Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives. Jours fériés Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. help.sap.com. Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Javascript est désactivé dans votre navigateur. d’inactivité. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. Travail dominical dans le BTP : une possibilité limitée par les conventions collectives. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Oui. Le travail le dimanche et les jours fériés EMPLOI L’articleL. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans). BTP : faire travailler des ouvriers le dimanche EASYDEVISPRO Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics est souvent un cas à part en matière de gestion du personnel : équipes temporaires, travail décalé, spécificité des Conventions Collectives selon les catégories, etc. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Oui. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. Par dérogation et sur autorisation préalable du maire (ou du préfet de police à Paris), les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir 12 dimanches par an. Le congé compensatoire est d'une journée entière si le travail de dimanche a duré plus de quatre heures et d'une demi-journée s'il a duré moins de quatre heures. Consulter le catalogue des manifestations commerciales déclarées. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le dimanche après 13h00, le travail reste autorisé dans les commerces situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares (Loi Macron). soc., 4 déc. Les salariés du tourisme qui travaillent de façon exceptionnelle le dimanche dans la limite de 8 dimanches par an ont pour leur part droit soit à la majoration de 50 % du salaire pour les heures travaillées le dimanche, soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. * Quel est le nom de votre association ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous En contrepartie, les salariés qui travaillent le dimanche sont susceptibles de toucher des compensations salariales, dont le versement n'est toutefois pas systématique... Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée. Avec l'accord des travailleurs, l'intervalle de 24 heures peut être avancé ou retardé d'une heure. La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. Toutefois, des dérogations existent. 11.06. Dans ce cas, le Code du travail (Article L3132-27) prévoit que la rémunération des salariés est au minimum doublée pour cette journée. En dehors des cas ci-dessus, la loi ne prévoit pas de règles en matière de salaire pour les jours travaillés le dimanche. Pour les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine, c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est réparti sur 3 jours consécutifs maximum dont le dimanche, le volontariat résulte de leur contrat de travail. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. La loi ne prévoit que quelques cas dans lesquels les salariés ont droit à des contreparties salariales. Les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an ont ainsi droit à une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour là. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits. devez Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le salarié qui travaille un jour férié, autre que le 1er mai, a t-il droit à une majoration de salaire ? site. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Mais de nombreuses conventions collectives prévoient toutefois des majorations de salaires ou des primes. Pour le reste, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir des droits particuliers en matière de rémunération. Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel, comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde certains dimanches et … Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. Les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Oui. C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux. La loi ne prévoit rien de tel. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. L'article L. 3132-4 du Code du Travail, autorise le travail du dimanche dans le BTP pour des travaux urgents. justice, Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. Voici les quelques règles prévues par la loi en matière de majoration de salaire le dimanche. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. Si les heures travaillées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, elles doivent également être indemnisées à … Les commerces alimentaires de détail (épicerie, boucherie, fromagerie...), peuvent potentiellement ouvrir le dimanche. En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Celles-ci figurent aux articles 35 et suivants de la convention. L'interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries. Dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public, Dérogation prévue par convention ou accord collectif, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans ce second cas, le salaire doit être au moins doublé. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Il faut que les travaux soient urgents . Attention : le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… Le dimanche constitue une journée de repos légale. Les salariés ont également droit à un repos compensateur en temps. Essayez ultérieurement. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques. formalités, Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos dominical. réglementation sur le travail le dimanche. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Par conséquent, sauf convention collective ou usage plus favorable, le salarié n’a droit qu’à son salaire habituel (Cass. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. La convention collective nationale des organismes de tourisme prévoit des règles de rémunération particulières pour le travail le dimanche. La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le jour de repos est donné en priorité le dimanche ou le samedi, voire le lundi. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». vacances, Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié légal seront majorées de 100 p. 100 ; cette majoration ne se cumule pas avec celle qui pourrait être due du fait qu'il s'agirait d' heures supplémentaires.
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