Le travailleur engagé à l’heure ou à la journée perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis en fin de journée sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée sur la base d’un douzième (1/12) de la rémunération journalière acquise. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit. La relation de travail repose sur un contrat d'adhésion qui fait l'objet d'une réglementation de protection des travailleurs. ; – le caractère progressiste : Le droit du travail est progressiste  en ce sens qu’il s’est développé avec l’idée d’améliorer continuellement les conditions de vie des travailleurs. b) Modification substantielle Ici, celui qui propose la modification endosse la responsabilité de la rupture éventuelle. Quels que soient les motifs de rupture,  l’employeur doit notifier au travailleur une lettre de licenciement datée. b) Modification interne de l’entreprise Il s’agit ici de motifs économiques ou accidentels qui amènent l’employeur à réorganiser ou à restructurer son entreprise. Le droit du travail à organise les rapports sociaux au sein de l’entreprise. En cas de cumul, le juge apprécie en tout état de cause en se fondant sur le critère de la subordination juridique. Droit du travail (Cours complet). L’employeur est ensuite pénalement responsable en cas de violation de la réglementation sociale ou du code pénal (exemple : non respect des règles d’hygiène et de sécurité ou entrave à l’exercice des missions du délégué du personnel). Download PDF Download Full PDF Package. Le non accomplissement du visa dans ces cas entraîne la nullité du contrat et donne droit à des dommages intérêts au travailleur. Le risque social se présente diversement. Les personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des juridictions du travail. Mais de ses missions, la plus importante est de concilier l’employeur et le travailleur lorsque survient un litige entre eux. Autre question sur le droit du travail? Trav. Cette dernière obligation implique celle de poursuivre le contrat, ce qui exclu la suspension unilatérale sauf convention contraire ou pour cause de suspension reconnue par la loi. II : Les bénéficiaires des prestations Il y a trois catégories de bénéficiaires : – tous les travailleurs soumis au code du travail sans distinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine, lorsqu’ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national ; nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, nonobstant également la nature, la forme et le montant de la rémunération. Ce document est un moyen de preuve et un moyen d’information du salarié, qui peut alors vérifier si ses droits ont été respectés. Pour en bénéficier le travailleur doit avoir accompli la période de référence donnant droit aux congés payés  c’est-à-dire 12 mois. Le régime corporatiste sera balayé par la révolution française de 1789. Cours (Administratif) Jurisprudence (administratif) Droit Civil. Mais les fonctionnaires détachés dans les sociétés d’Etat ou les établissements publics, les agents contractuels des établissements publics, les contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales, relèvent en principe du code du travail De cette définition se dégage un certain nombre de critères du contrat de travail (section I), critères qui le distingue d’autres contrats voisins (section II). Le temps de paiement est considéré comme temps de travail. De la définition du contrat de travail se dégagent trois (03) critères. Cours (civil) Jurisprudence (civil) ... Cours (social) / Droit du Travail. Aussi, faut-il faire la différence entre l’entreprise et l’établissement. – La branche des risques professionnelles, chargée des prestations en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle, l’accident de trajet également. Ouagadougou, 27 juin 1978) ; – Le refus pour le travailleur d’exercer un travail entrant dans ses attributions (trib. 1- La nécessité de l’écrit L’employeur doit notifier par écrit la lettre de licenciement qui doit contenir  le ou les motifs qui ont motivé la rupture. Le délai d’appel est des six (06) jours francs à compter du prononcé ou de la signification de l’ordonnance lorsque l’une des parties n’a pas comparu. §I / Les obligations et la responsabilité de l’employeur. Toutes les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites à l’occasion de chaque paiement des salaires, sur un registre dit “ registre des paiements ”. Toutefois, le nouvel employeur n’est pas soumis à cette obligation lorsque la modification intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’employeur. Le contrat de travail est exécuté sous l’autorité de l’employeur qui dispose ainsi de pouvoirs (2. 3 Articles 183 et 184 du code du travail. Il répond des condamnations civiles prononcées contre les travailleurs par les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La juridiction prud’homale - §3. Droit du travail (Cours complet). – La fin du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, économique, démission, retraite). L’employeur est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de l’entreprise. Exemple : le logement, la nourriture. Elle ne peut faire l’objet d’opposition. Le pouvoir de direction au sein de l’établissement est exercé par le chef d’établissement qui reçoit délégation plus ou moins large de pouvoir de la part du chef d’entreprise. Le droit du travail est l’étude de l’ensemble des rapports juridiques qui naissent de l’exécution de tâches par un travailleur (le salarié) pour le compte et sous la subordination d’autrui (l’employeur). La forme de la rémunération de base Le salaire de base peut être déterminé soit suivant le temps de l’employé, soit suivant le rendement ou les deux combinés. La conclusion du contrat de travail est dominée par le principe de la liberté contractuelle consacré par le droit civil. Au dessus de cette somme, les jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel. Cette ordonnance, qui crée un régime général de la sécurité sociale, pose le principe d’une extension, à terme, de la sécurité sociale à toute la population. Avant son départ en congé, l’employeur doit payer au travailleur une allocation équivalente à la moyenne des salaires et des divers éléments de rémunération des douze (12) mois ayant précédé la date de départ en congé. Le tribunal n’est compétent qu’en ce qui concerne les conflits individuels de travail. La qualification de contrat de travail comporte beaucoup d’implications dont chaque partie veut tirer avantage ou éviter les inconvénients. Le code de 2008 fait de la violation de cette règle une rupture irrégulière. - Il s'agit de délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Forces. L’employeur est tenu annuellement d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’amélioration des conditions et du milieu de travail. Le non-respect du délai de préavis ne rend pas le licenciement abusif mais donne lieu au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. III : Le financement Les ressources de la CNSS sont constituées par les cotisations, les produits des placements de ces fonds et les pénalités de retard, les dons et legs, toutes autres ressources attribuées à celle-ci par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer son équilibre financier. Toutefois le contrat de travail ou les statuts de personnel peuvent prévoir des pourcentages plus élevés. L’employeur est tenu d’obtenir l’autorisation préalable de l’Inspecteur du travail du ressort. La procédure de rupture varie selon les… Elle est suspendue lorsqu’il y a compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice non périmée ou en cas de tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail. C’est le cas de la prime d’ancienneté qui fait corps avec le salaire de base et qui est une augmentation du salaire en raison de l’ancienneté dans l’entreprise, d’assiduité qui elle est ponctuelle. This paper. A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité est signé par les parties et transmis à l‘inspecteur du travail pour information. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Il existe actuellement trois tribunaux du travail : Ceux de Bobo Dioulasso et de Ouagadougou créés par l’arrêté 647 ITLS-HV du 6 octobre 1953 et celui de Koudougou créé par décret 76-276 du 29 juillet 1976. 1- Le droit d’accès dans les entreprises contrôlées L’inspecteur du travail peut pénétrer librement dans tout établissement soumis à son contrôle sans avertir l’employeur au préalable de sa visite, mais il doit l’informer de sa présence, à moins qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité de son contrôle. Sa compétence dans ce domaine est très vaste. Lorsque les négociations n’ont pu aboutir à un accord, ou si malgré les mesures envisagées, certains licenciements s’avèrent nécessaires, l’employeur établit la liste des travailleurs à licencier ainsi que les critères retenus et les communique par écrit aux délégués du personnel. Il s’agit là des contraventions de simple police. Lorsque l’inspecteur du travail est saisi, il peut dresser selon l’issue de la procédure les procès verbaux suivants : – En cas de conciliation, un procès-verbal de conciliation est établi et consacre le règlement à l’amiable du litige. B) Les avantages en espèces Les avantages en espèces peuvent se présenter sous des dénominations diverses : indemnités, primes, gratifications, sursalaires. La consolidation du droit du travail. Cependant, certaines indemnités sont des substituts de salaire. Quelles que soient vos attentes spécifiques, n'attendez plus pour découvrir sur notre plateforme tous les cours en ligne qu'il vous faut maîtriser pour réussir et élargir vos compétences en matière de droit du travail, droit public, droit des affaires, droit pénal ou encore en matière de droit des entreprises. – En cas de conciliation partielle, un procès-verbal est signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal, pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et un procès verbal de non conciliation pour le surplus de la demande. Elle n’a vraiment de valeur que dans le cadre de l’obligation de loyauté du travailleur. – le caractère évolutif ou dynamique:  Le caractère évolutif ou dynamique  signifie que le contenu du droit peut varier selon la nature de l’entreprise (publique ou privée), selon la nature du régime social (capitalisme libérale, socialisme) ou simplement selon la conjoncture économique du pays ; – le caractère expansif : Le droit du travail s’étend de manière continue. L’employeur a des obligations multiformes qui se rattachent directement ou indirectement à l’exécution du contrat de travail. Le premier code du travail est adopté entre 1910 et 1927. §II / Distinction avec le contrat d’entreprise : Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel, une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution de la prestation. Le taux de cotisation est fixé à 16% à la charge de l’employeur selon la ventilation suivante : – 5,5% au titre de la branche Assurance vieillesse – 3,5% au titre de la branche des risques professionnels – 7% au titre de la branche des prestations familiales. Ce système laisse peu de liberté à l’employeur pour fixer le salaire de chaque travailleur, la rémunération est en réalité déterminée par référence à la grille de classification et l’employeur qui surclasse un nouveau travailleur s’expose à des revendications de reclassement de la part des autres travailleurs pour discrimination. Mais ce dépassement donne lieu au paiement des heures supplémentaires selon le taux fixé par les conventions collectives. Pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, durant les heures de travail, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d’une demi­heure le matin et d’une demi­ heure l’après­midi. Dans ce cas la décision est réputée contradictoire et, après signification dans les formes requises, seule la voie de l’appel est ouverte. L’employeur est tenu de communiquer aux délégués du personnel, les informations et documents nécessaires au déroulement des négociations  internes dont la durée ne doit pas excéder huit jours. L’entreprise est une unité économique et financière tandis que l’établissement est une unité technique de production pouvant coïncider avec l’entreprise ou, au contraire, n’en constituer qu’une fraction. II. Chapitre III : L’organisation de la sécurité sociale La sécurité sociale est un système de garantie collective face au besoin ou du risque social. Il peut altérer le revenu en portant atteinte à la capacité de travail (maladie et accident professionnels, vieillesse), ou en l’empêchant de se réaliser (chômage). Les résultats de cette consultation sont portés à la connaissance de l’inspection du travail du ressort. Ces PV valent désormais titres exécutoires dès qu’ils sont régulièrement dressés 2- La fonction de contrôle La fonction de contrôle de l’application de la législation sociale est le rôle capital de l’inspecteur du travail. Le Maître d’ouvrage fourni des orientations générales sur le travail à effectuer et le but à atteindre, il lui donne des directives et non des ordres. Par exemple en matière d’exploitation agricole le temps de travail est fixé à 2400 heures par an, ce qui permet une modulation du temps journalier en fonction des saisons. A l’échelon régional, dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un projet d’acte uniforme sur le droit du travail est également en étude. Une FAQ donne de plus de nombreuses réponses concernant une démission, la conclusion d'un contrat, les vacances, les revenus annexes, le mobbing, la maternité, les heures supplémentaires, etc. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances. Quand il effectue une visite dans une entreprise, il peut consulter les registres et documents de l’entreprise et l’employeur a l’obligation de les mettre à sa disposition. §I / Modification de la situation de l’entreprise. Il veille au respect de la législation nationale et internationale. Les rapports de travail dépendant au moyen âge et dans l’antiquité étaient basés sur l’esclavage ou le servage. §II : Procédure du référé La demande de référé est introduite par simple requête écrite adressée au Président du tribunal du travail. Section III : Nullité du contrat de travail Le contrat de travail peut être frappé de nullité si l’une des conditions de validité fait défaut. Dans le mois qui suit la réception de la demande, le Président du tribunal cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder deux mois majoré, s’il y a lieu, des délais de route. Important : Afin de pouvoir suivre dans de bonnes conditions le présent cours de Droit des contrats, les étudiants doivent avoir suivi ou révisé le cours d’Introduction au droit. La durée du congé est augmentée à raison de deux jours après 20 ans de service continu ou non dans l’entreprise, de quatre (04) jours après 25 ans et de six (06) jours après 30 ans. La preuve par témoin dans ce cas n’est pas admise. 1- Les fonctions de conseil et de conciliation L’inspecteur a pour mission de conseiller les travailleurs et les employeurs sur leurs droits leurs devoirs. Celui qui prend l’initiative de la rupture d’un CDI doit respecter le préavis (article 65 du code du travail) sauf en cas de faute lourde.