La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre. » L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. Le Code Pénal tunisien prévoit dans le chapitre de "l'attentat à la pudeur" des peines de prison de trois ans pour des ... Que prévoit l’article 230 du Code Pénal Tunisien? Code pénal > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7) > Article 434- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 226-20 du Code Pénal).Ces mêmes données peuvent être conservées 5 ans si cela est justifié pour un contentieux. L’article 226-13 du Code pénal définit la violation du secret professionnel comme étant : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » Code pénal - Article 226. Titre ; 8 JUIN 1867. Article 226 Cité par : Code pénal . Article 19 Est prohibé, le mariage de l'homme avec la femme dont il avait été divorcé trois fois. Article R226-4 du Code pénal - La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Nous, Mohamed En Nacer Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis ; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons : Article premier. janvier 1914. Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice d u droit de grâce, le décret du 30 juin 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante et le décret du 13 mars 1957 réglementant la libération conditionnelle. Article 20 Est prohibé, le mariage de l'homme avec la femme mariée dont l'union n'est pas encore dissoute. Article 297 code pénal Article 434-1 - Code pénal - Légifranc . Article R226.7 du code pénal. ... ART. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. L’article 226-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal sur LEGISOCIAL. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d’amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur. parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient « le code pénal ». Code pénal tunisien en arabe pdf. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le Premier ministre. Article 291 (Nouveau). Décret du 9 juillet 1913 (5 châbane 1331) Louanges à Dieu! 226-1 ET 226-2) (Jurisclasseur 17 août 2016). Note Modifié par le décret du 10 janvier 1957 - . Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1 er . Article 226-1 et suivants du Code pénal. - Sera coupable de trahison et puni de mort : Tout Tunisien qui portera les armes contre la … Article 226-1 du Code pénal - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le … 34 : Droit au respect de la vie privée. Il faut pendre quiconque veut dissoudre le parlement, selon Iyadh Elloumi. Site antique de Dougga (visité en 2005 en famille). Louanges à Dieu ! parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal". Article R226-7 du Code pénal - L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2. Art. ... Office national du Tourisme Tunisien. Tunis, le 6 juin 2005. A défaut, le responsable du traitement risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (art. Mais la version en arabe, qui fait loi, vise l' « homosexualité féminine ou masculine » [17]. Dans un post publié sur sa page Facebook Officielle, le député de Qalb Tounes Iyadh Elloumi a appelé à l’application de l’article 72 du code pénal tunisien contre tous ceux qui veulent dissoudre illégalement le parlement. Retour au détail du code : Code pénal. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 18-05-2020) Publication : 09-06-1867 numéro : 1867060850 page : 3133 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Article 4 Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. Article 60 (Nouveau). Code pénal. … sanctions en cas de non-respect des dispositions de la loi se situent dans le Code pénal (articles L. 226-16 à L. 226-31 pour les délits et R. 625-10 à R. 625-13 pour les contraventions). Article 222-16 du Code pénal (réprimant les Agressions sonores) Les attaques acoustiques. Note Modifié par le décret du 10 janvier 1957 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. - Les textes promulgués ci-après, sous le titre de " Code Pénal Tunisien " Note Ainsi modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Déc 16, 2015. * Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui ont des droits et des devoirs comme tout citoyen . La version en français de l'article 230 du Code pénal de 1913 prévoit jusqu'à trois ans de prison pour « sodomie » entre adultes consentants [16]. 13 décembre 2016; Fasc. La femme ne peut, avant Tunis, le 6 juin 2005. En vertu de l'article 226-1 du Code pénal, porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est puni d'1 an de prison et 45 000 €d'amende quand, au moyen d'un procédé quelconque L'article 226-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : … Note Modifié par le décret du 8 octobre 1935 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Article 60 (Nouveau). Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: Article premier. 4.- Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. L’article 226-8 du Code pénal punit pour sa part d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec … C’est le responsable du traitement qui encourt les sanctions, ce dernier pouvant être une personne physique ou morale (article 226-24 Code pénal). 44 JORF 7 mars 2007 La rébellion armée est punie de …