, telles que ses articles 17, 110, paragraphe 3, et 111, paragraphe 8, paraît attacher des droits aux navires. Dezember 1982 in Bezug auf die Erhaltung und Bewirtschaftung gebietsübergreifender Fischbestände und weit wandernder Fischbestände. pour le gouvernement hellénique, par Mmes A. Samoni-Rantou et S. Chala ainsi que par M. G. Karipsiadis, en qualité d’agents. Concernant les eaux territoriales d’un État membre: l’article 4 de la directive [2005/35] est-il nul dans la mesure où il exige des États membres de considérer la négligence grave comme un critère de responsabilité du fait du rejet de substances polluantes; et/ou. p. I-3989, point 52, et du 12 janvier 2006, Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht, C-311/04, Rec. Le principe général de sécurité juridique, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire, exige, notamment, qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir arrêts du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, Rec. Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a: des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents; L’article 58, paragraphe 1, de la même convention prévoit: «Dans la zone économique exclusive, tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la convention [de Montego Bay], des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins visées à l’article 87, ainsi que de la liberté d’utiliser la mer à d’autres fins internationalement licites liées à l’exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la convention [de Montego Bay], notamment dans le cadre de l’exploitation des navires, d’aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins.». Driving through the Montego Bay Convention Center in St James Jamaica 87). [3] Die Vereinigten Staaten unter Präsident Truman erweiterten ihre Zone 1945 bis zum Kontinentalschelf. G. de Bergues et L. Butel ainsi que par Mme C. Jurgensen, en qualité d’agents. La Convention de Montego Bay délimite les différentes zones maritimes bordant les États côtiers, mais aussi les îles et les États archipels. L’article 34 de ladite convention précise le régime juridique des eaux des détroits servant à la navigation internationale comme suit: «1. L’article 90 de ladite convention énonce: «Tout État, qu’il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant son pavillon.». Dezember 2017 auch areas beyond national jurisdiction (ABNJ). Die seewärtigen Gebiete jenseits dieser Küstengewässer wurden damals als „internationale Gewässer“ angesehen. Autres traductions. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s’appliquent à quiconque est jugé responsable d’une infraction visée à l’article 4.», Le litige au principal et les questions préjudicielles. Viele übersetzte Beispielsätze mit "1982 Montego Bay Convention" – Deutsch-Englisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. En effet, compte tenu du principe coutumier de bonne foi, qui fait partie du droit international général, et de l’article 10 CE, il appartient à la Cour d’interpréter ces dispositions en tenant compte de la convention Marpol 73/78. Dabei nimmt mit der Entfernung von der Küste die Kontrolle des Küstenstaates ab. En effet, cette disposition soumettrait la responsabilité des personnes à l’origine des rejets de substances polluantes au critère de la négligence grave qui ne serait aucunement défini par la directive 2005/35 et qui souffrirait, par conséquent, d’un manque de clarté. En outre, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, il n’apparaît pas que, en vertu du traité CE, la Communauté ait assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application de la convention Marpol 73/78 ni que, par conséquent, les dispositions de celle-ci aient pour effet de lier la Communauté (arrêt du 14 juillet 1994, Peralta, C-379/92, Rec. composée de M. V. Skouris, président, MM. Ainsi, la définition même des infractions visées à l’article 4 de cette directive et les sanctions applicables sont celles qui résultent des règles édictées par les États membres. [2], Einige Staaten beanspruchten eine erweiterte Zone, um Fischbestände zu schützen oder Rohstoffe in dem Gebiet auszubeuten. Dans cette optique, la convention de Montego Bay établit les régimes juridiques de la mer territoriale (articles 2 à 33), des eaux des détroits servant à la navigation internationale (articles 34 à 45), des eaux archipélagiques (articles 46 à 54), de la zone économique exclusive (articles 55 à 75), du plateau continental (article 76 à 85) et de la haute mer (article 86 à 120). p. I-3453, point 16). Deuxièmement, la Cour ne peut procéder à l’examen de la validité d’une réglementation communautaire au regard d’un traité international que lorsque la nature et l’économie de celui-ci ne s’y opposent pas et que, par ailleurs, ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises (voir en ce sens, notamment, arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04, Rec. The Queen, à la demande de International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) et autres contre Secretary of State for Transport. White Witch Golf Course ist 4.3 km entfernt und Montego Bay Convention Centre ist in 4.1 km erreichbar.Diese Unterkunft bietet einen einfachen Zugang zu Cinnamon Hill Great House. Elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 98/392/CE du Conseil, du 23 mars 1998 (JO L 179, p. 1). a) Du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Russie et du Monténégro, les Parties contractantes à la Convention de Montego Bay … pour le gouvernement espagnol, par M. M. Sampol Pucurull, en qualité d’agent. La sentenza della Corte di giustizia nell'affare Intertanko (caso C-308/06) e l'adattamento dell'ordinamento comunitario al diritto internazionale pattizio, Studi sull'integrazione europea 2009 nº 1 p.233-252, 11. 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White sand beaches and crystal-clear waters are an excellent attraction in and of themselves, but there are plenty of excursions available to those who wish to explore the surrounding areas. p. I-609, point 25). Ratifikationsurkunde, in Kraft. Explore releases from Montego Bay at Discogs. Traductions en contexte de "montego bay" en français-anglais avec Reverso Context : Des plans sont déjà en cours pour la Fierté de Montego Bay 2018. Denza, Eileen: A note on Intertanko, European Law Review 2008 p.870-879, 15. Art. # Maritime transport - Ship-source pollution - Directive 2005/35/EC - Validity - United Nations Convention on the Law of the Sea - Marpol 73/78 Convention - Legal effects of the Conventions - Ability to rely on them - Serious negligence - Principle of legal certainty. Er erstreckt sich mindestens bis 200 Seemeilen von der Basislinie. Cette compétence en haute mer serait précisée à l’article 211, paragraphes 1 et 2, de la convention de Montego Bay, dans les détroits internationaux aux articles 42, paragraphe 1, sous b), et 45, de cette convention et dans la zone économique exclusive à l’article 211, paragraphe 5, de celle-ci. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "convention de Montego Bay" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Es führt die ausschließliche Wirtschaftszone mit besonderen Rechten der Küstenstaaten, ein internationales Regime des Meeresbodens und seines Untergrundes jenseits der Grenzen des Festlandsockels sowie die Archipelgewässer neu ein. Le texte compte 320 articles et prévoit notamment : - … Les États côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer territoriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de passage inoffensif. Traductions en contexte de "montego bay" en anglais-français avec Reverso Context : All inclusive wedding packages in Montego Bay are very popular. L’article 116 de la convention de Montego Bay dispose: «Tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, […]». Diese Seite wurde zuletzt am 24. The position we adopted in 1982 in relation to the Montego Bay Convention was a reflection of the general situation existing at the time. L’utilisation de l’expression ‘négligence grave’ à l’article 4 de la directive [2005/35] méconnaît-elle le principe de sécurité juridique, et le cas échéant, l’article 4 est-il nul à cet égard?». [10][11] Gem. Die häufigsten seevölkerrechtlichen Streitigkeiten beziehen sich auf die Nutzung der Wirtschaftszone. Dès lors, cette jurisprudence relative au GATT de 1947 n’est pas transposable à la convention Marpol 73/78. Mit dem Übereinkommen wurden mehrere internationale Institutionen geschaffen: Zum Seerechtsübereinkommen wurden bisher zwei Zusatzübereinkommen vereinbart: Eine vertragliche Regelung des internationalen Seerechts wurde notwendig, nachdem einige Staaten die alte gewohnheitsrechtliche Regel aus dem 17. Makowiak, Jessica: Spécificité de l'ordre juridique communautaire et pragmatisme de la Cour: ou comment lutter efficacement contre les pollutions maritimes, Revue trimestrielle de droit européen 2009 p.402-420, 5. 1833, 1834 and 1835, I-31363.] 8 nº 6 p.1-3. 3 La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. La convention de Montego Bay a pour objectif principal de codifier, de préciser et de développer des règles de droit international général relatives à la coopération pacifique de la communauté internationale lors de l’exploration, de l’utilisation et de l’exploitation des espaces maritimes. Selon la règle 9 de cette annexe, sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de ladite annexe et du paragraphe 2 de cette règle 9, il est interdit à tout navire auquel cette même annexe s’applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d’eau et d’hydrocarbures, sauf lorsque certaines conditions limitativement énumérées se trouvent réunies. INTRODUCTION ..... 22 Article 1. Diese Möglichkeit wurde auf die Europäische Gemeinschaft zugeschnitten, welche hiervon auch Gebrauch gemacht hat. La règle 5 de cette annexe interdit de rejeter à la mer des substances visées à ladite annexe, sauf lorsque certaines conditions limitativement énumérées se trouvent réunies. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Die UN-Seerechtskonferenz dauerte von 1973 bis 1982 und war die drit… Das Abkommen ist auch als „UNCLOS III“ bekannt. Il s’ensuit que la nature et l’économie de la convention de Montego Bay s’opposent à ce que la Cour puisse apprécier la validité d’un acte communautaire au regard de cette dernière. À cet égard, la convention Marpol 73/78 se distingue donc du GATT de 1947 dans le cadre duquel la Communauté a progressivement assumé des compétences précédemment exercées par les États membres, ce qui a eu pour conséquence de la lier par les engagements découlant de cet accord (voir en ce sens, notamment, arrêt International Fruit Company e.a., précité, points 10 à 18). Der rechtliche Festlandsockel ist nicht unbedingt deckungsgleich mit dem geologischen Kontinentalschelf. Il est vrai que tous les États membres de la Communauté sont parties contractantes à la convention Marpol 73/78. Die Zwölf-Seemeilen-Zone wurde im Seerechtsübereinkommen der UN in Artikel 3 definiert. L’examen de la quatrième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4 de la directive 2005/35 au regard du principe général de sécurité juridique. 1,9 km. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, lorsqu’une question sur la validité d’un acte pris par les institutions de la Communauté européenne est soulevée devant une juridiction nationale, c’est à cette juridiction de juger si une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement et, partant, de demander à la Cour de statuer sur cette question. UNCLOS I, die erste von drei Konferenzen zur Klärung offener seerechtlicher Fragen, fand ab 1956 mit Unterhändlern von 86 Staaten im schweizerischen Genf statt. Plans are already underway for Montego Bay Pride 2018. Die Hohe See steht vielmehr allen Staaten, ob Küsten- oder Binnenstaaten, offen und wird gemäß den Bedingungen des Seerechts-Übereinkommens und den sonstigen Regeln des Völkerrechts ausgeübt (Art. Dans ces conditions, force est de constater que la validité de la directive 2005/35 ne peut être appréciée au regard de la convention Marpol 73/78 bien que les États membres soient liés par celle-ci. La situation serait analogue à celle qui prévalait au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947 (ci-après le «GATT de 1947»), avant l’avènement de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, situation dans laquelle la Communauté, sans être devenue partie au premier de ces accords, avait succédé aux États membres dans leurs obligations en raison de son activité dans le cadre de la politique commerciale commune. 5. Shop for Vinyl, CDs and more from Montego Bay at the Discogs Marketplace. [4] Andere Länder folgten diesem Beispiel und erweiterten ihre Küstengewässer, im Fall von Chile, Ecuador und Peru beispielsweise auf 200 Seemeilen. p. I-6133, points 13 à 15, et du 16 juin 1998, Racke, C-162/96, Rec. Or, en vertu de celle-ci, les parties contractantes ne seraient compétentes que pour adopter une législation mettant en œuvre les règles et normes internationales dans de telles zones, c’est-à-dire, en l’occurrence, les dispositions de la convention Marpol 73/78. Dans cette partie XII, l’article 211 de ladite convention énonce: «1. En conséquence, dès lors que les questions posées par le juge national portent sur la validité d’une règle de droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer [arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité, point 34 ainsi que jurisprudence citée]. Do & See. pour le gouvernement chypriote, par M. D. Lysandrou et Mme N. Charalampidou, en qualité d’agents. Aux termes de la règle 11 de cette même annexe, intitulée «Exceptions»: «Les règles 9 et 10 de la présente annexe ne s’appliquent pas: au rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d’un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou. pour la Commission des Communautés européennes, par MM. *1 UNITED NATIONS CONVENTION ON THE LAW OF THE SEA. Dezember 1982 in Montego Bay (Jamaika) geschlossen und trat am 16. pour le gouvernement estonien, par M. L. Uibo, en qualité d’agent. Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni. pour le gouvernement danois, par M. J. Bering Liisberg et Mme B. Weis Fogh, en qualité d’agents. Dezember 1982 ihren Abschluss; mehr als 160 Staaten haben die Konvention bisher ratifiziert. Enfin, conformément à l’article 249 CE, la directive 2005/35 doit être transposée par les États membres dans leurs ordres juridiques respectifs. Les demandeurs au principal ajoutent que la légalité de la directive 2005/35 devrait être appréciée au regard de la convention Marpol 73/78, au motif, également, que le législateur communautaire entend transposer cette dernière en droit communautaire au moyen de cette directive. De même, c’est à l’État du pavillon qu’il est imposé, en vertu de ladite convention, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer et, partant, pour protéger les intérêts des autres États. Das Übereinkommen fasst das vorher geltende, in den Genfer Seerechtskonventionen kodifizierte Seerecht zusammen,[1] legt die vorher umstrittene Breite des Küstenmeeres und seiner Anschlusszone fest und entwickelt die Regelungen zum Festlandsockel fort. Notamment, tous ces systèmes ont recours à la notion de négligence qui vise une action ou omission involontaire par laquelle la personne responsable viole son obligation de diligence. United Nations Convention on the Law of the Sea CONTENTS Page PREAMBLE ..... 21 PART I. Hotel El Greco Resort. ni au regard de la convention de Montego Bay. Dezember 1982 in Montego Bay (Jamaika) geschlossen und trat am 16. Montego Bay… pour le gouvernement français, par MM. Lorsque cette invalidité est invoquée devant une juridiction nationale, la Cour vérifie ainsi, en application de l’article 234 CE, la validité de l’acte communautaire concerné au regard de toutes les règles du droit international, sous réserve du respect de deux conditions. Außerdem werden Schutz und Erhaltung der Meeresumwelt, die wissenschaftliche Meeresforschung sowie Entwicklung und Weitergabe von Meerestechnologie geregelt. Les demandeurs au principal forment un groupe d’organisations du secteur du transport maritime représentant une partie substantielle de ce secteur. Auf einer ersten Konferenz im niederländischen Den Haag vom 13. Premièrement, la Communauté doit être liée par ces règles (voir arrêt du 12 décembre 1972, International Fruit Company e.a., 21/72 à 24/72, Rec. À la différence d’affaires telles que celle ayant donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco (C-491/01, Rec.

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