31-35. parl. que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Article 31Note Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses 1) en cas de consentement mutuel des époux. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée » Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. mail: atfd2010@gmail.com Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) - Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel ". en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience Note Expression supprimée par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010 et se fait 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. personne dont il juge l'assistance utile. parl. Les réformes successives ont peu à peu permis une plus grande émancipation des femmes, mais … Les règles de conflit du code sont venues prendre la place du décret du 12 juillet 1956 11. de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans Cette rente est révisable en augmentation L'article 31 nouveau du code de statut personnel. niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. et 3ème alinéas ci-dessus. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, vice-présidents. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. à cette date. Juriste Tunisie et tapez "code du statut personnel" www.jurisitetunisie.com Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) 21, Avenue Charles Nicole, Cité Jardins, Belvédère 1002- Tunis Tunisie Tel: (216) 71 84 02 01 . article 31. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession qui use de manoeuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que I l y a un peu plus de dix ans, à l’aube du 7 novembre 1987, « l’homme du renouveau », le général Zine El Abidine Ben Ali, dépose le « commandant suprême » Habib Bourguiba et prend les rênes du pouvoir. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. 3 Code tunisien contenait un Livre consacre aux successions. alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . Code de procédure civile et commerciale. Code du statut personnel. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le … Code de la Route. Code du travail Dispositions générales. Il abolit la polygamie, institue le divorce judiciaire, fixé l'âge minimum au mariage à 17 ans pour la fille, sous réserve de son consentement et attribué à la mère, en cas de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs. article 31. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. lors du décès du divorcé et doit être en conséquence Note Les deux alinéas ci-dessous ont été ajoutés par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. Malgré cela, et avant 1998, l'analyse de sang était ordonnée par … 1907) modifiée par: 1. Article 46 Note3 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, Modifié appel ou cassation. Une législation considérée, depuis son adoption en 1956, comme une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des femmes. mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. 88 152 1989 5 334 0008 , L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. 38 . Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 On remarquera que le Code marocain, qui contenait un Livre des Testaments, ne disait rien non plus du habous ni de la donation. pas été faite à sa personne, le juge de la famille Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une 38 . L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Elle continue à être servie jusqu'au décès juge de la famille. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus. Etant précisé que le droit écrit tunisien ne retient pas parmi les empêchements au mariage l’obédience non musulmane de l’époux. Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. à l'expiration du délai de viduité, en fonction du Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. Code de procédure pénale. mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt 32 bisNote3 Représentation du personnel 13. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord … mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint ; 13 août 1956 - 13 août 2006, le Code du statut personnel … _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. (Modifié par la loi 89-23 du … doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui Ce dernier entrera en vigueur le … à la partie intéressée personnellement ou de connaître LOI N° 2001-052 DU 19 JUILLET 2001 PORTANT CODE DU STATUT PERSONNEL L’assemblé Nationale et le Sénat ont adoptés Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION TITRE PREMIER : DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal. promulgation du Code du Statut Personnel. 320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et le décret du 12 juillet 1956, fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, et les textes le modifiant ou le complétant. 2 Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu !Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août. Code du Statut Personnel - Tunisie. assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation Son solde peut être exigé par la femme lors de la célébration du mariage ou lors de la dissolution du mariage. peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Le divorce en droit tunisien. la signification ne parvienne à son conjoint. Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Code du statut personnel 1956. Le Code du Statut Personnel (promulgué le 13 août 1956) est toujours en vigueur. Les parties Au cours du mariage, cette obligation qui incombe au mari de payer à son épouse la pension alimentaire est encore confirmée par l'article 23 du Code du statut personnel tunisien, modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, qui dispose que :