Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après : - travaux d'entretien : 20 % ; - travaux occasionnels : 100 %. Avec l'accord des travailleurs, l'intervalle de 24 heures peut être avancé ou retardé d'une heure. devez Le dimanche constitue une journée de repos légale. vacances, Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Si les heures travaillées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, elles doivent également être indemnisées à … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le travail du dimanche s'effectue dans un espace de 24 heures, compris entre 23h le samedi et 23h le dimanche. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Un chantier est aussi le lieu de tous les dangers et rigueur et réactivité sont de mise. Vous avez noté 1 sur 5 : Merci de réessayer ultérieurement. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. En contrepartie, les salariés qui travaillent le dimanche sont susceptibles de toucher des compensations salariales, dont le versement n'est toutefois pas systématique... Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée. Heures supplémentaires - Comment bien les calculer, Deux jours fériés le même jour : 1er mai et jeudi de l'Ascension, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Toutes les garanties légales sont apportées aux salariés qui, dans un PUCE, ne souhaitent pas travailler le dimanche : - le respect du volontariat est garanti par l’exigence de l’accord écrit du salarié, Les salariés du tourisme qui travaillent de façon exceptionnelle le dimanche dans la limite de 8 dimanches par an ont pour leur part droit soit à la majoration de 50 % du salaire pour les heures travaillées le dimanche, soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées. Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voici les quelques règles prévues par la loi en matière de majoration de salaire le dimanche. Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Oui. Dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public, Dérogation prévue par convention ou accord collectif, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Oui. En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. * Quel est le nom de votre association ? Vous avez noté 5 sur 5 : Dans le secteur de la restauration, les heures travaillées le dimanche ne font en principe l'objet d'aucune contrepartie tant en terme de salaire que de repos compensateur. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés. Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel, comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde certains dimanches et … - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. être connecté(e) à fr Le fonctionnaire ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail; le travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut être autorisé que selon la procédure arrêtée par … Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Celles-ci figurent aux articles 35 et suivants de la convention. Oui. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. réglementation sur le travail le dimanche. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. help.sap.com. help.sap.com. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. formalités, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… votre espace personnel. Ils ont en outre droit à une récupération de leurs heures, 1 heure travaillée leur donnant droit à 1 heure récupérée. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Par dérogation et sur autorisation préalable du maire (ou du préfet de police à Paris), les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir 12 dimanches par an. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Direction de l'information légale et administrative, ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, dans une zone touristique internationale (, Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (, Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné), Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle, Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...), Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...), Des entreprises de journaux et d'information. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Oui. C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux. Les commerces alimentaires de détail (épicerie, boucherie, fromagerie...), peuvent potentiellement ouvrir le dimanche. L'article L. 3132-4 du Code du Travail, autorise le travail du dimanche dans le BTP pour des travaux urgents. Location, BTP : faire travailler des ouvriers le dimanche EASYDEVISPRO Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics est souvent un cas à part en matière de gestion du personnel : équipes temporaires, travail décalé, spécificité des Conventions Collectives selon les catégories, etc. Le travail dominical est très encadré par la loi et le Code du travail. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans). Dans ce cas, le Code du travail (Article L3132-27) prévoit que la rémunération des salariés est au minimum doublée pour cette journée. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous devez donc consulter votre convention collective pour connaitre vos droits. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. Le travail le dimanche repose sur l’accord du salarié. Mais de nombreuses conventions collectives prévoient toutefois des majorations de salaires ou des primes. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. En France, le dimanche est synonyme de repos, mais pas pour tout le monde ! La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que : La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) prévoit différentes règles en matière de majoration de salaire pour le travail le dimanche, aussi bien pour les cadres d'entreprise que pour les ETAM. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. En effet, même si la loi Macron d'août 2015 a assoupli quelque peu les règles applicables au travail dominical, sachez que votre Convention collective trouve à s'appliquer en matière de travail du dimanche notamment en ce qui concerne ses dérogations. assurances, Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques. prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. En dehors des cas ci-dessus, la loi ne prévoit pas de règles en matière de salaire pour les jours travaillés le dimanche. Toutefois, un texte signé par les partenaires sociaux ou une décision de l'employeur peuvent prévoir une éventuelle majoration des heures ou une compensation en repos. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Les salariés ont également droit à un repos compensateur en temps. Consulter le catalogue des manifestations commerciales déclarées. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. banque, Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l’intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). Le salarié qui travaille un jour férié, autre que le 1er mai, a t-il droit à une majoration de salaire ? Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. Attention : le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Travail le dimanche : la loi Macron Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron vise à libérer la croissance et à diminuer le chômage. Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche. Pour information, la liste - non exhaustive - qui suit présente les règles applicables aux principaux secteurs concernés par le travail dominical. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective. Les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Le travail le dimanche et les jours fériés EMPLOI L’articleL. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Travail dominical dans le BTP : une possibilité limitée par les conventions collectives. 11.06. Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. En savoir plus sur la réglementation des foires et salons (Site du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique). Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Une erreur technique s'est produite. Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié légal seront majorées de 100 p. 100 ; cette majoration ne se cumule pas avec celle qui pourrait être due du fait qu'il s'agirait d' heures supplémentaires. Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical. Jours fériés Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives. La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. Les jours fériés sont assimilés au dimanche. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  soc., 4 déc. Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. 3132-3 du code du travailprévoit que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » mais la CCNS autorise une dérogation à cette règle en envisageant deux hypothèses selon que le salarié travaille régulièrement le dimanche ou de manière occasionnelle. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir le dimanche lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Il faut que les travaux soient urgents . Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. Pour les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine, c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est réparti sur 3 jours consécutifs maximum dont le dimanche, le volontariat résulte de leur contrat de travail. Cette majoration doit être au moins supérieure à 30 % du salaire normalement dû pour la même durée de temps travaillé. 11.05. En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Travailler le dimanche". Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) Le dimanche après 13h00, le travail reste autorisé dans les commerces situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares (Loi Macron). Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. Essayez ultérieurement. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. site. L'interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries. le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Toutefois, des dérogations existent. Les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Le jour de repos est donné en priorité le dimanche ou le samedi, voire le lundi. Lorsque l’établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale, les salariés ont droit à une majoration de salaire qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum. Oui. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là ; les salariés qui travaillent le dimanche de façon occasionnelle ont droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire. Non. L’employeur pourra également être contraint de s’acquitter d’une contravention de 5 e classe qui pourra être multipliée par le nombre de salariés tenu au travail illégal le dimanche. Pour le reste, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir des droits particuliers en matière de rémunération. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an ont ainsi droit à une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour là. D'autres dérogations peuvent être accordées pour des travaux à réaliser immédiatement en cas de nécessité grave, opérations d'installation, de nettoyage ou de maintenance , travaux nécessaires à la production, à la surveillance de l'exploitation ou à la réalisation d'inventaires. exceptionnel de travail; le [...] travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne ... (par exemple, dans le cas du passage d'un travail le vendredi à un travail le dimanche avec des primes de travail le dimanche). En savoir plus sur notre politique de confidentialité Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. La convention collective nationale des organismes de tourisme prévoit des règles de rémunération particulières pour le travail le dimanche.