Comment faire, lorsque le conjoint est en France depuis moins d’un an, pour fournir le certificat de non pacs (ou attestation de non inscription au repertoire civil annexe) et le certificat de non inscription sur le service central d’état civil? Je suis de retour en France et nous allons Bientôt nous pacser pendant son visa touristique, mais elle veut rester vivre en France, comment faire ? A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire. Bonjour, Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France. Savez-vous qu’elles sont les procédures à faire? Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, ... de vous écrire ce courriel car j’ai pu lire votre article très intéressant du 3 mars 2011 concernant les relations entre PACS et VISA. Nous n’avons rien concernant la capacité juridique / majorité . Je suis français, je souhaite faire venir ma petite amie étrangere en France pour y vivre définitivement. Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité. Bonjour, S’agissant du séjour, si vous souhaitez faire une demande au motif vie privée et familiale : – Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit – Le PACS ne garantit pas le titre de séjour mais renforce le dossier (sous réserve de démontrer vos liens et d’apporter des preuves de vie commune sur au moins un an). Doit elle obtenir un visa pour se pacser en France , sachant qu’en Ukraine le passeport suffit ? S’agissant de l’obtention du visa, cela dépend des mesures exceptionnelles prises. L’équipe LegalPlace. Je vivais avec ma copine en Argentine (elle est de là-bas) mais n’a pas pu me suivre à cause du CoVid-19. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an. Merci pour votre réponse, Bonjour, Le justificatif d’identité requis pour conclure un PACS doit être en cours de validité et délivré par une administration publique. Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. Les documents à fournir de manière générale sont les suivants : Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. CONCLURE UN PACS ⚠️ DOSSIER INCOMPLET = DOSSIER REFUSÉ ⚠️. Merci, Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. Rien ne s’oppose à ce que les documents soit transmis de manière dématérialisée, si ils vous ont été transmis directement par l’autorité compétente et non par un proche. En effet, l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article. L’équipe LegalPlace. Nous nous sommes rencontrés et aussi ensemble depuis quelques années maintenant. Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Merci encore pour votre aide et vos réponses. Par ailleurs, la demande nécessite d’apporter la preuve d’au moins un an de vie commune. être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ne pas être déjà mariés, ni pacsés; ne pas avoir de liens familiaux directs (la conclusion d’un PACS est donc prohibée) Qui ne peut pas faire de déclaration de PACS ? (Le vrai prix du PACS). Une fois pacsés vous pourrez donc déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Bonjour, Nous espérons avoir su répondre à votre question. Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle. 3 – Nous avons reçu le certificat de coutume brésilien du Consulat Général du Brésil à Paris : il explique le contenu de la loi brésilienne mais n’indique en rien… Lire la suite ». merci pour tous les informations donné! C'est un vrai pacs car nous nous aimons pour de vrai. si le partenaire pacsé étranger a une situation professionnelle régulière ; s’il est bien intégré à la société française ; Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur les procédures et conséquences légales. La procédure est différente. Une directive du ministère des Affaires étrangères avait auparavant ordonné aux consulats de ne pas enregistrer une demande de PACS pour des personnes de même sexe. Bonjour, Toutefois, la délivrance de ce titre de séjour n’est pas de droit. Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. CONDITIONS. Bonjour, L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Merci. Le PACS permet de demander un titre de séjour vie privée et familiale. Je suis français. Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente. Nous souhaiterions rentrer en France par la suite et s’y installer. Merci, Je peux savoir des exemples de ces justifications L’équipe LegalPlace https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, bonjour mon fiancé Québecois demeure actuellement au Québec peut t il venir en tant que touriste 3 mois pour se pacser en France avec moi qui suit Française ? La conclusion d’un PACS devra toutefois impérativement se faire en présence des deux partenaires, il faudra donc attendre que votre partenaire soit de nouveau autorisée à voyager depuis l’Argentine. Il vous faudra constituer un dossier de PACS avec toutes les pièces administratives requises puis le transmettre par voie postale à l’ambassade de France, située à Dublin. *nous sommes deux hommes merci pour votre aide, Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. bien Cordialement. En effet, le but est de rassembler un maximum de preuves démontrant une réelle ambition d’organiser ensemble votre vie commune. 23/08/2010 10:01. Donc lui c’est sur, qu’il est étranger, mais est-ce que je compte comme francaise? Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande Bonjour, A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Nous espérons que notre réponse vous sera utile. Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble que… Lire la suite », Bonjour, Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Que vaut mon PACS français à l’étranger ? Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. Se pacser avec une personne en situation irrégulière est possible si cette personne est en capacité de produire un justificatif d’identité tel que son passeport ainsi que la liste des documents listés dans cet article https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/, Bonjour, Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l'examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Quel est le délai pour la conclusion d'un PACS ? Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Depuis la loi du 15 novembre 1999, le partenaire étranger pacsé avec un Français sur le territoire français ou au consulat français à l’étranger peut obtenir un titre de séjour en France. je déclare mes impôts en France, ma compagne aux Etats unis. Les étrangers qui souhaitent se PACSer doivent suivre des règles particulières. Il est effectivement possible de conclure un PACS à l’étranger. J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. Il s’agit d’un document indispensable délivré par le consulat, l’ambassade ou par les autorités étrangères. je vous remercie pour votre réponse. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation. ... "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Dans le cas où l’un des deux partenaires du pacs est un étranger, des documents supplémentaires sont à remplir et à remettre lors de l’enregistrement du PACS. On est tous les deux en situation régulière. Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Nous nous sommes rencontré au Japon pendant mon visa étudiant dans ce pays l’année dernière. Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. Bonjour, N’y a-t-il pas de dérogation dans ces cas-là, Bonjour, Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière. Dans le cas contraire, il faudra également faire une demande de visa… Lire la suite », Bonjour, je suis Italien, je vis en France avec ma compagne americaine. Avez vous des exemples à me donner ? Le PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. Merci. Je ne comprends vraiment pas l’intérêt de la date limite sur ce type de document dans mon cas. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. Merci, Voici quelques exemples de justificatifs : assurance à vos deux noms, courriers réceptionnés à la même adresse, achats communs, factures communes, compte bancaire joint, photos de vacances etc…. Cependant, il existe tout de même une limite à la conclusion d’un pacs entre un partenaire et un étranger. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Si un.e étranger/ère se pacse avec un.e français.e, cela pourra être considéré par l’administration comme un élément d’appréciation de ses liens personnels en France, à la manière d’un mariage. Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours). Le coût du PACS rester néanmoins le même, c’est à dire gratuit. Un PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers. Nous avons acheté un appartement et souhaitons nous pacser et s'installer ensemble. Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté. Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. En effet, seule compte l’atteinte à l’intensité de votre vie familiale. Je suis avec elle actuellement, à l’etranger. Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ? Quels peuvent être ces justificatifs ? https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. il est déjà venu 3 mois et quel droit auras t il après le pacs ou quel visa faut t il qu il demande pour venir s installer en France avec moi .vu l étendue de la situation avec le covid19 merci de votre réponse. Bonjour, Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ? L’équipe LegalPlace, Bonjour, j’aimerais me pacser avec un marocain.Cependant, il est au Maroc comment pouvons-nous faire pour conclure ce pacs? Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’un visa pour se rendre en France métropolitaine. 14460 Colombelles. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document. Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)? Apparemment il faut justifier d’un an de vie commune en France pour obtenir un visa familiale. L’intérêt principal du PACS est qu’il permet d’officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger. Perte de la convention du PACS : que faire ? Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Salutations Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Pour conclure un PACS, il vous faut soit prendre rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence en France, soit vous tourner vers l’ambassade française d’Ukraine. Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires. Bonjour Fanny, non pas de réponse pour le moment.