La mairie semble être dans son droit car la construction réalisée n’est pas conforme à l’autorisation initiale. Il est possible que le PLU autorise ce type de démolition/reconstruction suite à des sinistres. Merci. est-ce exact? Bonjour, En appel, la cour, pour annuler le jugement de première instance et juger que les travaux pouvaient bénéficier de la prescription prévue à l'article L. 111-12 du Code de l’urbanisme (devenu L 421-9), s'était fondée sur la circonstance que les travaux avaient « revêtu une ampleur limitée et n'avaient, dès lors, pas conduit à la réalisation d'une nouvelle construction ». Lastly, one should not lose sight of the effect of the Act on construction claims which are pursued under the dispute resolution mechanisms provided for in construction contracts. Les taxations sont possiblement dues (si elles n’ont jamais étaient payées) sur 4 années…. Quelle a été la réponse de la mairie ? ; Work at height - The hierarchy of controls for … Je ai construit une piscine en 1974. Nous venons de nous rendre compte que le PLU à l’époque de la construction (2012) n’autorisait pas de maison de plus de 150 mètre carré. Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain et un mobil home dans le Roussillon j’ai posé sur une terrasse une bâche plastique blanche toit et tous les côtés ceci est démontable la mairie me demande de tout enlever je n’ai pas fait de demande car il n’y a pas besoin de permis de construire quel est mon droit et qu’est ce que je risque pénalement ‘merci. A l’usage : zone de rangement supplémentaire, cave, arrière cuisine avec congélateur voir buanderie vu qu’il y a l’eau et un écoulement vers l’égout (mais y-a-t-il des règlements interdisant l’utilisation d’électro-ménager à l’extérieur sous débord de toiture ?). Telle était la question posée à la ministre du Logement qui, dans sa réponse, a rappelé que : « Les infractions au Code de l’urbanisme constituent des délits. (je précise que je ne compte pas faire son acquisition). Autre question, j’ai aménagé un studio de 19m2 dans un ancien atelier attenant à mon garage, je l’ai déclaré aux impôts mais je n’avais pas demandé d’autorisation en mairie, cela fait moins de 3 mois que j’ai achevé les travaux,. Si le PLU de 2012 n’autorisait pas + de 150m2, à moins que ça n’ait changé, il n’y aura jamais de prescription quand la construction est illégale! Le seul préjudice serait la plus value cadastrale considérée peut être par l’administration fiscale depuis des années (10% de terrain fictif sur notre parcelle) en notre défaveur et à l’opposé en sa faveur? Toutes les constructions illégales sont susceptible d’être démolies par voie de justice. Bonjour Guillaume, Cela est noté dans l’acte notarié mais mon fils ne s’en ai pas aperçu ou n’a pas mesuré les conséquences de cette mention. il m’a dis qu’au bout de 3 ans c’était légal . Ensuite, si par chance cela passe, il vous falloir justifier de nombreux autres points concernant votre extension illégale. J’ai acheté un haut de villa avec La jouissance exclusive de 105 m2 sur la quelle existe déjà un cabanon cadastrée. il est toujours complexe d’entamer des démarches alors que vous n’êtes pas encore pleinement propriétaire, cependant si un changement majeur est effectué sans respecter ce que vous avez signé, il vous faut faire valoir vos droits. Avant mon achat, mon notaire a demandé à l’urbanisme tous les renseignements concernant les parcelles de cette bâtisse, l’urbanisme a renvoyé le permis de bâtir datant de 1977 suivi d’une déclaration d’achèvement des travaux en 1981, tout en spécifiant que l’immeuble ne faisait l’objet d’aucun contentieux en matière d’urbanisme. Est-ce aussi votre avis ? Nous faisions les travaux nous même qui consistaient à changer les portails du double garage par des baies vitrées, et monter une cloison séparative. La prescription s’applique-t’elle ? Comme toujours dans ce type situation, il est préférable de prévenir que de guérir sachant que le seul responsable vis à vis de la loi ce sera vous ! Il serait peut être souhaitable de réfléchir à entamer toutes les démarches afin de régulariser la situation totalement. Je comprends la situation que vous vivez pour l’avoir vécu personnellement. Bonjour, sur dénonciation pour construction sans permis, on m’a fait demolir une extension d’habitation en 2003. ​Recevez directement chez vous les 7 conseils indispensables à suivre pour éviter le refus de permis !!! merci d’avance. Il faudrait éplucher les jurisprudences pour vérifier si une faille existe, mais je ne suis pas certain que les juges accèdent aux doléances de personnes ayant construit sans aucunes demandes ou démarches. La mairie peut-elle demander la démolition de cette maison malgré qu’elle soit là depuis 48 ans ? D’autre part le propriétaire à installé un rideau électrique pour la porte du garage que je doute fortement ait été autorisé. Il vous faut clarifier la situation en prenant soin de bien contrôler point par point tous les éléments juridiques et administratifs. Bonjour , voudrais acheter un maison pour en faire trois appartements, ma il son sans parking ,vous avez de solution car l urbanisme l exige merci. La situation actuelle étant différente : pas de nouvelle surface nous ne savons pas vraiment comment faire. un voisin peut t’il m’ennuyer pour celas . Nous avons découvert à cette occasion un très large empiètement sur mon terrain mais il n’a pas été possible de réaliser un bornage amiable, mes voisins ayant refusé l’accès chez eux. Dans tous les cas, acheter un bien dont une partie a été construite illégalement vous fera endosser l’entière et totale responsabilité des ouvrages. Ce délai s’applique quelle que soit la zone où se situe le projet. L’urbanisme a constaté en 2018 une construction d’une véranda de 14m2 a l’arrière de ma maison pour laquelle je n’ai pas déposé un permis de construire. Sachez être vigilant car même dans les petites communes, les recours peuvent intervenir aussi. Qu’entendez-vous par “plus habitable” exactement ? J’ai envoyé une lettre recommandé au Maire et l’urbanisme est saisi. Si tout est fait depuis plus de 25 ans et que vous avez vendu votre bien, si la situation est régularisable, pas de soucis particuliers sinon selon le cas, l’administration pourrait bloquer les potentiels demandes d’autorisations de travaux de votre acheteur. Ainsi vous serez fixé. Es-ce que nous pouvons demander sa démolition sachant qu’elle a été construite sans permis ? Plusieurs points ont faits que mon permis a été refusé: cos, hauteur, une fenêtre ouvrante trop prêt d’une limite séparative ( un mur aveugle). Comme je le dis souvent :”Vitesse et précipitation dans le bâtiment, ne font pas bon ménage”. Quelle solution nous avons sachant que nous allions acheter une maison avec une dépendance dessus et la il faudrait la détruire? Pour démêler tout cela, il vous faut une pointure !!! Une notion juridique importante parlant de la construction initiale sans autorisation a fait l’objet de nombreuses jurisprudences et provoque parfois des demandes de démolitions. Si je puis vous aider cela sera avec plaisir, qu’avez vous réalisé qui a été refusé et surtout quel est le motif invoqué par l’administration pour ce refus ? Il veut pour cela une reconnaissance de notre part de l’acceptation d’un nouveau bornage effectué par un géomètre dont le mur serait la nouvelle délimitation. Bonjour, En zone N toutes construction est interdite. En la matière par contre, le code civil oriente les choses vers la propriété et/ou l’entretien, les murs retenant les terres sont “sensés” être la propriété des personnes a qui ils bénéficient. Est ce que ça voudrait dire que la construction ne respecte pas le code civile? – j ai envoyé un courrier LARAR je n ai pas eu de réponse. Il y a plusieurs délais certes et cela serait un peu long ici pour tout détaillé. On n’ose plus s’y mettre. – cassé le moteur de la pompe de sa piscine. Ensuite contactez un conciliateur de justice afin qu’une réunion soit organiser pour que les lois soit rappelaient à cette personne. Le mandataire m’informe que la terrasse de 14 m2 qui juxtapose le salon a été fermée par des baies vitrées depuis de nombreuses années et n’a pas fait l’objet de demande d’autorisation à la mairie. Concernant votre question, il vous faut lire le PLU concernant le bien concerné, c’est habituellement inscrit dedans soit dans la partie généralités ou annexes, soit sur le règlement de zone concerné. Désolé pour la longueur. Bonjour, Personne ne vous assurera la reconstruction, car elle n’existe pas, même si les assurances sont payées. C’est toujours complexe lorsqu’un bien vous plait et qu’en cherchant l’on découvre des éléments posant soucis. Le vendeur me vend un terrain agricole avec plein de déchets dessus, il a un contentieux avec la mairie qui lui donne un délai de 2 mois pour nettoyer et démolir les abri chevaux et autres, le problème c est que je vois d un mauvais oeil qu il est décider à tout nettoyer. Donc, si tout a été fait dans les règles de l’art et toutes les démarches respectées, vous ne devriez pas être soucieux. Merci de bien vouloir résoudre mon problème dans la mesure du possible Qu est-ce que je risque si je commence maintenant ? Le fait d’entamer les travaux sur un permis de construire refusé est strictement illégal, nous sommes d’accord. Certains petits filous, tentent de construire et imposer leurs ouvrages… sauf que dans de nombreux cas, ils se retrouvent insolvables à ne plus pouvoir payer les condamnations et plus de comptes bancaires (blocage Banque de France). En 1997, mon père a construit une maison sur ce terrain. Ailleurs, je lis qu’un loi “Macron” aurait réduit un délai de 2 ans à 6mois…D’une certaine façon je pourrais peut-être être rassuré sauf que ce qui est sûr, c’est qu’en cas de destruction suite à incendie ou autre catastrophe, je serai dans l’impossibilité de reconstruire. Ce bien figure au cadastre de la ville, pas de paiement taxe habitation , non viabilisé et viabilisable, il y a quand même une fosse sceptique. Sachez raison garder, même si l’ouvrage semble illégal à vos yeux, les démarches juridiques sont parfois incompréhensibles et amène à des déconvenues selon le jugement. Que dois je faire. Marie. Lisez quelques exemples ci-dessous, vous comprendrez vite. Car au cas ou le voisin indélicat finirait ces travaux, la mairie n’aurait plus grand mot à dire…. Bonjour, Donc prenez attache auprès d’un avocat et faites en sortes que les choses soient mises noires sur blanc et de manière claire envers cette personne et votre syndic. Que puis je faire ? Pour pouvoir vendre, vous devez régulariser la situation auprès des services en déposant une demande conforme et ainsi obtenir une autorisation comme vous auriez due l’avoir. Donc cela est plus que déconseillé. Une étude de faisabilité architecturale avant toutes démarches me semble être idéale dans votre cas. Ma commune indique que les agents du cadastre sont sur ma commune… J’ai déclaré une serre sur un questionnaire (mais pas d’autorisation demandée)… mon problème c’est que j’ai fait 3 abris non déclarés pour mes chèvres et moutons… et une cabane de 20m2 pour les enfants… le tout sur 1,5 hectare en rase campagne… mais terrain non constructible hormis là où j’ai la maison… Vont-ils me faire tout détruire ???? – si la maison est détruite puis je reconstruire ou au moins être indemnisée Bonjour, Sachez dors et déjà que cela est du pénal, donc condamnation il y aura ! Bonjour Sara, Ensuite, faite le cumul et mettez dans la balance cette somme avant de signer. ? nous avons construit un pool housse il y a 4 ans 1/2 dans une zone protégé et non constructible Cette fenêtre donne vue immédiatement sur ma cour et si elle passe la tête par cette dernière, elle a une vue direct sur ma propriété. Le Maire me conseille de demander un permis rectificatif qui selon lui ne posera pas de problème puisque, et il le sait, j’ai respecté les règles d’urbanisme. Donc pour éviter de perdre beaucoup de temps et d’argent, faites régulariser et ainsi vous pourrez vendre au vrai prix en moins de temps. De 90 M2 sans permis a l’ époque quesque je risque aujourd’hui Merci. Concernant les chances que votre projet aboutisse en votre sens, seule une étude précise pourrait le dire, prenez rendez-vus avec l’architecte conseil du CAUE. S’ils vendent, le tribunal ne peut que les condamner à une amende, pas de démolition car il violeraient une propriété privée (si ça été vendu). Bonne journée. La démarche de constatation et de demande d’intervention ne se fait pas auprès de la police nationale, mais à la mairie par lettre recommandée avec accusée de réception. Avec mes salutations . Votre cas est un peu complexe. Merci. Vous pouvez faire cela au travers d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, ainsi l’administration répondra par écrit et de manière claire. Bonjour, Bonjour, Si vous demandez une autorisation pour votre bien actuel, la mairie pourrait bien vous demander des comptes et retarder les échéances sans que vous ne puissiez mot dire et devant montrer pattes blanches (si je puis me permettre). Selon vous, y a-t-il des chances, des possibilités pour que je réussisse à transformer cet espace ? Bonjour, Dans la négative, il y a donc peu de chances que votre fils puisse résoudre son souci. Donc si la mairie demande un permis, c’est que cela doit être le cas. Donc la première démarche serait de prendre tous les renseignements permettant de vérifier la possibilité de régulariser et ensuite entamer les démarches qu’il faut. On a appris aussi que le nouveau propriétaire avait l’intention de construire une terasse au rez-de-chaussée et une deuxième au premier étage…. Qu’est-ce que je risque ? "construction illégale" Vertaald van Frans naar Zweeds inclusief synoniemen, uitleg en gerelateerde woorden Si vous avez entamé les démarches légales de demande d’autorisation et que la mairie vous répond favorablement, vous ne risquez pas grand chose si ce n’est éventuellement de devoir payer rétroactivement les taxes afférente aux surfaces fermées.