Permission de déboisement / défrichement; Autorisation relative à l'eau; Autorisation "protection de la nature" Grande surface commerciale. Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l'édification d'une clôture. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda. Cette procédure permet à l'administration de procéder à une vérification du respect des normes d'urbanisme et de construction en vigueur par votre projet de rénovation. La déclaration préalable de travaux peut être trouvée en mairie ou directement téléchargée depuis le site service-public.fr. La déclaration préalable de travaux (autrefois appelée déclaration de travaux) est une autorisation administrative que vous devez obtenir avant d'entreprendre certains travaux de … Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact), Installation d’annexes extérieures dans son jardin, Installation ou construction d’une piscine privée, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Si vous avez omis la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire). Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Cette procédure permet à l'administration de procéder à une vérification du respect des normes d'urbanisme et de construction en vigueur par votre projet de rénovation. . Vous ne pourrez pas avoir accès aux Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Location, Secteur délimité par le plan local d'urbanisme, Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration, Périmètre d'un site patrimonial remarquable, Site inscrit, site classé ou en instance de classement. assurances, Une fois l’acceptation délivrée par la Mairie, vous devrez obligatoirement afficher votre attestation devant votre chantier au moyen d’un panneau d’affichage dédié. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration préalable de travaux (DP) » sera mise à jour significativement. Le maître électricien doit obtenir au préalable d'Hydro-Québec l'autorisation de desceller l'appareillage de mesure, sauf dans le cas d'un événement imprévu (« cas de force majeure ») où cette autorisation peut [...] être donnée une fois les travaux [...] exécutés, avant l'envoi du formulaire « Demande d'alimentation et déclaration de travaux ». Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Elle concerne les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. banque, Une fois complétée, elle doit être retournée avec les pièces justificatives demandées à la mairie de votre commune, en deux exemplaires. Pour vos travaux de faible importance (création d’une fenêtre, construction d’un garage, aménagement de combles…), vous n’aurez pas besoin de déposer un permis de construire.Une déclaration préalable de travaux suffit dans plusieurs cas, découvrez lesquels. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Implantation dans une zone d'activité économique; Chantiers temporaires. Si vous faite une annexe de 20 m 2 … faite le calcul ! Voici la liste des travaux soumis à la DP : Extension de bâtisse de plus de 5m2 et jusqu’à 20m2. Déclaration CE de conformité ..... FR- 14 Table des matières Explications relatives à l'appareil ... • Tous les travaux de connexion doivent être réalisés par un électricien qualifié ! Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. Déclaration préalable Permis de construire Changement de destination Sans travaux, ou avec des tra- Avec des travaux qui modifient vaux qui ne modifient pas les soit les structures porteuses structures porteuses du bâti- du bâtiment soit sa façade. Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. N° Déclaration : En date du : Béné fi ciaire(s) : Nature des travaux : ... DÉCLARATION PRÉALABLE Construction ou travaux Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.) La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Voir le fil d'ariane. Many translated example sentences containing "déclaration préalable de travaux" – English-French dictionary and search engine for English translations. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? de déclaration préalable. devez La déclaration préalable de travaux C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Voici la liste des travaux soumis à la DP : Extension de bâtisse de plus de 5m2 et jusqu’à 20m2. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do), Changement de destination d'une construction, en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP). Au delà de 20m² un permis de … Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Une déclaration préalable de travaux est une démarche administrative que l'on fait lorsqu'on est dans le projet de réaliser des travaux ne nécessitant pas de permis de construire ni de permis d'aménager. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous ANTOINE vous explique dans cette vidéo COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX pour votre ravalement de façade. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Une déclaration préalable de travaux est une démarche administrative que l'on fait lorsqu'on est dans le projet de réaliser des travaux ne nécessitant pas de permis de construire ni de permis d'aménager. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Obtenez votre CERFA, déclaration préalable ou permis de construire en quelques clics. Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. formulaire(pdf - 674.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do). Accéder au Pour vous aider à remplir votre formulaire, vous pouvez consulter notre fiche explicative sur le cerfa 13703. être connecté(e) à Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12, Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable, Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1, Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP, Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable, Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50, Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25, Installation d'une caravane pour plus de 3 mois, Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37, Contenu du dossier de demande de déclaration préalable, Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2, Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20, Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23, Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16, Permis de construire pour une modification des structures porteuses ou de la façade avec un changement de destination, Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable, Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation, Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI, Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire), Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager), Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Formulaire à utiliser si : • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). Cerfa n° 13404*07 - Ministère chargé de l'urbanisme, Accéder au En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire.Pour savoir si votre projet de construction nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire, vous pouvez consulter l'article Permis de construire ou déclaration préalable ? Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. formulaire(pdf - 212.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702). Javascript est désactivé dans votre navigateur. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d ’emprise au sol. Une fois la déclaration préalable aux travaux déposée en mairie, vous recevrez un récépissé qu’il faudra dès que possible afficher sur votre terrain, à un endroit où il sera visible depuis la voie publique de sorte que vos voisins puissent le consulter. 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne. Vous avez noté 5 sur 5 : Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La demande doit être déposée en mairie. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte. La plateforme en ligne est capable de préparer les dossiers de certificats d’urbanisme, de déclarations préalables et de permis de construire (hors maison individuelles). ment ou sa façade (2). Déclaration préalable de travaux (DP) Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n'exigent pas le dépôt d'un permis de construire. Déclaration de travaux : le constat. Vous devez alors déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m². hydroquebec.com. Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. La déclaration préalable de travaux n'est pas obligatoire, elle est exigée si le bien est situé dans un environnement précis (proximité d'un monument historique, site protégé etc) ou si la commune a décidé que la zone dans laquelle le bien est situé est soumis à autorisation avant ravalement. Nouvelle fenêtre. En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m. Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non démolition (entreprise) Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration, L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme, Direction de l'information légale et administrative, 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne, 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune, 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante, 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain, Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux), Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle, Changer des volets (matériau, forme ou couleur), Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m², Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres. Divers Diversdimanche 16 février 2020 à 07h00 Pas besoin de déclaration préalable pour un mur de soutènement, s'il sert vraiment à retenir la terre site. La déclaration préalable de travaux est nécessaire dans certains cas ; cette formalité diffère du permis de construire car elle concerne en règle générale des chantiers de moindre importance : surface au sol réduite, ravalement ou encore construction d’une piscine… Pour ce type de travaux, l’intervention d’un architecte est parfois nécessaire, mais non obligatoire. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. ANTOINE vous explique dans cette vidéo COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX pour votre ravalement de façade. Divers Diversdimanche 16 février 2020 à 07h00 Pas besoin de déclaration préalable pour un mur de soutènement, s'il sert vraiment à retenir la terre Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ? Parfait ! La Déclaration Préalable (DP) est exigée avant de démarrer les travaux d'aménagement de faible importance. Implantation dans une zone d'activité économique; Chantiers temporaires. Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. La construction d’une véranda est soumise à demande de déclaration préalable de travaux dès lors que les surfaces de plancher à construire sont inférieures ou … Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de … En savoir plus sur notre politique de confidentialité L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire... (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do), si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un, Transformation d'un garage en pièce d'habitation, Construction nouvelle (abri de jardin, garage...), aux abords des monuments historiques, des, Installation d'une caravane dans votre jardin. Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Beaucoup. votre espace personnel. Ci-dessous, quelques rappels :. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, travaux inférieurs à 20m². La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. de déclaration préalable. Remplir le formulaire : se procurer le formulaire CERFA 13703*02. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Autorisations d'urbanisme >Déclaration préalable de travaux (DP). Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) | service-public.fr. Voici les risques que vous encourez : Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du code d’urbanisme). Une fois complétée, elle doit être retournée avec les pièces justificatives demandées à la mairie de votre commune, en deux exemplaires. On entend par conformité le respect des mentions faites dans le permis de construire … Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire. Urbassist vous permet faire votre dossier de déclaration de travaux en ligne. Formulaire. Déclaration préalable de travaux pour la rénovation d' une maison de ville à AGEN Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi. Définition. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période En effet, tout titulaire d’une telle autorisation a pour obligation d’adresser en fin de chantier, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (article L 462-2 du Code de l’urbanisme). Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Source : www.eurojuris.fr Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mairiesLa « déclaration de travaux » devenue « déclaration préalable » y gagne en termes de sécurité juridique. Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ? Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de … Permission de déboisement / défrichement; Autorisation relative à l'eau; Autorisation "protection de la nature" Grande surface commerciale. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire. Le fait de déposer n’est pas synonyme d’acceptation de votre dossier,. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. formalités,