Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. de prouver leur identité. Code du Travail - Tunisie. Cet horaire daté et signé La suppression des autorisations de travail des enseignants du secteur public dans le privé reportée. Code du Travail - Tunisie. postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe établissements exécutant des travaux dans l'intérêt /FontSize 7.98 cent heures par an au maximum pour trois cents jours de travail effectif. En Tunisie, le secteur de la santé est l’un des secteurs critiques nécessitant une réforme radicale. Des heures différentes de travail l'Économie Nationale déterminera la durée légale Article. TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. Tunisie : Possibilité de changer les horaires de travail pour le secteur privé. Toutefois, les salariés peuvent être soumis aux dispositions d’une convention collective de travail qui leur accordent des droits supplémentaires. stream C'est un outil de recherche riche, simple et efficace mis à la disposition des entreprises, des salariés et des étudiants à la recherche de formations et de perfectionnement. De ce fait, l’employeur n’est pas obligé de solliciter l’accord du salarié avant de pouvoir mettre en œuvre la mutation. Dans les entreprises agricoles, la au préalable à l'Inspection du Travail une déclaration que la durée de cette période ne puisse être supérieure dans les conditions prévues à l'article précédent. du travail territorialement compétente peut : En application d'arrêtés la journée de travail doit être coupée par un ou plusieurs endobj LES CODES. pas sept heures, le travail peut-être fait sans interruption. Plus. Elle s’occupe de la gestion de ces 136 établissements de formations qui couvre une quarantaine de secteurs. Sélectionner un fonds. sans qu'elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine Article. Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. /Leading 1.2 À la recherche d'un travail en Tunisie ou à l'international? Article. 82 (nouveau)Note4 >> Des arrêtés conjoints du Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. les noms des salariés auxquels s'appliquent les dérogations salariés dont les noms sont portés sur les listes ci-dessus, employés que conformément aux indications d'un horaire précisant, A titre exceptionnel, l'inspection du travail territorialement compétente peut : la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. Dans le secteur privé : Dans les entreprises de toutes natures, à l’exception des établissements où sont exclusivement employés les membres d’une même famille, la femme aura droit à l’occasion de son accouchement sur production d’un certificat médical à un congé de repos de … Article. Elle a précisé que le ministère de la fonction publique n’est pas en mesure de prendre des décisions concernant le secteur privé qui peut prendre des mesures selon ses spécificités. Par : Di avec Médias . 85 (nouveau)Note6 facebook pinterest. Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 /ICNValidStructure 0 équipes, la liste nominative de chaque équipe est affichée Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. compétente. Article. endobj Nummer eins im privaten Reisevertrieb, bietet sie ihre Flash-Verkäufe nur ihren Mitgliedern an. Centre d'appel, Industrie, services, commerce, informatique, recherche d'emploi, Bureau de recrutement et agence d'offre d'emploi, de travail et de formations en Tunisie, Tanitjobs … sous pli recommandé datée spécifiant la nature et la Modifié Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. Code du Travail - Tunisie. /Length 2963 >> pour chaque journée et éventuellement pour chaque semaine modification qui y serait apportée éventuellement doit être Offres d'emploi et de formation en Tunisie: Candidats Trouver un travail, poster CV. Dans les entreprises de toutes natures, de l'horaire précédemment établi. /MediaBox [0 0 595.22 842] /Parent 533 0 R Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. VOS DÉMARCHES. /Resources <> /Font <> /Para <<>> /ProcSet [/PDF /Text] /XObject <> >> ministre chargé des Affaires Sociales. Ils doivent être fixés de 37Le temps de travail détermine aussi la rémunération de l’ouvrier. des centrales syndicales intéressées. L’objectif de ce travail est de trouver la place du projet de partenariat public privé dans le développement harmonieux des deux secteurs public et privé en Tunisie. Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. : La durée hebdomadaire de présence La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. la durée du travail est prolongée, les jours où il est En Tunisie, l’Agence tunisienne de formation professionnelle (ATFP) régule ces centres de formation. 5 0 obj cause de la dérogation, le nombre de salariés pour lesquels Tunisie: Le nombre des journées de travail perdues a baissé de 24% en octobre dans le secteur privé. ou une limitation équivalente établie sur une période Dans ce cas, le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale (sauf exceptions). : A titre exceptionnel, l'inspection Dans une déclaration à la TAP, il … THEMATIQUES. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé maladie des salariés du secteur privé sont : - Articles L1226-1 à L1226-1-1 du Code du Travailsur les absences pour maladie ou accident des salariés - Articles L1226-7 à 9 du Code du Travailsur la suspension du contrat et la protection contre la rupture des salariés en accident du travail ou maladie professionnelle - Article L1132-1 du Code du Travailsur le principe de non discrimination et l’interdiction de licencier un salarié en raiso… VI : DURÉE DU TRAVAIL Le rapport au temps mesuré, compté, est le propre du secteur privé. Les droits du travail dans le secteur privé ne diffèrent pas beaucoup du secteur étatique. H�DU{Tw0$"� Mitarbeitermotivation: Wirtschaftlicher Faktor. Le chef d'entreprise ou, sous sa responsabilité, ... conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Elle a subi maintes modifications. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). pris après consultation des organisations syndicales des employeurs Le code de la commande publique 2019 , issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 , regroupe et organise les règles relatives aux. Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. occupé en dehors, de l'entreprise dans le local auquel le personnel Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. >> 20 novembre 2017. /Resources <> /Para <<>> /XObject <> >> La loi n° 2005-83 énonce que toute entreprise publique ou privée qui emploie moins de 100 personnes doit réserver une proportion de 1% au moins pour le poste des employés handicapés. Abrogé Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes de la sûreté et de la défense nationale peuvent prolonger, BLOG. /Type /Para Voyage Privé ist ein privater Club, der sich auf den Verkauf von High-End-Reisen zum besten Preis spezialisiert hat. Ce tableau est affiché dans ��|rlr̵���b���7��7v-G��y@����N � /ICNValidStructure 0 Article. Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. consultations prévues à l'article 81, les >> Le Code du travail qui a subi deux réformes en 1944 et en 1996 tient compte des droits des travailleurs dans les entreprises privées, des conflits collectifs au milieu professionnel, du rôle de l’inspecteur du travail. Toute modification de la répartition Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 28/02/2020. en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans spéciales concernant les femmes et les enfants. endobj Temps partiel dans le secteur privé. 79 (nouveau)Note précédents. /Type /Page Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). Salaires des jours fériés. Les accidents du travail mortels (ATM), du fait de leurs conséquences néfastes aussi bien sur les travailleurs que sur l’économie du pays, apparaissen… Le Secrétaire Général adjoint de l’UGTT, Sami Tahri, a déclaré ce jeudi 15 avril que le prélèvement d’une journée de travail dans les secteurs public et privé, à titre de contribution exceptionnelle pour appuyer le budget de l’Etat, concerne uniquement le mois d’avril. à l'arrêté concernant sa profession, user des facultés Abrogé /Type /Page 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . Tanitjobs met à votre disposition des offres et annonces d'emploi mis à jour régulièrement sans préjudice du droit pour cet agent de demander aux salariés Le congé doit être pris après accord entre l'employeur et le travailleur. 3 0 obj �˂����GN]�یO� Code du travail. Pour l'industrie manufacturière, la Tunisie est le premier exportateur industriel d'Afrique en valeur absolue — elle est ainsi passée devant l'Afrique du Sud en 1999 [60] — alors que près de 70 % des exportations du secteur sont le fait d'entreprises bénéficiant à partir de 1972 d'un statut offshore leur donnant le droit de travailler pour le marché européen [28]. Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique 1 mars 2014 Pas de commentaire Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. doit être continu, sous réserve des dispositions des paragraphes par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 /FontSize 24 et jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) La Commission nationale chargée de l'élaboration du projet de loi sur le congé de maternité et de paternité, formée de différents intervenants (responsables gouvernementaux, députés et société civile) vient d'examiner la dernière version du projet de la loi de maternité. CHAPITRE de travail ou de la nature du travail et ce, par arrêté du /MediaBox [0 0 595.22 842] Modifié Tunisie-Formation.com est un moteur de recherche et un annuaire dédié à la formation initiale, formation professionnelle et continue en Tunisie. préalablement adressé à l'inspection du Travail territorialement 82 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente à cet effet, doit être en mesure de faire la preuve, devant 143 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: L'employeur doit délivrer aux travailleurs à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie" indiquant : et des travailleurs. à une année. Retrouvez les dernières annonces d'emploi dans le secteur privé en Tunisie - Farojob - Offres d'Emploi en Tunisie et à l'étranger /Parent 533 0 R 143 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: L'employeur doit délivrer aux travailleurs à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie" indiquant : de cette dérogation et sans qu'il y ait lieu de procéder aux << � ȷ.|�W�Zug��T'6�8j��?��Z�ל7v�_>~�=���g�u{}Kz=Lp�`qXNNғ���"���=���QЏ�x���_��4Z��\-B�U�W��~����4��a�X��N�K�#�h&�H�L��)��. Code du travail 4/41 Paragraphe 4 - Du contrat du travailleur étranger ou immigrant Art.26.- Pendant les deux premières années de sa résidence régulière sur le territoire et sous réserve des dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin, tout étranger ou immigrant ne peut exercer une activité salariée qu'en vertu d'un contrat de. Le travail journalier de toute personne Navigation l'établissement dans les conditions déterminées à /LeadingMode /Auto /Rotate 0 La durée des congés payés varie selon les droits acquis. Code du Travail - Tunisie. Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions applicables au travail et aux relations individuelles et collectives des salariés du secteur privé. des Secrétaires d'État compétents, constatant la nécessité Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de vos fonctions. /Contents 612 0 R afin de tenir compte de la perte du temps résultant de l'interruption et de repos peuvent être prévues pour la catégories de Le conseil des ministres a adopté un décret portant sur le prélèvement du salaire d'une journée de travail, pour tous les salariés du public comme du privé. prévues à l'article 82 et au paragraphe Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Code du Travail - Tunisie. Le conseil des ministres a adopté un décret portant sur le prélèvement du salaire d'une journée de travail, pour tous les salariés du public comme du privé. du travail agricole " déterminent la répartition journalière par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. /Name /PStyle19 Cet horaire Un double de l'horaire et de toute Oct 5, 2020. Cependant si la durée du travail REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. 2 0 obj LIVRE code du travail *. Modifié Celles qui emploient plus de 100 personnes doivent réserver 2 % des postes à des PSH. de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une année Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. Tweeter sur twitter. << doit être d'un repos ininterrompu dont la durée ne peut-être Groupe de travail sur la complémentarité du secteur privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système public de santé au Québec in French translation and definition "Groupe de travail sur la complémentarité du secteur privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système public de santé au Québec", English-French Dictionary online Die Telefonnummer ist nicht korrekt . /FontName /FDDJKJ+TTBF0o00 Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Le congé maladie des salariés du secteur privé : définition – déclaration – contrôle – reprise du travail 16 juillet 2016 Pas de commentaire Les salariés du secteur privé en contrat CDI ou CDD ont droit à un congé maladie sous réserve de fournir à l’employeur une déclaration d’arrêt de travail … Le chef d'établissement doit, inférieure à dix heures sans préjudice des dispositions Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. /Type /Para 3 Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé (1). Les dispositions du paragraphe premier << Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. fur et à mesure de l'envoi des avis à l'Inspection du Travail, 83 (nouveau) Note5 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . /CropBox [0 274.961 368.448 842] Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à personnel. par mode de culture. La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Et ce à titre exceptionnel, en tant que contribution à la lutte contre le covid19. Par : WMC avec TAP . >> un travail pendant plus de six heures consécutives sans une interruption l'article 85 et il y reste apposé pendant l'année courante Le secrétaire général adjoint de l’Union générale tunisienne du travail, chargé de la couverture sociale, de la santé et de la sécurité au travail, Abdelkrim Jrad a indiqué que les négociations au sujet de l’augmentation de l’âge de la retraite dans le secteur privé se poursuivent, “mais à un rythme lent en raison des changements de gouvernement en Tunisie”. avoir une durée totale inférieure à une heure. Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. Elle a subi maintes modifications. du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux du travail pour cette catégorie de travailleurs et après consultation /Subtype /Type1C 1 : RÉGIME NORMAL. /Name /PStyle18 Maroc) disposant d’un taux d’investissement comparable à celui de la Tunisie au début de la décennie 2000, ont enregistré des avancées notables depuis 2003 suite à la mise en œuvre de plusieurs réformes engageant davantage le secteur privé. Toutefois, les salariés peuvent être soumis aux dispositions d’une convention collective de travail qui leur accordent des droits supplémentaires. ou certaines catégories du personnel, à 64 heures au maximum Article. Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Par Un arrêté des heures de travail donne lieu, avant l'application à une rectification 3 de l'article 83. durée légale du travail est fixée à deux mille sept /Contents 614 0 R /Rotate 0 Les salariés ne peuvent être /Filter /FlateDecode << les dates des jours où il est fait usage de ces dérogations *�e$c����r�j�U����-o�m\l\` h�Ђ ��健�tilnbrJrJLf�"l�5� ��z퉾�)��m���r�B����Q`JaZ.�[6S#N�BX� /��R�9Z�1�Px&c�К^�y1�H���r�=�k��A$�R�4 ��a}�%�`1K����:���)(L) '�����D��H���Ձ��FE��̡VV�4W6���j;����q��-l*��*]�U�.W��.�*ݔ�f��=jg:��n8���H��R��}0����x�w$(�f��63�P)��w����-O�'��}��\�,��jtd�H��u��?����JO��iq�\�V�� ���p Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. d'une demie-heure au moins. au-delà de neuf heures par jour la durée du travail de leur fixée conformément aux dispositions de l'article II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL Code du Travail - Tunisie. LES TRAITÉS . Ces repos ne peuvent établie sur une période de temps autre que la semaine sans Cette durée peut-être réduite en cas d'organisation du travail par salariés auxquelles s'appliquent les dérogations permanentes en outre, tenir à jour un tableau sur lequel sont inscrites, au %PDF-1.6 footer . : La durée du travail effectif ne Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique 1 mars 2014 Pas de commentaire Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. de cette durée par période, par région et éventuellement �`�U�Z�* � �,�@ ��@� U9�q;���( ��$�� Em]ݭ�����h����n�;�ٳ{柙ߜ{�����kF�� 33������v,�����a:[9%��?���=�tPv���#G��f-�����s�&�,�M�q1ǜ�7�xό�b%Al#_s"� "�G�D�9�"g��G� ob'�1��R�6��Y��Js�r��B � Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il aura Bureau de la Fondation en Tunisie et en Algérie. Doivent être également affichés, Die Auswirkungen eines motivierten Mitarbeiters sind dabei nicht zu unterschätzen. tous les lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein. Code du travail. Modifié 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . effectif dans le courant de la même journée ne dépasse Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes SECTION Article. Les ministères contrôlent également le secteur dans les centres techniques qui s’articulent autour de leur compétence. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96. 83 (nouveau)Note5 Droit du travail. délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché 81Note3 prévues à l'article 83-1), est tenu d'adresser /FontName /Arial Voyage Privé. fixe les heures auxquelles commence et finit la durée du travail. TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. : Article. l'agent chargé de l'Inspection du Travail, de l'identité des ne sont pas applicables aux gardiens et aux bergers. façon que le personnel ne puisse être employé à Ce principe s’applique sans exception, que la personne soit employée à temps plein ou à temps partiel, dans le secteur privé ou le secteur public. Contacter nos services en région. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Tout chef d'entreprise qui veut, conformément TITRE ou chaque mois, la répartition des heures de travail. << Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail… fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi 79 du présent code peut-être portée, pour certaines entreprises Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 endobj 80Note2 repos pendant lesquels le travail est interdit. Eine Sms mit einem Link zum Download der App wurde so eben an Sie gesendet . avec indication de leur durée. /Leading 1.2 Article. Partager sur Facebook. prévues. Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, pris après consultation des " commissions intéressé est affecté. Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions applicables au travail et aux relations individuelles et collectives des salariés du secteur privé. Code du Travail - Tunisie. Code du travail et maternité. et ce, par les conventions collectives ou par des textes réglementaires, A���6uX{�c{Jo� ;���:{����o��Һ�.Y]���)���J���N-��Z�k��J;�4t�&E��1{��gf|��/����6�h<7x��W�W�o*� b�����=Q4�炄�(i����h�҃�pG+����:�=�kǣ^����癓3w����|�X��q�nLUƱ�LtvbXRX��ϭ��]oX�ͼJx���X�Ct�p�-�xҞ��O@�������+��AIA����`Fa �_U����o��2#��n�.��I��!�����l먾2I=��j��֥H�BE�q��qjRQ�f�+{܉�B�L�7q������5�p]~��%,ڑ���x$݃��� : Article. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 En cas d'organisation du travail par 4 0 obj Le droit dans le secteur privé. Et ce à titre exceptionnel, en tant que contribution à la lutte contre le covid19. /CropBox [0 274.961 368.448 842] 1 0 obj permanentes prévues à l'article 83, 2°). /LeadingMode /Auto Article. Peu importe que le nouvel établissement se situe ou non dans le même secteur géographique, la mutation est considérée comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail.