L’imposition de cette peine doit être motivée par écrit. La poursuite est instruite par un juge du district judiciaire où elle a été intentée. Avant d’imposer la peine, d’ordonner le paiement des frais ou de rendre toute autre ordonnance, le juge qui rend jugement doit donner à chacune des parties présentes l’occasion de se faire entendre à ce sujet. Le défendeur qui s’est engagé à exécuter des travaux compensatoires peut, avant le début ou au cours de leur exécution, payer en partie les sommes dues au percepteur avec qui il conclut l’engagement. Les montants des sommes dues s’additionnent afin de déterminer, conformément à l’annexe, la durée des travaux compensatoires. Lorsqu’une somme est due par l’État, le ministre des Finances doit la payer après avoir reçu une copie certifiée du document qui comporte l’ordre de payer. Une période de détention est interrompue pendant toute la durée où le défendeur est mis en liberté conformément à la loi ou se trouve en liberté illégale. La perquisition est autorisée par mandat ou télémandat. Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 141.5 ou 141.6 du fait que des renseignements ou des documents à communiquer ou à établir peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les renseignements ou les documents qu’une personne physique est tenue de communiquer ou d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour parjures, pour témoignages contradictoires ou pour fabrication de preuve. Il est signé par le juge qui le décerne. Elle est signifiée au défendeur et lui enjoint de comparaître aux temps et lieu qui y sont indiqués. Lorsque la loi permet pour une infraction d’imposer une amende ou une peine d’emprisonnement, l’amende est considérée comme la peine minimale. Le poursuivant peut ensuite présenter une contre-preuve. Le délai d’appel du jugement ou de la décision rectifié court à compter de la date de la rectification. Avant qu’un jugement ne soit rendu, le poursuivant peut offrir à un défendeur de participer à un programme d’adaptabilité, dans la mesure où un tel programme est disponible. Une arrestation dans une maison d’habitation en application d’un mandat d’amener, d’un mandat d’emprisonnement ou d’un mandat d’arrestation doit être autorisée au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée délivré par un juge. Le défendeur qui s’engage à exécuter des travaux compensatoires peut, s’il les exécute, acquitter ainsi toutes les sommes dues au moment de l’engagement. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Dans le cadre d’une poursuite instruite en vertu de l’article 188, le poursuivant peut déposer le rapport d’un expert, accompagné d’un document faisant état de ses compétences, sans avis ni autres formalités. La preuve de l’arrêt d’une poursuite ordonnée par le procureur général ou par le directeur des poursuites criminelles et pénales peut être faite au moyen d’un certificat attestant ce fait, signé par le greffier qui a consigné l’ordre d’arrêt au procès-verbal, ou au moyen d’une copie du procès-verbal certifiée conforme par le greffier du tribunal. Dans le cas de la Cour d’appel, la rectification est faite par un juge qui a pris part au jugement ou à la décision de la Cour ou par le juge qui a rendu la décision ou, si un tel juge n’est pas disponible, par un autre juge de la Cour. Les travaux compensatoires ou une partie de ceux-ci peuvent être remplacés par des mesures alternatives dans la mesure où un programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements, s’inscrivant dans le cadre d’une démarche d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de réparation ou de réhabilitation, est disponible. Un préavis de cette demande est signifié au saisi et aux autres personnes qui peuvent présenter la demande. Le greffier de la Cour d’appel doit porter un appel au rôle d’audition dès qu’il est en état d’être entendu. Les règlements de la Cour d’appel et de la Cour supérieure sont adoptés à la majorité par les juges concernés, soit lors d’une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit après consultation des juges, demandée par le juge en chef et faite par le mode de consultation le plus approprié qu’il détermine. Sauf en ce qui a trait à l’emprisonnement, les règles prévues au présent code relatives au recouvrement d’une amende, y compris les frais d’exécution, s’appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire partie de l’amende. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 Le Ministre, Garde des Sceaux; Le Directeur de Cabinet; ... Loi 040 portant code de procédure pénal Télécharger. Dans le cadre de son pouvoir de correction, le juge peut notamment modifier le montant d’amende réclamé sur le constat pour le réduire à l’amende minimale établie par la loi. Pour obtenir une prolongation supplémentaire, le saisissant doit, avant l’expiration de la première prolongation, en faire la demande à un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où la première ordonnance de prolongation a été rendue. Sur demande du défendeur qui interjette appel du jugement en vertu duquel il est emprisonné, un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où cet appel est interjeté met le défendeur en liberté aux conditions qu’il détermine, notamment de fournir un cautionnement, sauf s’il est convaincu que le défendeur se soustraira à la justice ou ne gardera pas la paix en attendant le jugement sur l’appel; le juge qui ordonne le maintien en détention du défendeur rend toute ordonnance susceptible de hâter l’audition de l’appel. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … Le jugement est réputé rendu et la peine ainsi que les frais réclamés au constat sont réputés imposés dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée, au moment de la réception de ce plaidoyer ou du paiement de la totalité du montant de l’amende et de frais réclamé. Le montant des sommes dues au moment de l’emprisonnement est alors réduit dans la même proportion que celle obtenue par la division du nombre de journées d’emprisonnement déjà purgé ou payé par le nombre de journées d’emprisonnement à purger au moment de l’emprisonnement. Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire. Dans le cas où l’amende réclamée au défendeur est plus forte que l’amende minimale prévue par la loi, un juge ayant compétence pour instruire la poursuite dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée ou dans le district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 peut, sur demande sans préavis du poursuivant, ordonner que le constat d’infraction soit modifié afin de réduire cette amende. Le greffier ou toute autre personne que désigne le juge sur demande qui lui en est faite par écrit, a la garde de la chose saisie en vertu d’un mandat ou d’un télémandat de perquisition. S’il ordonne le rejet de l’appel, il peut alors condamner l’appelant aux frais fixés par règlement. Toute disposition incompatible avec le présent article est sans effet, à moins qu’elle n’énonce être applicable malgré le présent article. Celui qui effectue une perquisition doit, s’il y a des personnes présentes sur les lieux de la perquisition: préciser à la personne chez qui s’effectue la perquisition ou, en son absence, à la personne qui lui déclare être responsable des lieux quelle infraction donne lieu à la perquisition; permettre à cette personne ou au responsable, selon le cas, de prendre connaissance du mandat ou du télémandat et lui en laisser copie; demander à cette personne ou au responsable, selon le cas, de lui remettre les choses recherchées. Il y a urgence lorsque les délais pour obtenir un mandat ou un télémandat risquent de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens ou d’entraîner la dissimulation, la destruction ou la perte de la chose recherchée. Le défendeur qui présente un plaidoyer de culpabilité immédiatement après avoir obtenu des détails ou immédiatement après la modification d’un chef d’accusation ou du constat d’infraction ne peut être tenu à plus de frais qu’il n’en aurait payé s’il avait présenté ce plaidoyer dans le délai indiqué sur le constat d’infraction. Le jugement peut être consigné par le greffier dans un procès-verbal dont la forme est prescrite par arrêté du ministre de la Justice. Toutes les sommes dues par une partie à une instance ou un témoin, en vertu d’un ordre donné par un juge conformément au présent code, sont recouvrées conformément aux dispositions du présent chapitre. Un télémandat de perquisition peut être décerné à tout moment par un juge et dans un district désignés par le juge en chef de la Cour du Québec. Lorsqu’un document relatif à un mandat, un télémandat, une ordonnance prévue aux articles 141.5 ou 141.6 ou toute autre autorisation judiciaire contient des renseignements dont la divulgation risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne, le juge peut, sur demande, rendre une ordonnance pour fixer des conditions avant que soient examinés de tels renseignements ou pour interdire temporairement ou définitivement leur examen. Le poursuivant avise avec diligence le défendeur de cette signification. Le défendeur ainsi arrêté doit être mis en liberté par celui qui le détient dès que le montant du cautionnement est payé. Cet appel a lieu avec la permission d’un juge de la Cour d’appel lorsque l’objection à la preuve a été accueillie ou lorsque le caractère confidentiel du renseignement a été déclaré. A 01 B.P. Toutefois, lorsque la demande est présentée par le défendeur, le préavis transmis avec le plaidoyer à l’endroit indiqué sur le constat d’infraction équivaut à cette signification et à ce dépôt. Article 1 La présente Loi remplace le Décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : L’agent qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom et adresse peut, en outre, exiger qu’elle lui fournisse des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. Lorsque le témoin assigné est en détention, le directeur de l’établissement visé à l’article 7, celui de l’établissement de détention ou celui du pénitencier doit veiller à ce qu’il soit conduit aux lieu, date et heure indiqués sur l’acte d’assignation. Répondre Supprimer. CHAPITRE 1 er DE LA POLICE JUDICIAIRE CHAPITRE II DE L'INSTRUCTION Section 1 Dispositions générales Section II Du mandat de comparution et du mandat d'amener Section III Des enquêtes Section IV Des visites des lieux, perquisitions et saisies Section V Des explorations corporelle L’appel doit être formé dans les 30 jours du jugement rendu en première instance. Les témoignages sont pris de la manière déterminée par arrêté du ministre de la Justice. Le juge peut autoriser celui qui effectue l’arrestation à ne pas s’annoncer avant de pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de s’annoncer l’exposerait ou exposerait une autre personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort. Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque le défendeur est un conducteur ou un locataire qui a été désigné conformément à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière. Cependant, le juge ne peut permettre de substituer un défendeur à un autre ou une infraction à une autre. Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu’un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d’une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement. Sur demande d’une partie, la rectification peut aussi être faite en tout temps, sauf s’il y a appel, par ce juge ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour effectuer la rectification, par un juge ayant compétence pour rendre le jugement ou la décision dans le district judiciaire où le jugement a été rendu. Toute personne arrêtée qui n’a pas été mise en liberté doit être conduite, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de l’arrestation, devant un juge du district judiciaire où elle a été arrêtée ou du district où la poursuite a été intentée. Lorsque la chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, un juge peut en autoriser la vente à la demande du gardien. Le juge peut permettre qu’un interprète qu’il estime qualifié puisse au besoin traduire un témoignage. Toutefois, sur demande d’une partie, l’appel peut être entendu sous forme d’une nouvelle instruction de la poursuite lorsqu’en raison de l’état du dossier ou pour toute autre raison, le juge estime préférable dans l’intérêt de la justice d’entendre l’appel sous cette forme. Le juge peut permettre une réplique à celui qui a plaidé en premier lieu. Il s’assure de plus, au vu du dossier, que le constat d’infraction et l’attestation de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi ont été complétés correctement et: que la date à laquelle l’infraction a été commise ainsi que le lieu où elle a été commise sont indiqués au constat; que l’infraction a été constatée par un agent de la paix ou par une personne chargée de l’application de la loi; que l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi a attesté, s’il y a lieu, que les faits constitutifs de l’infraction ont été constatés en partie par lui-même et en partie par un autre agent de la paix ou une autre personne chargée de l’application de la loi; que le constat identifie le défendeur et la personne qui a délivré le constat; que les signatures requises ont été apposées. Lorsque le défendeur consent par écrit à participer à un programme d’adaptabilité au cours de l’instruction de la poursuite, le juge ajourne l’instruction. Toutefois, en cas d’urgence, le juge peut ordonner le sursis même si le préavis de cette demande n’a pas été signifié au poursuivant. L’audition d’une demande préliminaire ou l’instruction d’une poursuite pénale pendante, en première instance ou en appel, commencée avant le 1. Art.25.‐ Les officiers, sous‐officiers titulaires du diplôme d’officier de police judiciaire, L’appel d’un jugement rendu en première instance peut ne porter que sur la peine ou une ordonnance ou que sur la déclaration de culpabilité ou l’acquittement. Un mode de signification différent de ceux prévus dans la présente section peut être autorisé par un juge si les circonstances l’exigent. Elle indique en outre les infractions ou catégories d’infractions pour lesquelles elle est donnée. 17 AVRIL 1878. Toutefois, en cas de paiement partiel d’une amende, la contribution est réputée payée en dernier lieu. Toutefois, cette ordonnance ne peut porter atteinte au droit de celui qui a effectué la perquisition, du poursuivant, de la personne chez qui s’est effectuée la perquisition, du saisi ou du défendeur d’avoir accès au document et de l’examiner. Le juge responsable de la gestion de l’instance exerce aussi cette compétence pour trancher toute question que lui renvoie le juge qui instruit la poursuite. Le juge doit donner à une personne arrêtée qui comparaît devant lui et à qui a été signifié un constat d’infraction l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Lorsqu’un défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, un juge ayant compétence dans le district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 a également compétence pour décider d’une demande visée à l’article 137. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. Le juge peut exiger, comme condition de mise en liberté, un cautionnement dont il détermine le montant conformément aux articles 76 ou 77.