: ouverture possible 12 dimanches par an. It was released in 1980. Si l'entreprise rémunère ses salariés en CDI pour un pont et sans exiger des heures supplémentaires pour rattraper celles non travaillées, les intérimaires devront également en bénéficier. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1). Le jour de repos ne doit pas nécessairement coïncider avec un jour de travail du travailleur : ce repos peut coïncider avec un jour au cours duquel il n'… Dans ce cas, le travailleur a droit à un examen médical et à des conseils. Cette disposition, figurant à l’article L. 3121-50 du code du travail, est d’ordre public. Encore faut-il savoir à quelle hauteur cet effort sera compensé. Robin844 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 2 sept. 2017 à 06:25 Robin844 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 08:00. Je précise qu'étant commercial je n'ai pas de rémunération à l'heure je ne suis pas payée à travailler le dimanche je touche juste une prime de 40 pour avoir travaillé ce dimanche. Néanmoins, selon la nature de l’activité, le repos dominical n’est pas toujours appliqué. L’Assomption ; 9. Les congés liés aux fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. Depuis ces dernières années cependant, de plus en plus d'entreprises, notamment celles de la grande distribution et de la distribution spécialisée, ont décidé d'ouvrir leurs portes ces fameux jours habituellement chômés. Le lundi de Pentecôte ; 7. Je vais devoir exceptionellement travailler un samedi toute la journée. Comptabilité - Fiscalité - Création d'entreprise. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Le salaire journalier sera majoré de 100% au prorata du nombre d’heures travaillées un jour férié. Récupération de dimanche travaillé. .css-sgbbgb{display:block;text-align:center;}Vous souhaitez devenir intérimaire ? Dans bien d’autres secteurs, le principe du volontariat ne s’applique pas. Pour le travail le dimanche, vous devrez alors vous référer à la convention collective de votre établissement d'accueil. Le 11 novembre ; 11. De plus, le changement d’avis d’un salarié qui travaille le dimanche doit être envisagé (Articles L 3132-25-4 et L 3132-27-1). Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Le jour férié chômé n’étant pas un jour ouvrable, il ne peut pas être décompté des CP. En fonction du type d’entreprise, et du type de dérogation, travailler le dimanche entraîne des contreparties : majoration de salaire, primes, repos compensateur…. Travailler le dimanche ne rebute pas tout le monde. Dans le cas d’une journée travaillée tombant un jour férié, qui plus est, s’avère être un dimanche, la rémunération de ce jour travaillé sera la suivante. Selon le droit du travail, un salarié intérimaire possède les mêmes droits et bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié en CDI au sein de l'entreprise utilisatrice chez laquelle il effectue sa mission. Si le commerce dans lequel vous travaillez ne fabrique pas les produits sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…), vous pouvez travailler jusqu’à 13 heures le dimanche. Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an et l'employeur est tenu de rémunérer ces jours non prestés. Exemple : Une coiffeuse ne travaille habituellement pas le dimanche, le dimanche est donc un jour non ouvrable d’après son contrat de travail. Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Le dimanche après 13h00, le travail reste autorisé dans les commerces situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares (Loi Macron). Le 14 juillet ; 8. Mon employeur peut-il m'obliger à travailler un jour férié ? Le régime de chacune de ces dérogations diffère dès lors que certaines reposent sur la base du volontariat et ouvrent droit à une … Je vais parler du décompte des congés payés maintenant. Vu D'un Chien (1980) Moteur! L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. De nombreuses personnes se sont alors demandées si elles pouvaient faire des missions en intérim afin d'arrondir leur fin de mois. Oui, sauf si votre horaire normal de travail inclut des samedis et dimanches. Article 5 Les charges induites par la garde des enfants Pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou, pour leurs enfants en situation de handicap, moins de 18 ans, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés { concurrence de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé, … Ce que dit la loi. Sa rémunération va dépendre principalement d'un critère : la convention collective à laquelle sa profession se rattache. Mais qu'en est-il des salariés intérimaires ? En France, le dimanche et les jours fériés ont été pendant très longtemps des jours où la majorité des salariés ne travaillaient pas. Lors d'un pont, il existe deux cas de figure : / Avec récupération. Arrosage et récupération d'eau; Arrosage et récupération d'eau. Jour férié tombant un dimanche. Cependant, si le travail est autorisé le dimanche par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le travailleur peut également être occupé un jour férié. Selon cette dernière, en tant que salarié intérimaire vous avez exactement les mêmes droits et devez bénéficier des mêmes avantages (financiers et/ou en nature) que les salariés permanents au sein de la société où vous effectuez votre mission. D'un côté, l'entreprise utilisatrice va faire appel à une agence intérim pour son besoin de recrutement temporaire et va signer avec elle un contrat de mise à disposition. HYDRATATION (5 minutes) CONSEILS POUR REUSSIR - Adapter le travail aux dimensions de votre terrain. Ces zones sont délimitées par les ministères du Travail et du Tourisme après consultation des maires. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées ; une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; La Toussaint ; 10. … Ce que dit la loi. Stop aux préjugés ! D’autres dérogations sont également prévues par l’article L 3132-12 à 28. Bonjour, Mon amie travaille comme … Pouvez-vous svp me dire quel est … Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si … À l’intérieur de … Le travail en intérim est strictement encadré par la loi. Le 1ermai ; 4. Qui fixe mes conditions de travail en intérim ? Si vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions de travail des intérimaires, n'hésitez pas à lire nos autres articles. Cependant, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur activité, il est possible de faire travailler les salariés (4). Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. Il s'agit d'un repos non rémunéré vu que le jour de repos hebdomadaire normal ne doit pas non plus être rémunéré. Articles 1-24 de 143. Les heures travaillées un dimanche peuvent être rémunérées de deux façons: l'employeur paie au salarié son salaire horaire normal, majoré de 70% ; ou bien il accorde au salarié le seul supplément de 70% et un congé compensatoire en semaine. Ce dernier fera figurer les exigences de l'entreprise concernant le profil du candidat, à savoir : la qualification et les formations requises pour le poste à pourvoir, la durée de la mission, le montant de la rémunération ainsi que les conditions de travail. Le Code du travail précise également qu’un employeur ne peut prendre en considération le refus d’un candidat pour motiver sa décision de ne pas l’embaucher, ni prendre de mesure discriminatoire dans le cadre du contrat d’un salarié. Les majorations pour travail de dimanche sont exemptes d’impôt sans aucune limitation. Par ailleurs, le paiement du jour férié intérimaire est dû même si ce dernier n'a pas travaillé la veille ni le lendemain du jour férié. D'après le droit du travail, les règles prévues en la matière sont les suivantes : Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400m2, vous aurez alors le droit à une majoration de votre salaire minimale au moins supérieure à 30% de votre salaire normalement dû. Rémunération lors d'un dimanche travaillé. La récupération des heures chômées du fait d’un pont Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. Je suis en CDI depuis plus d'un an et n'ai jamais eu de mal à … Je suis en CDI depuis plus d'un an et n'ai jamais eu de mal à récupérer cette journée travaillée en posant une journée de récupération. Et il se défend en nous disant qu'il n'y aura pas de récupération pour le dimanche car nous aurons bien 2 jours de repos dans la semaine grâce au 1/11. En principe, vous ne pouvez pas travailler plus de 38h par semaine (mais il y a des exceptions dans certains secteurs d’activité). - Série 1 : 114 mètres en 30'' soit 85% de la VMA moyenne à 16 km/h. Pour le reste, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir des droits particuliers en matière de rémunération. Découvrez les 10 fausses idées reçues sur l'intérim. Page Précédent; You're currently reading page 1; Page 2; Page 3; Page 4; Page 5; Page Suivant; par page : 24 36 48. Le 8 mai ; 5. Si son employeur est donc son ETT, ses conditions de travail sont fixées par l'entreprise : les missions, les horaires, le travail de jour ou de nuit ainsi que le travail le dimanche et les jours fériés. Il faudra bien évidemment que la période de votre mission couvre la période de récupération. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. 257 loi du 06/08/2015 modifié par la loi du 15/09/2017). Exemple vous faites … Le travail le dimanche en intérim est donc soumis aux mêmes règles que pour les salariés permanents. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. Pour ce qui concerne la période du dimanche au-delà de 13 heures, les salariés volontaires, employés sur autorisation du maire, devront bénéficier d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps (article L.3132-27, 1er alinéa). Signaler. Le repos compensatoire ne peut pas coïncider avec le jour de repos … Le salarié est alors tenu de travailler le dimanche si son contrat le prévoit. le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels (article L. 3121-50 du Code du travail). Tout salarié bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire selon le Code du travail. Parmi les entreprises autorisées à maintenir une activité le dimanche, et donc à faire travailler leurs salariés, citons : Le repos dominical peut être suspendu en cas de travaux urgents, mesures de prévention, surcroît exceptionnel de travail, etc. Le programme de développement des capacités fonctionnelles de travail s'adresse aux personnes qui présentent des limitations fonctionnelles ou physiques, qui croient avoir atteint un plateau dans leur réadaptation conventionnelle ou encore, ayant une récupération plutôt lente en fonction de la cible (travail très exigeant ou impossibilité de retour au … En découle un repos obligatoire de 24 heures consécutives, accordé de manière hebdomadaire à tout salarié, quelle que soit sa profession. En découle un repos obligatoire de 24 heures consécutives, accordé de manière hebdomadaire à tout salarié, quelle que soit sa profession. Par exemple, dans les commerces de détail alimentaire ouverts jusqu’à 13h00, un repos compensateur d’une journée entière doit être instauré par roulement ou par quinzaine (art. Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. Pour le moment je récupère à 100% mes heures prestées les dimanches. (ouverture possible jusqu’à 13h00). ... à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le code du travail a ainsi été adapté pour encadrer l'activité des salariés ainsi que .css-tazamh{-webkit-text-decoration:none;text-decoration:none;font-size:1rem;line-height:1.5rem;text-align:left;font-style:normal;font-weight:500;font-family:Montserrat,Helvetica,Arial,sans-serif;-webkit-letter-spacing:0.016875rem;-moz-letter-spacing:0.016875rem;-ms-letter-spacing:0.016875rem;letter-spacing:0.016875rem;color:#0152c7;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;margin:0;margin-bottom:0rem;}.css-tazamh a{-webkit-text-decoration:none;text-decoration:none;}leur rémunération. Le travail le dimanche et les jours fériés est encadré par la loi pour tous les salariés, même ceux en intérim. La réponse à suivre. Qui a besoin d’un emballage pour un crayon me direz-vous avec justesse. Le projet de loi prévoit que "l'ouverture dominicale devra faire l'objet d'un accord majoritaire des salariés, et l'objet d'une compensation, salariale et de repos". Habituellement son repos hebdomadaire est le dimanche et lundi. Mais compte tenu du blocage et de la reprise d’appui nécessaire pour repartir, on estime que les joueurs … Cela va en effet dépendre de votre secteur d'activité. Il conviendrait alors de compter le nombre d'heures effectuées et appliquer la majoration d'heures supplémentaires pour les heures en sus de 35 heures sachant que les heures sup du dimanches seront majorées à 100%. Le taux de la majoration supplémentaire est négocié par accord collectif. Là encore, vos droits dépendent de la nature de votre entreprise et du type de dérogation qui lui est accordée. Si vous travaillez le dimanche, de manière régulière ou occasionnelle, nous vous invitons à consulter la convention collective dont relève votre entreprise et dont la mention figure sur votre bulletin de salaire. Si vous êtes amené à travailler ce jour, votre rémunération sera majoré à 100%. Bonjour, Je travaille en concession automobile je suis donc amenée à travailler 1 dimanche tous les deux mois à l'occasion des portes ouvertes j'ai mon repos hebdomadaire le jeudi et travaille donc du jeudi au jeudi lorsque les portes ouvertes ont lieu. Travail du dimanche structurel Si le travailleur travaille structurellement le dimanche, ce jour doit être mentionné dans son horaire. Il existe 10 autres jours fériés légaux où vous pourrez travailler sans forcément être rémunéré en plus. La loi autorise les contreparties salariales dans quelques cas uniquement. (1981) Christian Décamps & Fils chronology; Le Mal D'Adam (1979) Vu D'un Chien (1980) Juste Une Ligne Bleue (1990) Vu D'un Chien is a studio album by the French progressive rock band Ange. À défaut d'accord collectif, c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités d'accomplissement de la journée … Dans l’intérêt des salariés, ce jour de repos a été fixé au dimanche (article L. 3132-3). Visiteur. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Dans tous les secteurs y compris la restauration. Elle est souvent plus favorable que la loi, quelles que soient les dispositions prévues par la loi, et définit les engagements de votre employeur. Le dimanche travaillé est normalement payé double; Si vous ne travaillez pas le samedi on peut considérer que les 24 heures de repos hebdomadaire sont respectées . La loi … Récupération d'un dimanche travaillé? Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, il Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Si le travailleur travaille structurellement le dimanche, ce jour doit être mentionné dans son horaire. Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, travailler le dimanche n'engendre pas forcément une rémunération plus importante. Set … Track listing. Dans le secteur de la restauration par exemple, le travail le dimanche ne donne pas droit à une majoration de salaire ni un repos compensateur. Le code du travail prévoit que le salarié, qui ne doit pas travailler plus de six jours par semaine, bénéficie d’un temps de repos d’une durée minimale de 24 heures fixée, en principe, le dimanche. En dehors des cas énumérés dans l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, le travail de nuit et du dimanche temporaires est soumis à l ... Est réputée travail de nuit à caractère régulier ou périodique l’activité d’un travailleur occupé pendant 25 nuits ou plus par année civile. Se connecter; S'inscrire gratuitement; Formulaire de recherche Demande de récupération jour férié travaillé; Récupération jour féri ... Récupération d'un Dimanche ou autre jour férié travaillé - Forum - Congés; Jour férié payé mais a recupérer?? Travail du dimanche structurel. Cet emballage est une belle démonstration de l’intégration d’un message puissant à une expérience à priori banale comme l’achat d’un crayon par exemple. Dans ce cas, le " jour habituel d'inactivité " est différent d'un groupe à l'autre et les travailleurs bénéficieront de jours de remplacement en fonction du groupe dont ils font partie. Ces dispositions sont d’ordre public. Travail du dimanche occasionnel Si le travailleur ne travaille qu’exceptionnellement le dimanche, il faut vérifier si ces prestations ne … Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Pour calculer son salaire en intérim, il faut prendre en compte certaines rémunérations supplémentaires qui n'existent pas avec les autres contrats de travail. Montant : le montant forfaitaire de cette indemnité atteint 47,85 €* au … Le repos hebdomadaire et travail du dimanche Il est interdit d'occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. L 3132-25-3, I). Le contrat intérim est un contrat temporaire qui se démarque des autres contrats notamment par la relation tripartite qu'il fait naître. "Les salaires en intérim sont bas", "on ne trouve que des emplois non qualifiés en intérim". Et pour ce qui est du paiement et ou de la récupération des jours fériés, vous serez soumis aux mêmes règles que les salariés permanents. Hormis ces quelques cas, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir un droit particulier en matière de rémunération. Pour certaines activités de commerce, la loi définit avec précision la rémunération et/ou les temps de récupération accordés aux salariés. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la semaine. (établissements de santé, restaurants, fleuristes, cinémas, salles de spectacle, médias d’information…). Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Vous souhaitez devenir intérimaire ? Réponse 1 / 1. dna.factory Messages postés 19890 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 31 août 2020 7 333 … Si la loi encadre de manière très stricte l’exercice dominical de certaines activités, elle reste beaucoup plus souple dans bien des secteurs. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. La CFTC vous donne quelques repères, qui vous aideront à mieux appréhender vos droits. Bon à savoir : si le jour férié tombe sur un jour de repos normal ou qu'il fait partie d'une période d'absence, il ne sera pas rémunéré. Pendant la période estivale elle a travaillé tous les dimanches (plus de 8 dimanches dans l'année), sont repos hebdomadaire a été reporté aux … situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Pour d’autres commerces ou services, non situés dans les zones à forte fréquentation, en l’absence d’accord signé, les salariés bénéficient d’une rémunération doublée et d’un repos compensateur (art. Le salarié aura donc une rémunération égale à 270% pour un jour férié légal travaillé un dimanche + 1 jour de congé compensatoire. A défaut, ces commerces devront mettre fin au travail du dimanche sous peine de sanctions (art. Set Descending Direction. Le travail de nuit (de 23 h à 6 h du matin) et le travail dominical (du samedi 23 h au dimanche 23 h) sont en principe interdits. Autre cas où le salarié intérimaire devra être payé : si le jour férié chômé si situe entre 2 missions différentes, sur le même poste et au sein de la même entreprise utilisatrice et qu'il a effectivement travaillé la veille et le lendemain de ce jour. Classer par. Bonjour, Voici ma situation, je travaille habituellement du lundi au vendredi 39h, en novembre mon entreprise a participé a un salon pendant 5 jours du samedi au mercredi, j'étais donc présente ces 5 jours, ce qui m'a fait 11 jours non stop. Ici le crayon est un symbole et un prétexte à un message articulé autour d’un engagement sociétal. Page Précédent; You're currently reading page 1; Page 2; Page 3; Page 4; Page 5; Page Suivant; par page : 24 36 48. L 3132-13). Hormis les cas prévus par le code du travail prévoyant une majoration de salaire, si votre convention collective ou contrat de travail ne prévoient rien, les heures du dimanche sont rémunérées normalement. Visiteur. Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. Side One: "Les Temps Modernes" (Christian Decamps, Francis Decamps) – 05:12 "Les Lorgnons" (Christian Decamps, Francis Decamps) – 03:58 … L’Ascension ; 6. Comment se passe la récupération de ces jours qui font que je travaille plus que les 218 jours ini Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. Tout salarié bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire selon le Code du travail. Donc pour le salarié de l’exemple 1, si le décompte des … Le 1er mai est normalement le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Message par Stephen » 27 juin 2017, 20:06 Bonjour je travaille dans un commerce non alimentaire qui ouvre "les 12 dimanches du maire" Jusqu'à maintenant ma société me rémunérait de la façon suivante pour les dimanches travaillés ( en plus de mes 35h) 10€ de l'heure majorée à 100% donc 20€ de l'heure et un repos compensateur équivalent en temps . Le travail dominical fait l'objet d'un repos compensatoire … Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Il doit disposer d'un autre jour de repos hebdomadaire, qui lui, ne sera pas décompté de ses congés même s'il se situe en semaine. Vous ne pouvez pas récupérer ces heures. Le jour de Noël. Pour moi ces procédés sont interdits et je compte bien me … L. 3132-4 à 11 C.trav.). Le principe clé est défini par l’article L. 3132-1 du Code du travail : un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine. Bonjour, Je travaille en cdd dans une entreprise sous la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Les heures effectuées doivent être payées en heures supplémentaires et vous en avez déjà 5 par semaine en temps normal. Il n'y a pas de récupération. Page. Selon le code du travail (article L 1251-18), si les salariés en CDI de l'entreprise utilisatrice sont payés durant un jour férié, les intérimaires doivent également percevoir ces rémunérations supplémentaires, quelle que soit leur ancienneté. Ces dernières vont varier en fonction de la convention collective applicable ainsi que de la fréquence à laquelle le jour est travaillé. Ce jour n'est pas forcément le dimanche. Le projet de loi prévoit que "l'ouverture dominicale devra faire l'objet d'un accord majoritaire des salariés, et l'objet d'une compensation, salariale et de repos". Le jour de repos ne doit pas nécessairement coïncider avec un jour de travail du travailleur : ce repos peut coïncider avec un jour au cours duquel il n'est habituellement pas travaillé dans l'entreprise (la plupart du temps, le samedi). 1974, n o 73-40.089). Ce jour n'est pas forcément le dimanche. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1), Ainsi, pour les activités de commerce, situées ou non dans les 4 zones définies par la Loi Macron, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent. exemple : je prends une semaine de congés du lundi au lundi, sachant que je travaille habituellement le dimanche et que mon jour de repos hebdomadaire est le lundi. Le travail de dimanche (de minuit à minuit) est en principe interdit pour tous les salariés et apprentis.. Il est toutefois autorisé pour certaines catégories de salariés, dans certains secteurs d'activité et pour certains travaux spécifiques qui ne peuvent pas être réalisés en semaine.. Dans ce cas, il doit être notifié à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM). (art. Code du travail. Le lundi de Pâques ; 3. Ces accords prévoient une compensation spécifique pour le travail du dimanche et définissent les contreparties financières et les temps de repos accordés au salarié, les engagements de l’employeur doivent aussi lui proposer des aménagements, les mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et les contreparties pour compenser les charges liées à la garde des enfants. De plus le salaire journalier se verra également majoré de 70% au prorata des heures de travail,concernant le dimanche. En ce qui concerne le salarié à temps plein qui travaille le Vendredi 15 Août (exemple 4), à raison de 9 heures, il aura droit à 9 heures de récupération. Autres services Programmes interdisciplinaires. Nous travaillons donc samedi et dimanche et offrons gracieusement 1 journée à la société. Inscrivez-vous ici . La CFTC peut vous accompagner dans ces démarches, et vous aider à faire valoir vos droits pour une rémunération plus juste et une meilleure conciliation des temps de vie. Le jour habituel d'inactivité autre que le dimanche peut parfois se différencier d'un groupe de travailleurs à l'autre. Si les heures non travaillées lors d'un pont sont d'ordinaire récupérées au sein de l'entreprise, en tant qu'intérimaire, vous avez les mêmes droits que les salariés permanents. La loi ne prévoit que quelques cas dans lesquels les salariés ont droit à des contreparties salariales. Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir lorsqu'ils sont situés dans des zones considérées comme touristique ou commerciale ainsi que dans une gare à forte affluence. Dans l’intérêt des salariés, ce jour de repos a été fixé au dimanche (article L. 3132-3). Parmi tous les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés (3), c'est-à-dire non travaillé. Prise d'un pont (défini comme étant une période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables, soit compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit précédant les congés annuels) En l’absence d’accord, la loi n’impose pas de compensations minimales (L 3132-25-3, II). La règle est que si un jour férié chômé tombe pendant la période de congés payés, il ne sera pas décompté des congés payés du salarié. Mais si le jour férié est travaillé dans votre entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable… Congés payés : impact du samedi 15 … Récupération d'un samedi travaillé. La loi prévoit alors une rémunération doublée ainsi qu'un repos compensateur. Si la loi encadre de manière très stricte l’exercice dominical de certaines activités, elle reste beaucoup plus souple dans bien des secteurs.