Il s’agit des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction flagrante si elles sont encore sur les lieux du crime (article 54 al 2), de la personne au domicile de laquelle a lieu la perquisition (article 57 du CPP) , son représentant ou son fondé de pouvoir , le prévenu ( article 75), les témoins etc. Le principe de la solidarité de prescription signifie que l’action publique et l’action civile disparaissent à l’expiration du même délai. à une époque très ancienne où le territoire français n’était pas totalement maitrisée par l’administration et où les moyens de transports faisaient quasiment défaut cette qualité était reconnue aux maires présents dans la cité pour faire de la police judiciaire afin d’assurer la sécurité de leurs administrés ainsi que de leurs bien. Le procès-verbal est signé du greffier et du déclarant. La règle de la compétence personnelle ou compétence rationae personae, la règle de la compétence matérielle ou compétence rationae materiae et enfin la règle de la compétence loci. A l’avènement du code de procédure pénale, les auteurs de ce code vont donner aux actes d’enquête la qualification d’actes de police judiciaire (art 68 et 72 du CPP). Cet effet dévolutif s’étend à un contrôle général de la légalité de la décision et ne se limite pas au seules cas de violations relevées par le demandeur au pourvoi. SOUS CHAPITRE 2 : L’ACTION CIVILE NEE DE L’INFRACTION. (Article 63 al 2 et 76 al 1er du CPP). Le principe de la solidarité de prescription. En effet l’action publique prend normalement fin soit à l’expiration du délai prévu par la loi soit après avoir été jugée. TITRE 1 : LES ORGANES CHARGES DE LA POURSUITE. Mieux la perquisition doit être motivée par la recherche de la preuve de l’infraction qui elle-même dépend de la nature du crime. Your name. Selon l’importance des tribunaux de première instance ceux-ci peuvent compter plusieurs substituts du PR. Pour se faire l’article 42 lui reconnait le droit de requérir directement cette force publique dans l’exercice de sa mission. Elle délibère d’abord sur la culpabilité et ensuite sur la peine. Il en résulte que le juge d’instruction peut refuser d’ouvrir une information judiciaire, là où le Procureur lui demande de le faire. La perquisition effectuée dans un lieu dont le titulaire est tenu au secret professionnel pose à l’évidence des problèmes particulier puisque l’enquêteur va être appelée à connaitre des documents couverts par le secret professionnel et qui devaient théoriquement lui demeurer étranger. Procéder à l’audition de toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ; (art 74), Procéder à des perquisitions, visites domiciliaires, saisies (art 75), Décider d’une mesure de garde à vue. Ainsi les crimes relèvent de la compétence de la Cour d’Assises, les délits de la compétence des tribunaux correctionnels et les contraventions de la compétence des tribunaux de simple police. Nécessité de l’enquête et existence d’indices de culpabilité. Il n’a pas besoin pour accomplir ces différents actes de l’autorisation du Ministère Public. En effet en matière pénale, il n’appartient pas à la victime de démontrer la faute pénale. L’article 153 al 1 du CPP dispose que tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenue de comparaitre , de prêter serment et de déposer. », De même l’arrestation peut être également l’œuvre de la clameur publique (article 53 al 1er du CPP). Le code de procédure pénale ivoirien n’en dit rien. A : La compétence des juridictions répressives quant aux infractions commises sur le territoire ivoirien. Celui-ci doit aussi, à l’instar de la procédure de crime flagrant se transporter sans délai sur les lieux de la découverte et procéder à des constatations. Il convient de préciser la nature de ce genre d’enquête avant d’en donner les conditions et les méthodes. Il convient toutefois de préciser que l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux Maires et leurs adjoints qui n’ont pas pour fonctions la poursuite des infractions et de leurs auteurs est une survivance du droit français. Aux termes de cette disposition il convient d’analyser les critères d’acquisition de la qualité d’agent de police judiciaire. Il s’agit des auditions, des perquisitions et visites domiciliaires et des gardes à vue. Ce texte déclare que lorsqu’il y a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mis en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit pour trente ans. L’appel contre les décisions des juridictions de jugement produit les mêmes effets que celui qui est interjeté contre les décisions des juridictions d’instruction. procédure pénale qui traite de l'exécution du mandat d'amener il mentionne qu'il faut établir un procès-verbal de perquisition en cas de recherches infructueuses ! Paragraphe 2 : Les pouvoirs du Procureur de la république en matière de police judiciaire. A : La participation directe à l’infraction. Cette acceptation entraine l’extinction de l’action civile. La prescription de l’action publique repose tout d’abord sur l’idée qu’au bout d’un certain temps après la commission de l’infraction, il est préférable, dans un intérêt public et de tranquillité sociale, d’oublier l’infraction commise plutôt que d’en raviver le souvenir par un procès. La procédure pénale comporte également trois aspects essentiels. Mais la constitution de partie civile peut aussi se faire par conclusions d’avocats si la victime est assistée d’un conseil. L’enquête pour recherche des causes de la mort est donc une enquête autonome qui existe d’ailleurs depuis 1810. L’action civile qui est une action en réparation du dommage appartient à la victime, même si elle est née d’un évènement qui porte également atteinte à la société et à l’ordre public. Il s’est contenté d’en donner le but, l’objectif. Les mineurs ne sont justiciables que devant les juridictions prévus pour eux par la loi, à savoir le tribunal pour enfants concernant les délits et contraventions, la cour d’assises des mineurs s’agissant des crimes. Il en résulte qu’elles ont toujours la possibilité de transiger avec la personne poursuivie aussi bien avant d’engager la poursuite qu’au cours même de celle-ci. Les deux hypothèses pouvant se présenter en même temps dans certaines situations il est apparu difficile au législateur français de les distinguer. On dit qu’elle acquiesce la décision, c'est-à-dire quelle l’accepte. En effet comme il est dit à l’article 76 du CPP l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités d’enquête garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité. S’il n’ y a qu’une seule possibilité elle s’impose. Le Droit Pénal général est un droit qui est aussi essentiellement judiciaire. Il faut faire remarquer ici que le Procureur de la République n’est pas obligé de déléguer l’officier de police judiciaire qui l’a avisé de la découverte. B : La double instruction des affaires criminelles, L’instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle (art 77 du CPP). Aussi lorsque des mineurs et des majeurs sont en cause dans une même affaire , soit ils sont tous déférés devant les juridictions de mineurs , soit il est procédé à une disjonction de procédure et les mineurs sont conduits devant les juridictions de mineurs , les majeurs devant les juridictions de majeurs. Il convient de rappeler que certains des inspecteurs et agents assermentés des eaux et forêts ont acquis la qualité d’officier de police judiciaire depuis la réforme du code forestier par une loi de mars 2014. Dans des enquêtes déjà diligentées il peut intervenir pour ordonner certaines mesures. La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale PDF Kindle. L’officier de police judiciaire peut également, pour les nécessités de l’exécution d’une commission rogatoire garder à vue un individu. Les fonctionnaires concernés sont donc les agents des douanes, de la direction générale des impôts, les agents du ministère du commerce appartenant à la direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etc. Elle se transmet donc comme les autres éléments du patrimoine du défunt. Instaurée par la loi n° 98/745 du 23 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale en certaines de ses dispositions, la transaction pénale entraine l’extinction de l’action publique. Elle constitue une dérogation à la compétence matérielle de la Cour d’Assises au profit des juridictions correctionnelles. Cette autre caractéristique de la flagrance correspond à la troisième hypothèse de l’infraction flagrante. Une deuxième phasequi se traduit par la « livraison » des auteurs de l’infraction à la justice et plus particulièrement aux autorités de poursuites ( Ministère Public , juge d’instruction) et qui est la phase de poursuites judiciaires.Une troisième phase qui consiste à traduire les auteurs des infractions devant les juridictions de jugement pour répondre de leurs actes et recevoir éventuellement la sanction qu’ils méritent. Les officiers de police judiciaire exercent un certain nombre d’attribution que leur confère la qualité d’OPJ. C’est un acte de police judiciaire dont la réalisation peut être lourde de conséquence si elle est irrégulièrement accomplie. Par exemple en matière de délit d’adultère l’article 391 al 3 du Cp prescrit que « les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. En cas de classement sans suite, il avise le plaignant ». Il en est de même lorsqu’il ya une découverte de cadavre. Il n’y a donc qu’en matière d’enquête de flagrance que le juge d’instruction peut donner des instructions à la police judiciaire. L’article 4 alinéa 2 le dit bien. Certains lieux bénéficient, dans le cadre de la perquisition, d’une protection juridique particulière. Finalement le seul pouvoir contraignant de la police judiciaire au cours de l’enquête préliminaire est celui de garde à vue. B : Le Transport sur les lieux de la découverte par le Procureur de la République. Au cours de l’information judiciaire le juge d’instruction peut délivrer plusieurs mandats de justice dont il va confier l’exécution à la police judiciaire par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire. Dès lors pour que la victime de l’infraction puisse avoir le choix de la juridiction devant recevoir son action, il faut que la juridiction civile et la juridiction pénale soient ouvertes en même temps à cette action. Répondre à cette recherche. Lorsqu’il en est informé le Procureur de la République peut se rendre ou non sur les lieux de la découverte. C’est le même délai qui continue en tenant compte du temps déjà écoulé. Cela lui donne-t-il le droit de se retourner contre le Ministère Public pour solliciter réparations du dommage que lui aurait causé cette poursuite ? SOUS/ CHAPITRE 2 : LA COMPOSITION DE LA POLICE JUDICIAIRE, Section 1 : Les officiers de police judiciaire. Elle mène alors, soit une enquête de flagrance, soit une enquête préliminaire. La partie civile peut interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu, une ordonnance rejetant une demande de restitution, une ordonnance rejetant une demande d’expertise ou de contre-expertise. Section 2 : Les Agents de Police Judiciaire, Selon l’article 20 du CPP « Sont agents de police judiciaire les fonctionnaires des services actifs de police, les sous-officiers de Gendarmerie et les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire. Cependant, sa décision quelle qu’elle soit doit être justifiée. L’officier de police judiciaire lui-même est –il suffisamment outillé pour prendre des mesures de sauvegarde du secret professionnel ? Le jugement en première instance et le jugement en appel. c.4 : La perquisition dans les entreprises et agences de presse, de communication audiovisuelle et aux domiciles des journalistes. Cour pénale … Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission. Sous /section 1 : Les personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Les actes de l’enquête préliminaire ou enquête officieuse, bien que non reconnus par la loi étaient également qualifiés d’acte d’instruction par la jurisprudence. D’où la place qui lui est faite dans le procès pénal au détriment de l’action civile qui, comme nous le verrons à répond à une autre préoccupation. Pour elle le temps mis entre la commission de l’infraction et celui du début de l’enquête devait être une question d’heures, voire de minutes pour parler de flagrance. Si la décision est déjà exécuté et que le condamné est en détention le Ministre de la Justice peut en ordonner la suspension s’il n’a pas encore saisi la Cour Suprême. Les lois répressives resteraient lettre morte, s’il n’existait pas … Il ya suspension de délai lorsque des obstacles de fait ou de droit empêchent momentanément l’écoulement du temps imparti. Enfin le juge d’instruction a le droit de requérir directement la force publique dans l’exercice de ses fonctions. Ces personnes sont de trois catégories. La Cour de Cassation française l’a justement rappelé dans un arrêt du 28 Octobre 1981 en déclarant que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge, et il appartient au ministère public d’établir que l’action publique n’est pas éteinte. Le choix du mode de poursuite lui appartient également, même s’il est parfois limité en matière de crime et lorsqu’un mineur est en cause. La prescription de l’action publique est en principe une question d’ordre public. Il en est de même pour les agents de douane et des impôts. Il s’agit du Ministère Public et du juge d’instruction. Les Procureurs de la République et leurs substituts ; Les Inspecteurs nommés officiers de police judiciaire dans les conditions déterminées par décret ; Les sous –officiers de la Gendarmerie, commandants de brigade ou chefs de poste ; Les sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen d’officier de Police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminés par décret. On peut estimer que son attitude sauf explications contraires vaut renonciation à l’exercice de l’action civile. Sous / section 2 : Les causes d’extinction communes à l’action civile et à l’action publique, Paragraphe1 : Notion de causes d’extinction communes à l’action civile et à l’action publique. Notamment en ce qui concerne son ouverture et pour ce qui est des pouvoirs de la police judiciaire qui y procède. (Article 54 al 2 et 3). A : détermination de la partie lésée par l’infraction. On distingue au premier degré de jugement des infractions deux juridictions pénales. La Chambre d’accusation joue le rôle de juridiction supérieure d’instruction. La police judiciaire est l’ensemble des opérations de police consistant à constater les infractions à la loi pénale à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice. La jurisprudence estime que la solidarité de prescription ne peut jouer que lorsqu’aucune des deux actions n’a été exercée au moment ou survient la prescription de l’action publique. », B : L’infraction flagrante par assimilation. D’ailleurs l’article 73 recommande à ce dernier de conduire l’individu arrêter devant l’officier de police judiciaire le plus proche qui pourra ouvrir une enquête . La compétence matérielle et la compétence territoriale. ». A partir du moment où la personne concerné par le local à visiter consent à cette visite il n’ ya pas de problème et il n’y a pas à se montrer exigent sur la qualité de l’agent. Sauf qu’ici elle ne les exerce pas de manière autonome. (cass crim 2et 16 Mai et 3 juil 1902. Ils vont donc exercer cette action au nom de l’Etat. Mais la garde à vue peut aussi s’exécuter dans les locaux de la police lorsque le suspect y a été conduit ou lorsque celui-ci s’y est rendu volontairement pour répondre à une convocation. L’agent de police judiciaire a également pour mission de rendre compte à ses chefs hiérarchiques des crimes et délits dont il a connaissance. (art 483 al 1er du CPP), La partie civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent également former opposition contre les décisions de défaut prononcé à leurs encontre dans les délais de l’article 482 précité et ce quelque soit le mode de signification (art 484 du CPP), Paragraphe 2 : Les formes et formalités de l’opposition, A : Les formes dans lesquelles l’opposition doit être exercée. Quelles sont les fonctions de police judiciaire exercées par ces derniers ? Qui sont ces personnes ? Elle ne concerne que les crimes et les délits et est soumises aux conditions déjà évoquées plus haut. Pour répondre à cette question il convient de distinguer plusieurs situations. paragraphe 3 du statut de la Cour Pénale Internationale, le Gouvernement ivoirien reconnaît la compétence de la Cour aux fins d'identifier, de poursuivre, de juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les événements du 19 septembre 2(X)2. A la suite d’un contrat de dépôt conclu entre A et B , le premier remet en dépôt son bien entre les mains du second avec possibilité de restitution à la date convenue. Si l’on n’est pas certain que les atteintes constatées sont le fait d’une infraction il faut alors procéder à la recherche de leurs causes par une enquête spécifique. Lorsqu’un jugement de défaut a été rendu, il n’est pas automatiquement exécuté. A travers cette définition légale de l’infraction pénale, on remarque que ce fait lèse deux intérêts. Celui de réquisitionner les personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès semble suffisant. De même l’autorité de la chose jugée et le retrait de la plainte dans certains cas font disparaitre de la même manière les deux actions nées de l’infraction. Les magistrats de ces juridictions peuvent connaitre des infractions prévues par les dispositions du code pénal susvisé. Cours de droit administratif, droit des biens, droit des obligations, droit pénal général, finances publiques, histoire du droit, institutions médiévales et modernes, institutions publiques modernes de la France, droit des affaires, histoire des personnes et de la famille, les quasi-contrats, procédure pénale, responsabilité civile délictuelle, systèmes politiques comparés. Tout citoyen ordinaire remplissant les conditions d’aptitudes telles que définies par les articles 255 à 266 du CPP peut être nommé juré d’assises. Aux termes de l’article 151 du CPP, le juge d’instruction peut par commission rogatoire requérir tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaire pour la manifestation de la vérité. Par la plainte la partie lésée par l’infraction met en mouvement l’action publique. La raison est qu'il y a disparition de l'élément moral. Chargés d’engager des poursuites au nom de la société et de l’Etat, contre ceux qui ont enfreint à ses règles, les Magistrats du Ministère Public bénéficient d’une protection juridique qui empêche de les mettre en cause dans une procédure. En droit français par contre il ya la loi du 4 Janvier 1993 modifiée par celle du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources journalistiques. A savoir les tribunaux et cours d’appel. SOUS / CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS PENALES DE JUGEMENT DU PREMIER DEGRE. L’appel du chef de maison vise à faire constater l’infraction commise en ce lieu. Les pouvoirs de la police judiciaire en cas d’enquête de flagrance sont essentiellement exercés par les officiers de police judiciaire. Il faut dire qu’à titre exceptionnel la prolongation peut être accordée par l’un de ces magistrats sans que la personne gardée à vue lui soit conduite. En effet l’article 71 du CPP déclare que lorsque le juge d’instruction est présent sur les lieux de l’infrcation flagrante , le Procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit. A moins d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire. Enfin le pouvoir de décider d’une garde à vue prévu par l’article 76. Il faut les envisager avant et après l’exercice de cette voie de recours. Mais le juge d’instruction lui-même peut aussi saisir la chambre d’accusation en annulation d’un acte de sa procédure. Devoir de procédure pénale - L'enquête préliminaire : L'enquête préliminaire : 62-15 / Décembre. Une telle conception du rôle de la police judiciaire dans l’enquête de recherche des causes de la mort est trop restrictive. Cependant ce qui fait la particularité de cette chambre par rapport aux autres, c’est que ses membres sont élus et non pas nommés. Il concerne aussi bien le cadre juridique dans lequel une telle mesure peut être prise que, les personnes susceptibles de faire l’objet de cette mesure et celles habilitées à la prendre. ». C’est une voie de recours extraordinaire prévue par les articles 561 et suivants du CPP.