Cette disposition n'est pas applicable aux tiers, auteurs principaux ou complices. Tout individu, coupable de l'une des infractions prévues aux sections IV et V du présent chapitre, peut être condamné aux peines accessoires prévues à l'article 5 du présent code. 3)ceux qui exercent des mauvais traitements sur des animaux appartenant à des tiers, sans préjudice des dispositions des articles 25 et 26 du décret du 15 décembre 1896[13]; 4)ceux qui exercent publiquement des mauvais traitements envers les animaux domestiques dont ils sont propriétaires ou dont la garde leur a été confiée. Vu l'avis de notre Ministre de la Justice. La peine est de douze ans pour les chefs de ladite bande. 2)si l'amende est de 350 à 600 francs, son taux sera de 700 à 1200 francs. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peins plus fortes prévues par le présent code et les textes législatifs spéciaux, quiconque: 1)aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2)aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère; 3)aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexacts ou falsifiés. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Le juge peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément à l'autorité administrative. Quiconque, indûment et publiquement, porte un costume, un uniforme officiel ou une décoration, est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 1.000 francs. Titre premier. Sera considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de cent à cinq cents dinars, celui ou celle: 1)qui, d'une manière quelconque, aide, protège ou assiste sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; 2)qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution; 3)qui, vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre existence; 4)qui, embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure, en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche; 5)qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui. Est puni des peines prévues à l'article 290, quiconque, de mauvaise foi, poursuit le recouvrement d'une dette éteinte par le paiement ou par le renouvellement. 1)qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le publics, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques. Tous les individus condamnés par le jugement pour des faits compris dans la même poursuite sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Sera punie d'un emprisonnement de dix ans, toute personne qui, par violence ou menace, s'empare ou exerce le contrôle d'un véhicule terrestre, maritime, ou aérien. La peine d'un jour d'emprisonnement est de 24 heures; celle d'un mois est de 30 jours. Est puni d'un emprisonnement de six moi et d'une amende de 300 francs, celui qui, s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances. La peine est de douze ans pour les chefs de ladite bande, ainsi que pour l'emploi d'un enfant ou de plusieurs âgés de moins de dix-huit ans dans les actes cités à l'article 131 du code pénal. Il est puni de 5 ans de prison et d'une amende de 2.000 francs si la garde des objets saisis, qu'il a détruits ou détournés ou tenté de détruire ou détourner, avait été confiée à un tiers. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces divers clôtures, quand même la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement. 5)si l'amende est supérieure à 20 francs, le taux en sera multiplié par 12. «8 - Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 1.000 francs en matière de contravention et de 500.000 francs en matière de délit correctionnel». Est puni de 6 mois de prison celui qui, ayant été précédemment condamné à une peine corporelle pour un attentat contre la propriété, est trouvé en possession de numéraire, valeurs ou objets non en rapport avec sa condition et de la légitime provenance desquels il ne peut justifier. La peine d'emprisonnement est subie dans les prisons locales ou dans les pénitenciers. Si elles ont été commises à l'aide d'escalade ou d'effraction ou en réunion de plusieurs personnes, ou si un ou plusieurs des coupables étaient porteurs d'armes, la peine est de deux ans d'emprisonnement. - Attentats contre l'Autorité La peine contre le fonctionnaire négligent cesse lorsque l'évadé est repris ou représenté dans un délai de 4 mois, pourvu qu'il ne soit pas arrêté pour une autre cause. 1)Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou les coups portés en repoussant, la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une habitation ou de ses dépendances. Le maximum de la peine est porté à vingt ans de prison, si la personne ainsi enlevée ou détournée est un fonctionnaire, ou un membre du corps diplomatique ou consulaire, ou un membre de leur famille, ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans. Est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 500 francs, quiconque maltraite habituellement un enfant ou tout autre incapable de l'un ou l'autre sexe, placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus graves prévues pour les violences et voies de fait. Quiconque, sans intention de donner la mort, administre volontairement à une personne des substances ou se livre sur elle à des pratiques ou manoeuvres qui déterminent une maladie ou une incapacité de travail encourt les peines prévues pour les coupas et blessures, suivant les distinctions des articles 218 et 219 du présent code. Sera coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 60 paragraphe 2, à l'article 60 paragraphe 3, à l'article 60 paragraphe 4, à l'article 60 paragraphe 5 et à l'article 60 bis; la provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 60 et 60 vis et présent article seront punies comme le crime même. La peine est portée à l'emprisonnement à vie, si l'enlèvement ou le détournement a été effectué à main armée ou à l'aide d'un faux uniforme, ou une fausse identité, ou sur un faux ordre de l'autorité publique, ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou maladie. Si le fait est commis à l'aide de violences ou de menaces envers les personnes, la peine est, pour ce seul fait, de deux ans de prison et d'une amende de 1.000 francs, sans préjudice des peines prévues pour les attentats contre les personnes s'il y a lieu. Celui qui déplace, enterre clandestinement ou fait disparaître un cadavre avec l'intention de cacher le décès, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 300 francs. vrais et passés en sa présence des faits faux, ou comme « Contrairement aux fascistes, je demande un procès équitable pour ces putschistes », lit-on dans son post. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaires public ou assimilé, l'adel qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais et passés en sa présence des faits faux, ou comme avoués, des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant volontairement des déclarations reçues par lui. «3 - Si la peine encourue est l'emprisonnement à vie, elle ne peut être abaissée au dessous de cinq ans. 176. The Code was promulgated by Décret du 9 juillet 1913, which was published in the Journal Officiel de la République Tunisienne No. Le tout, sans préjudice des peines prévues à l'article 219 s'il y a lieu. Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000d) d'amende. Si deux au moins des individus qui ont fait partie de l'attroupement étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, la peine est de trois ans d'emprisonnement. soit en altérant ou en dénaturant un document original Vu la loi française n° 52-401 du 11 avril 1952 et notamment son article 70. l'adel qui, en rédigeant des actes de son ministère, en Code pénal tunisien 2020. La même peine est applicable: 1)à celui qui se sert sciemment d'un certificat falsifié; 2)à celui qui falsifie un certificat de cette espèce, originairement véritable. (Modifié par la loi n° 89-23 du février 1989). Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélation ou d'imputation susceptibles de nuire, extorque, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise des pièces énumérées à l'article précédent, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 10.000 francs. Toutefois, aucune modification n'est apporté aux taux des amendes qui sont fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. Article 224 deux nouveaux paragraphes: La peine sera doublée si l'habitude du mauvais traitement a engendré un taux d'incapacité supérieur à 20%, ou si l'acte a été commis par usage d'arme. Si, dans ce dernier cas, il y a eu préméditation, ou si les voies de fait ont déterminé des blessures ou une maladie ou encore si le fait a été commis à l'audience sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, l'emprisonnement est de 10 ans et l'amende de 2.000 francs. b)si cette opération a été exécutée à main armée ou en bande. Est puni de dix ans de prison le meurtre commis par la mère sur son enfant à sa naissance ou immédiatement après. Est puni d'emprisonnement à vie le père qui commet un homicide volontaire sur la personne de son enfant. (Abrogés par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968). Article N'est pas punissable, celui qui a commis le fait en vertu d'une disposition de la loi ou d'un ordre de l'autorité compétente. Est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 500 francs d'amende, tout inventeur qui, ayant ou non avisé l'autorité publique, s'approprie le trésor, en tout ou en partie, sans avoir été envoyé en possession par le président du tribunal. Les individus coupables d'extorsion ou de chantage peuvent être condamnées aux peines accessoires prévues par l'article 5 du présent code. Est puni de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende égale à la valeur des choses soustraites tout fonctionnaires public ou assimilé, dépositaire ou compatible public, directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collective publique locale, qui dispose indûment des deniers publics ou privés, les soustrait ou soustrait des effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes effets mobiliers qu'il détenait à raison de sa fonction, ou les détourne de quelque manière que ce soit. Art. Les peines, prévues aux articles 232, 233 et 234 précédents, seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. - Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou une signature, soit en attestant faussement l'identité ou Partagez 68. Encourt la même peine, celui qui, sans droit, s'approprie les eaux publiques ou privées. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure. La castration est punie d'un emprisonnement de vingt ans. Dans tous les cas prévus à la présente section, il peut être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Toute offense, commise contre le souverain et ne rentrant pas dans les cas prévus par les articles 21 et 24 du décret du 9 février 1956 (26 djoumada II 1375)[4] sur l'imprimerie, la librairie et la presse, est punie de trois ans de prison et d'une amende de 240.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a, sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les personnes, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 500 francs. (Abrogé par le décret du 13 novembre 1956). (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attentat à la personne d'autrui. Le coupable est puni de vingt ans d'emprisonnement, si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée. Les amendes en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, fixées par les textes, qui interviendront à partir du 1er janvier 1942, ne seront pas majorées des décimes prévus par le décret du 8 octobre 1935. Est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 3.000 francs, celui qui, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amène ou maintient, tente d'amener ou de maintenir une cessation individuelle ou collective de travail. 1)Qui, dans un but autre que celui de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de la défense nationale, ou le portera, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée; 2)Qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laissera détruire, soustraire ou enlever, en tout ou en partie, et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui étaient confiés et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, ou en laissera prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction; 3)Qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant une invention de ce genre, ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. Les tribunaux qui ordonnent la publication, par extrait, des jugements de condamnation, doivent fixer le coût à payer par le condamné pour l'exécution de cette mesure. 2)si l'amende est de 6 à 10 francs, sont taux sera porté de 75 à 120 francs. Sera puni de la même peine, celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Les coupables des infractions visées aux articles sus-indiqués seront mis, par l'arrêt ou jugement, en état d'interdiction de séjour pendant deux ans au plus. 5)ceux qui, sans nécessité, se présentent dans un lieu public porteurs d'une des habitants; 6)les auteurs ou complices de bruit ou de tapage de nature à troubler la tranquilité des habitants; 7)ceux qui, dans un marché ou tout lieu habité, conduisent des chevaux ou véhicules à une allure excessive et dangereuse pour le public; 8)ceux qui laissent divaguer ou errer des fous ou des animaux malfaisants ou dangereux; 9)ceux qui excitent un chien à attaquer, ou qui ne l'empêcher pas d'attaquer des passants; 10)ceux qui, sollicités d'acheter ou de prendre en gage des objets qu'ils savent être de provenance suspecte, n'avertissent pas sans retard l'autorité de police. Néanmoins, ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violations pourront n'être punis que de la peine prévue par l'article 263 du code pénal tunisien[11]. Si une bande, armée ou non, commet des violences contre les personnes ou contre les propriétés, chacun de ses membres est puni de dix ans d'emprisonnement. S'il y a eu corruption ou tentative de corruption de gardien, la peine est de 5 ans. The description of Code Pénal de la Tunisie. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatif à l'affichage. Modifié Sont punis d'emprisonnement à vie eux qui ont contrefait ou falsifié les billets de banque ayant cours dans la République tunisienne, ou qui ont fait usage de ces billets contrefaits ou falsifiés, qui les ont introduits sur le territoire tunisien. La peine est de deux ans d'emprisonnement si lesdits sceaux n'appartiennent pas à l'autorité publique. Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable. L'outrage fait publiquement, par paroles, écrits, gestes ou de toute autre manière, aux drapeaux tunisien ou étrangers est puni de l'emprisonnement pendant un an. Celui qui contrairement aux règlements, exhume un cadavre, enlève déplace ou transporte un cadavre exhumé, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 francs. Les peines accessoires de l'article 5 peuvent être prononcées. Quiconque contrefait ou altère des clefs, ou confectionne un instrument qu'il sait destiné à un vol est puni de deux ans de prison et d'une amende de 150 francs. Est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 2.000 francs, le directeur, le commis, l'ouvrier d'une fabrique, qui en révèlent ou en communiquent les secrets de fabrication. (Modifié par la loi n° 58-73 du 4 juillet 1958). Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende égale au quart des restitutions, le cohéritier ou le prétendant au droit à une succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de l'hérédité en totalité ou en partie. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Si deux au moins parmi ces personnes portaient des armes, la peine encourue par toutes ces personnes est de six ans d'emprisonnement. Pour tous les autres vols, larcins, filouteries non punis par les articles qui précèdent, la peine est de 5 ans de prison et d'une amende de 500 francs. 1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales Vu l'avis de notre ministre de la justice et du délégué au ministère de la justice tunisienne; Sur la propositions du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien et la présentation de notre Premier Ministre; A l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles ou de celles qui sont soumises par un régime spécial en vertu d'un texte législatif, les maxima et les minima des amendes en matières criminelle, correctionnelle ou de simple police, tels qu'ils sont ou seront fixées par les codes et lois intervenus avant le 1er janvier 1942, seront à compter de cette date, modifiés comme suit: 1)si l'amende est de 1 à 5 francs, son taux sera porté de 12 à 60 francs. Jusqu'à ce que nous en ayons autrement ordonné, notre décret du 10 juin 1882 continuera d'être appliqué, dans les territoires soumis à la surveillance de l'autorité militaire, aux espèces non prévues par le présent code.[1]. Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur a été contraint par une circonstance qui exposait à un danger immédiat sa vie ou celle de quelqu'un de ses proches, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné. Toutefois, le coupable qui s'est rétracté avant le jugement du litige n'est punissable que s'il a été mû par dons ou promesses. Toutefois, celui qui fait usage des dites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, est puni d'une amende égale au sextuple de la somme représentée par les pièces qu'il a rendues à la circulation. (Modifié par le décret du 10 janvier 1957). Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, le commerçant qui s'est réduit à l'insolvabilité par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire de ses opérations. Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer les lois, décrets et règlements particuliers, relatifs aux matières non prévues par ledit code. Quiconque brûle ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, effets de commerce contenant ou opérant obligation, disposition, décharge, est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 francs. L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quinze ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Toute bande formée, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés, constituent une infraction contre la paix publique. Sera également coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni des peines portées à l'article 62, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées contre la tentative des crimes prévus aux articles 60 et 60 bis, tout Tunisien ou tout étranger: 1)Qui s'introduira, sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature ou dans un établissement ou chantier travaillant pour la défense nationale; 2)Qui, même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé, d'une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale; 3)Qui survolera le territoire tunisien au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité tunisienne; 4)Qui dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires ou maritimes; 5)Qui séjournera, au mépris d'une interdiction légale, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes. (Abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende égale à la valeur du gain obtenu toute personne de celles visées à l'article précédent, qui prend ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers un intérêt quelconque de quelque manière que ce soit, dans une affaire dont elle avait en tout ou partie l'administration, la surveillance ou la garde, ou qui prend un intérêt quelconque dans une affaire dont elle était chargée d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Est assimilée au vol, l'utilisation frauduleuse d'eau, de gaz, d'électricité au détriment des concessionnaires. Amour, infidélité et prostitution : L’état du droit tunisien. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. Est puni de douze ans de prison, le vol commis avec la réunion des trois dernières circonstances prévues à l'article 260. L'application de la surveillance administrative pour une période de cinq ans est obligatoire. 4)L'amende» (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). (Rétabli par la loi 64-34 du 2 juillet 1964). A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Il est, obligatoirement, fait application au coupable de tout ou en partie des peines accessoires édictées par l'article 5. Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois. Est puni de l'emprisonnement pendant trois mois, l'hôtelier, le fondoukier ou le logeur qui conscrit sciemment sur son registre, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez lui[8]. La peine est portée à douze ans d'emprisonnement si le coupable est un descendant de la victime, quel que soit le taux de l'incapacité, même en cas de désistement" (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). par la loi n°89-23 du 27 février 1989- Est punie Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 200 francs. L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a pas dépassé l'âge de 13 ans révolus au temps de l'action, ou était en état de démence. [13] Ce décret porte sur la police rurale (J.O.T. 4 - Si la peine encourue est l'emprisonnement pendant dix ans ou plus, elle ne peut être abaissée au dessous de deux ans» (Modifiés par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Les condamnés y sont astreints au travail. Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de eux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3° du code du Statut Personnel. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … Il est puni d'emprisonnement à vie, si la mort s'en est suivie. Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni des peines portées à l'article 62, tout Tunisien ou tout étranger: 1)Qui aura, par des actes hostiles, non approuvés par le gouvernement, exposé la Tunisie à une déclaration de guerre; 2)Qui aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé les tunisiens à subir des représailles; 3)Qui, en temps de paix enrôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire tunisien; 4)Qui, en temps de guerre, entretiendra, sans autorisation du gouvernement, une correspondance ou ds relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; 5)Qui, en temps de guerre, au mépris des prohibitions édictées, fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie. Dans tous les cas visés aux articles 96 et 97, le tribunal devra, outre les peines prévues par ces articles, prononcer la restitution des choses détournées ou soustraites, ou de la valeur de l'intérêt ou du gain obtenus, même au cas où ces biens auront été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du coupable, et qu'ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre bien que ce soit. Il y a complot, dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. La peine de ces infractions sera celle de mort si elles ont été accompagnées ou suivies de mort». - Dans les cas prévus à la présente section, Article 132 (nouveau): Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui s'est affilié à une bande ou a participé à une entente de l'espèce prévue à l'article 131 du code pénal. La contrainte par corps est applicable aux infractions prévues au présent Livre. Si l'outrage a été fait à l'audience à un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, la peine d'emprisonnement est de 2 ans. Elle est prononcée dans les cas prévus par la loi et ne peut excéder 20 ans. Celui qui, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en avertir l'autorité locale de police ou le propriétaire, est puni de deux ans d'emprisonnement. Est puni de mort, l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement ou d'exciter les habitants à s'armer les uns contre les autres ou de porter le désordre, le meurtre et la pillage sur le territoire tunisien. Est puni de mort, quiconque a incendié ou détruit, à l'aide d'un explosif, des édifices, des magasins de munitions ou d'autres propriétés appartenant à l'Etat. (Modifié par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958). Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913 , publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [ 1 ] . [1] Le décret du 10 juin 1882 a cessé d'être appliqué à la suite de la suppression des territoires militaires lors de la proclamation de l'indépendance le 20 mars 1956. Encourt les mêmes peines prévues à l'article 172 du présent code, le fonctionnaire public ou assimilé, l'huissier, qui en rédigeant des actes de son ministère en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais et passés en sa présence des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant sciemment de transcrire des déclarations qu'il a reçues.