La procédure administrative non contentieuse. 1. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). A. Peut s’agir d’un délégation de pouvoir ou d’une simple délégation de signature. On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. La motivation doit indiquer les motifs essentiels de fait et de droit qui ont amené l’autorité administrative à sa décision. - CE, Sect mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? . the board of directors (AG) or the… Décision conseil d’administration société transférante concernant approbation fusion simplifiée selon le droit suisse | PartnerVine A+ A-Menu. Le § 39 de la loi sur la procédure administrative non contentieuse pose le principe de la motivation : “Un acte administratif écrit ou confirmé par écrit doit être motivé par écrit. Grande souplesse tempérée par 2 contraintes procédurales majeures : … Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel à partir de l'année civile n-2. La suppression du double degré de juridiction . - D'après la loi du 11 juillet 1979, l'obligation de motivation concerne trois types de décisions : les décisions administratives individuelles défavorables (qui restreignent l'exercice des libertés, infligent une sanction, refusent une autorisation, abrogent ou retirent une décision créatrice de droit, même illégale, opposent une déchéance, une forclusion ou une prescription, etc.) 2. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. La procédure disciplinaire est souvent réputée lourde et incertaine quant à ses résultats et susceptible de ternir la réputation d'un service. On ne saurait cependant considérer les deux procédures comme équivalentes. Le principe reste néanmoins celui de la non-obligation de motivation des décisions administratives. Champ d’application. Cette procédure non contentieuse française a su évoluer pour que le modèle classique de rapport entre l’administration et les administrés, fondé sur la distance et l’autorité, s’appuie désormais sur des principes d’accessibilité, de simplicité, de participation et de responsabilité. Doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; non-contentious administrative procedure Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse Mém. [...], [...] Par ailleurs, l'administration peut se dispenser de motiver en situation d'urgence absolue, à charge pour elle de fournir cette motivation dans le mois de la demande de l'intéressé. Champ d’application. La procédure devant le juge administratif présente trois caractéristiques essentielles.. Tout d’abord, comme devant le juge judiciaire, elle est contradictoire.Ce principe signifie que chacune des parties a le droit d’être informée des arguments et des pièces présentés par l’autre partie au juge. . Évoquer la protection constitutionnelle de la transparence administrative revient, d'emblée, à inviter le lecteur à se replonger dans les sources constitutionnelles du droit administratif en apportant, toutefois, deux précisions. 1 er. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). . Grande souplesse tempérée par 2 contraintes procédurales majeures : le respect de certains délais et l’exigence d’une consultation. On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une... La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012, À la recherche dun nouvel ordre mondial depuis les années 1970, Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation, Petit commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. En effet, la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent administratif est soumise à un certain nombre de conditions. procédure administrative non contentieuse. procédure avec négociation ou encore à un dialogue compétitif 13. Group menus Fermer La DAJ; Commande publique; Agent judiciaire de l'État; Fonds de dotation; GIP; La Lettre de la DAJ; Publications; Fil d'Ariane. . La procédure administrative non contentieuse. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? . Le désintérêt pour l’aspect non contentieux de la motivation B. L’apport limité de l’article 17 du Code de procédure administrative non contentieuse En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. Ceci permettant la transparence des décisions administratives et la consultation des documents concernant l’administré. L'article 1 de la loi du 17 juillet 1978 donne la définition du document administratif : les documents élaborés par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Le premier est un contentieux objectif, les pouvoirs du juge sont limités à l’annulation des actes administratifs illégaux. Il y a ensuite la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et a l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi du 12 avril 2000. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. L'action administrative : - les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ; - la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ; - le contrôle de légalité ; - le pouvoir réglementaire ; [...], [...] - CE, Sect mars 1983, Époux Mousset : Le Conseil d'État estime que le refus d'accorder l'entrée en classe primaire à un élève de cinq ans n'a pas à être motivé, car il s'agit d'une dérogation exceptionnelle, qui n'est donc pas une restriction des libertés publiques, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. La procédure d’élaboration, elle est plutôt peu formelle, exemple : le silence de l’administration peut valoir de décision, impossible de faire plus simple. (Mém . Après plusieurs tentatives inabouties, le projet de codification de la procédure administrative non contentieuse a été relancé par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance et dans un délai de 24 mois, « la partie législative d’un code relatif aux relations entre le … Mais elle peut être ouverte à nouveau, et c'est le problème du retrait ainsi que des recours administratifs qui se trouve posé. Les principes généraux du droit s'appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire : saisine ou non du conseil de discipline. dans des opérations de plus en plus complexes : attributions de marchés publics, déclaration d’utilité publique, procédures disciplinaires, etc. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. Les moyens au soutien de la demande. 1. Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 59, avril 2018, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 59, La protection constitutionnelle de la transparenc…. Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. La procédure administrative non contentieuse désigne l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire et dont le respect conditionne la validité de l'acte. [...] I La liberté d'accès aux documents administratifs Définition et exclusions - Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. D'autre part, l'affirmation d'une transparence administrative amène nécessairement des autorités administratives et indépendantes à être confrontées à des demandes d'accès à des documents ou des informations formées par des usagers désireux de mieux comprendre les raisons d'une décision ou plus simplement de participer au processus d'élaboration d'un projet d'aménagement ou d'équipements ayant un impact sur la société, la transparence s'appliquant non seulement à l'accès à une information la plus large possible et impartiale mais également à la qualité de la réponse apportée par l'administration. L’administration refuse parfois de communiquer certaines pièces du dossier en se fondant sur une loi qui protège les documents dont la consultation porterait atteinte à la « sécurité publique ou celle des personnes » (L.311-15 du code des relations entre le public et l’administration et article R.57-6-9 du Code de procédure pénale). Les deux principales modifications de la procédure administrative contentieuse tiennent à la suppression du double degré de juridiction et à la cristallisation des moyens. 1Une bonne gestion administrative implique de maîtriser les procédures afin de tenir compte de toutes les exigences légales : consultations, auditions, publicité, motivation, etc. Après une procédure infructueuse, l’acheteur peut adapter le contenu du dossier de consultation préalablement à la Vices de forme et de procédure (Contentieux administratif) : Les vices de forme et de procédure constituent des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. This template is to be used to record the resolutions of the supreme management or administrative body (i.e. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. . 1:. La procédure administrative non contentieuse s'achève enfin sur une décision, qui est notamment soumise à certaines conditions de forme et de publicité.