Ainsi, un salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. les dérogations permanentes de droit au repos dominical ; les dérogations conventionnelles au repos dominical ; les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ; les dérogations reposant sur un fondement géographique. En cas de rupture du contrat de travail, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Quelles sont les dérogations conventionnelles au repos dominical ? L’autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail est accordée par le préfet : Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale de l’employeur, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. Plus d'un salarié sur trois du secteur privé est désormais au chômage partiel, a annoncé la ministre du Travail dans un tweet. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique, etc.).  Marseille Saint-Charles ; Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. Secteur du commerce de détail Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. une entreprise bénéficiaire d’une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le fondement de l’article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Le salaire des personnes présentes du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 dans le même établissement, soit un peu plus d’un salarié du privé sur deux, augmente de 3,0 % en euros constants. Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Etablissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche : Obligatoire si prévu au contrat de travail, L.3132-12 ; L.3132-13 ; R.3132-5 à R.3132, Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche. Article L3132-3. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? Afin de tenir compte de ces décisions, deux arrêtés du 23 août 2018 ont, d’une part, créé une nouvelle ZTI dénommée « Palais des Congrès » et, d’autre part, étendu la ZTI « Champs-Élysées Montaigne ». atteint ce seuil. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le préfet de région délimite par arrêté les zones touristiques et les zones commerciales. Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l’, Pour être qualifié de « zone commerciale », la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification remplit les critères mentionnés à l’. A la fin de cette période, le salarié retrouve son poste de travail. Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Des dérogations sont toutefois possibles. Oui. Affiliation L’employeur effectue toutes les démarches nécessaires auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour affilier son salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Il en est de même si le salarié a obligation de travailler le samedi ou certains jours fériés, selon la fonction qu’il occupe. La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. 2) Si la dérogation est temporaire. Sur une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, chaque salarié acquiert un droit à de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine. Oui. Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Les salariés des cliniques relèvent de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (fhp) du … L'article L. 3132-3 du Code du travail précise pourtant que: «dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche». Les articles L. 3132-25 (dérogations dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ; voir ci-dessous) et L. 3132-25-1 du code du travail (dérogation dans certaines zones commerciales ; voir ci-dessous) ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dérogations leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone touristique internationale peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare. Le travail du dimanche en 2014 30 septembre 2013 Pas de commentaire L’arrêt N°12-12953 de la Cour de Cassation du 5 juin 2013 a précisé qu’un employeur ne peut pas imposer à un salarié de travailler le dimanche. Les trois autres arrêtés, en date du 25 juillet 2016, cités en référence, ont délimité des ZTI dans les communes d’Antibes, de Dijon et de La Baule-Escoublac. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 02/12/2019 Coronavirus : adaptation du droit du travail 26 mars 2020 Province : Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le maire. à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Toutefois, des dérogations existent. Si l’établissement franchit le seuil de 11 salariés, l’obligation d’être couvert par un accord collectif s’applique à compter de la 3e année consécutive au cours de laquelle l’effectif de l’établissement employé dans la zone concernée (ZTI, zone touristique, etc.) Dans l’une et l’autre de ces zones, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Depuis le 27 octobre 1946, il est inscrit dans le préambule de la constitution que "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Conflits du travail dans le secteur privé; ... Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. Selon une étude de la Dares publiée en octobre 2015, le travail dominical concerne 1,1 million de non-salariés. Votre durée d'assurance figure sur votre relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle). Elles s’appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche. Évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé : résultats définitifs du 3e trimestre 2020. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites, Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19. Dérogations dans les commerces de détail alimentaire. bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone. En outre, une zone touristique - voir ci-dessous - dénommée « Bercy-Saint-Emilion » a été créée par arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018). Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21), Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9). Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Dans le secteur privé du spectacle vivant, les organisations patronales et salariales représentatives se sont réunies pour négocier l’accord du 21 octobre 2015 « relatif à l’aménagement du travail à temps partiel ». Oui. Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues pour les commerces situés dans ces zones ou dans l’emprise de ces gares, telles qu’elles sont précisées ci-dessous (un accord sera alors, notamment, nécessaire, prévoyant des contreparties pour les salariés concernés). Dérogations dans les zones touristiques et les zones commerciales. Elle est accordée au vu d’un accord collectif applicable à l’établissement concerné par l’extension ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum. L’arrêt N 14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation s’il a respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail. Certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche. Si la dérogation est temporaire le travail le dimanche est volontaire. il est donc indispensable de se référer à celle applicable dans l’entreprise. Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ; Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ; Par roulement à tout ou partie des salariés. Par exemple, ne pas respecter les horaires de travail indiqué dans le cont… Oui. Modifié par LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. L’arrêt N 18-14677 de la Cour de cassation du 9 octobre 2019 a indiqué que s’il est constaté que, dans la lettre de licenciement d’un salarié du secteur privé, un employeur lui reprochait d’avoir produit dans le cadre d’une instance Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe. Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Non. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité mentionnée ci-dessus. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : dans une zone touristique internationale (ZTI). Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac), Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (JO du 24), Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (JO du 16).