Enfin troisièmement l’exercice de l’action civile devant la juridiction pénale offre plus d’avantage en termes de moyens de preuve de la faute pénale et de célérité dans la prise de la décision. De nombreuses enquêtes sont diligentées à sur propres initiatives des officiers de police judiciaire. L’accusé comparait libre à l’audience mais il est accompagné d’un garde pour assurer sa surveillance. Les services actifs de la police nationale sont les services de sécurité publique et de maintien de l’ordre. D’où les controverses que cette nouvelle qualification va entrainer puisqu’elle ne permettait de tirer toutes les conséquences juridiques desdits actes. Cela s signifie que ses membres forment un bloc homogène, une entité unique. 1 - GENERALITES . La juridiction saisie de cette déclaration lui en donne acte. La Cour d’Assises est une juridiction de droit commun assez particulière. Toutefois l’article 53 al 1er ne fixe pas la durée ultime entre le moment de la commission effective du fait et celui où il est constaté. 22003 comm.92) la chambre criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un moyen du pourvoi pour le moins original qui soulevait la nullité de l’opération de reconstitution à laquelle le demandeur avait été soumis , aux motifs qu’aucun article du code de procédure pénale n’autorisait à la police judiciaire un tel acte au stade de l’enquête de flagrance, et que l’officier de police judiciaire ne disposant pas de prérogatives générales ne pouvait l’accomplir . Le faite de leur confier cette autre tâche apparait comme une continuité de la mission de constatation des infractions. Il faut une découverte de cadavre et il faut des causes de la mort inconnues ou suspectes. On peut citer à titre d’exemple, le tribunal de première instance d’Abidjan et ses sections détachées de Bassam, Adzopé et Aboisso. Avant l’audience du tribunal correctionnel ou de simple police elle le fait directement au greffe de la juridiction saisie. Paragraphe 3 : L’acquisition de la qualité d’OPJ par nomination. En ce qui concerne la compétence de cette juridiction il faut distinguer deux types de compétences. Cela procède sans doute d’une confusion quant aux raisons de l’instauration d’une procédure particulière de perquisition. Cependant quelques atténuations de l’irrévocabilité sont admises. L’article 480 al 1er du CPP déclare que le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution. Certains de ces évènements sont des causes normales d’extinction de l’action publique. En effet certaines dispositions légales peuvent déclarer expressément que l’action publique pour la poursuite de certaines infractions est éteinte en cas de retrait de plainte de la victime. En dehors de toute indication légale , la jurisprudence estime que la garde à vue commence au moment de la conduite de la personne concernée devant l’officier de police judiciaire puisque c’est à ce moment-là qu’elle est privée de sa liberté. Le Tribunal Correctionnel dispose d’une compétence ordinaire et des compétences particulières. Le Ministère Public auprès des Cours d’Appel que l’on appelle aussi Parquet Général est constitué du Procureur Général et de ses substituts. Le scellé ne sera ouvert que devant le juge et en présence des parties intéressées. Contre qui cette action est-elle dirigée ? Procéder à l’audition de toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ; (art 74), Procéder à des perquisitions, visites domiciliaires, saisies (art 75), Décider d’une mesure de garde à vue. Une deuxième phasequi se traduit par la « livraison » des auteurs de l’infraction à la justice et plus particulièrement aux autorités de poursuites ( Ministère Public , juge d’instruction) et qui est la phase de poursuites judiciaires.Une troisième phase qui consiste à traduire les auteurs des infractions devant les juridictions de jugement pour répondre de leurs actes et recevoir éventuellement la sanction qu’ils méritent. Mais la police judiciaire ne se borne pas à attendre que les particuliers viennent spontanément lui dénoncer les infractions commises. Ce texte déclare que lorsqu’il y a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mis en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit pour trente ans. En effet aux termes de l’article 70 du CPP s’il y a délit flagrant et si le juge d’instruction n’est pas saisi, le Procureur de la République peut mettre l’inculper sous mandat de dépôt, après l’avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés. L’inculpé et la partie civile disposent pour leurs parts de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance pour interjeter appel. Il peut y procéder de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité judiciaire, tel le Procureur Général et Procureur de la République. Mais comment rassembler de telles preuves ? Les articles 185 et suivants du code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Le code de procédure pénale détermine les autorités chargées de l’action publique et de l’instruction. En principe les juridictions répressives ivoiriennes sont compétentes pour connaitre de toutes infractions commises sur le sol ivoirien. Code de procédure pénale - Edition limitée 2015 à 30€ - Pré-commandez le (sortie début septembre 2015) ... Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. La renonciation est tacite lorsque cette dernière ne se présente pas devant les juridictions pour faire valoir ses intérêts civils. L’enquête préliminaire n’était pas prévue autrefois par la loi. Ainsi la personne poursuivie peut à l’issue de la poursuite bénéficier d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement. (art 80a 3). (Article 54 du CPP), Pour se faire elle doit en interdire l’accès à toute personne qui n’est pas habilitée à s’y retrouver. Mais le caractère public de l’audience n’autorise pas l’emploi d’appareils d’enregistrement sonore ou vidéos (art 393 du CPP). Elle a trois attributions dont deux essentielles. Elle juge les affaires relevant du ressort de cette cour d’appel. Deux principes cardinaux régissent ces rapports. La prescription de l’action publique s’entend de l’expiration du délai imparti par la loi pour son exercice. Le Ministère Public près la Cour Suprême est assez particulier en raison du rôle qu’il y joue. Dans cette hypothèse on est sur le lieu d’une infraction et non dans l’exercice de la profession d’avocat. Par exemple en matière d’enquête de flagrance , lorsque l’officier de police judiciaire interdit à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction pour nécessité d’enquête , la garde à vue s’exécute ainsi au lieu de l’infraction. Email. Cette renonciation peut trouver sa raison dans le fait qu’après vérification des conditions citées plus haut, le magistrat se rend compte qu’elles n’existent pas. Cela donne donc compétence aux agents de police judiciaire. L’officier de police judiciaire lui-même est –il suffisamment outillé pour prendre des mesures de sauvegarde du secret professionnel ? Il a un effet suspensif jusqu’à l’expiration du délai d’appel, sauf en ce qui concerne le délai imparti au Procureur Général ou jusqu’à l’examen de cette voie de recours. Cependant ici il est question de premières constatations et non de constatations d’usage comme en matière de crime flagrant. B : Les pouvoirs de l’officier de police judiciaire commis rogatoirement. Cette appellation est demeuré jusqu’à ce jour même si la configuration des salles d’audiences a beaucoup changé. », B : L’infraction flagrante par assimilation. Passé ce délai il n’est plus possible d’engager l’action publique. Toutefois cette durée est renouvelable de 48 heures mais une seule fois. A : Le pouvoir de procéder à des enquêtes, Le rôle du Procureur de la république n’est pas uniquement de coordonner les activités de la police judiciaire. Tout d’abord il faut qu’il y ait une identité d’objet, de cause et de parties. Cependant s’il agit comme autorité judiciaire chargée de la poursuite, il ne peut prendre personnellement une telle initiative ou se substituer à l’officier de police judiciaire chargée de l’enquête. Aux termes de l’article 16 du CPP ont la qualité d’officier de police judiciaire : L’article 16 énumère ainsi 11 personnalités ayant la qualité d’OPJ. La prescription de l’action publique et de l’action civile était telle qu’une fois l’action publique prescrite l’action civile ne pouvait plus être exercée même devant les juridictions civiles. Les administrations et services publics concernés sont l’Administration des douanes, ceux des impôts, ceux du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce, du ministère de la sante etc. a.2- La procédure pénale constitue la règle de forme du procès pénal, alors que le droit pénal en est la règle de fond : En matière pénale on distingue deux grandes catégories de lois. Paragraphe 2 : Les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire. Cette exigence se situe surtout au niveau de la juridiction pénale. Tout d’abord, elle est nécessaire à l’application du droit pénal général. Autrement dit le choix de la voie civile peut être révoqué au profit de la voie pénale. Ils sont soumis à des conditions de recevabilité par cette juridiction, tenant aussi bien aux personnes appelantes , aux délais pour former le recours qu’à la manière dont ce recours doit être exercé. Qu’il s’agisse d’une enquête de flagrance (art 62 al 1) ou d’une enquête préliminaire (article 74 al 1). 6 I PARTIE LEGISLATIVE. Celui-ci a le droit de se faire assister par un avocat et de prendre connaissance de son dossier (art 226 du CPP). C’est le Ministère public qui exerce l’action publique permettant d’engager des poursuites. Au plan de la compétence matérielle, le tribunal de simple police juge les contraventions. En effet le cadavre peut ne présenter aucune trace et la mort peut constituer une énigme. En effet c’est elle qui statue sur les contestations en matière d’instruction et qui assure également la double instruction des affaires criminelles. Or c’est justement l’action publique qui permet d’atteindre cet objectif. A moins que l’enquête ne révèle l’existence d’indices de culpabilité contre un individu qui pourrait alors être arrêté et placé en garde à vue. SOUS/ PARTIE 2 : LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES. Tout crime ou délit ordinaire c'est-à-dire commis dans des circonstances normales peut être considéré comme flagrant si les deux conditions suivantes sont réunies : Une maison est une construction ou un bâtiment servant d’habitation.